adaptation d'un ancien acte de base.

kaplan · #1 14-01-2006 17:47:26

Quelle est la procédure à suivre si l'on veut adapter un ancien acte de base ( fait avant 1995 ) .

Qui doit en faire la demande et à qui ?
Quelle est la majorité requise ?
Que faire si la majorité n'est pas atteinte?

Bien à vous.

Zitoun-5136 · #21 17-01-2006 15:18:40

Grmff a écrit :

La solution la moins chère dans une acp non conflictuelle où les statuts prévoient l'unanimité est de décider de la modification des statuts à faire valider en conciliation (de manière abusive, puisque vous n'aurez jamais tous les mandats en main), et d'attendre 3 mois pour le délai de forclusion.
Si personne ne va en justice contre la décision abusive, elle devient définitive. Vous pouvez alors faire le nécessaire...

Voilà un sujet qu'il serait intéressant de soumettre aux orateurs lors du colloque, "La journée des copropriétaires", organisé prochainement par le CNIC .

Que peut faire un copropriétaire devant de telles méthodes ?

adaptation d'un ancien acte de base.

adaptation d'un ancien acte de base.

Re : adaptation d'un ancien acte de base.

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