Documents à transmettre d'un syndic à l'autre

Merci pour cette brillante recherche...

Effectivement, en recherchant sur moniteur.be les publications récentes, on trouve:

Certes, cela ne change à mon sens rien, si ce n'est que cela clarifie la situation. Elle aurait plus aller plus loin, mais tout de même...

Pour une fois qu'une loi clarifie les choses, ne boudons pas notre plaisir...

Apparemment, même l'IPI n'était pas au courant.
A noter: le code civil sur le même site internet ne mentionne pas encore cette nouvelle disposition: même Le moniteur n'est pas encore au courant...

C'est la loi du 15 décembre 2005 (Moniteur Belge du 28 décembre 2005) sur la simplification administrative qui impose au syndic de transmettre à son successeur ou tout tiers mandaté tous les documents concernant la copropriété ainsi que toute la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion (nouvel article 577-8 & 4, 9°).

Voilà qui est clair ! Plus de rétention possible.

Précision : cette loi s'applique quelque soit les mentions contenues dans le règlement de copropriété à ce sujet.

Il y a un truc qui m'échappe....

C'est quoi cette histoire d'interventions identiques sous des pseudos différents dans d'autres forums ?

Pour ma part, j'ai déjà assez de boulot avec le forum de Pim... et je ne vais donc pas vérifier si d'aucuns ont le temps de poster des sujets identiques ailleurs...

Je me préoccupe prioritairement de l'intérêt des messages pour les visiteurs de Pim.

En ce qui concerne la question posée à propos du transfert de dossier d'un syndic à son successeur, il me paraît évident que, comme pour les comptables, il n'y ait pas de droit de rétention d'un dossier.

Il ne peut être question de porter préjudice au client, à savoir , en l'espèce, la copropriété.

Il s'agit d'ailleurs d'une obligation déontologique IPI.

Je cite le code actuel :
Art. 40 En cas de transfert de son mandat de syndic, l'agent immobilier s'efforce de rendre ce transfert aussi aisé que possible. L'agent immobilier qui termine son mandat de syndic présente un décompte détaillé et complet et ne peut exercer aucun droit de rétention, excepté dans le cas prévu à l'article 15, deuxième alinéa du présent code.

Art. 15 L'agent immobilier est responsable de la conservation de tous les documents et actes reçus de son commettant ou destinés à celui-ci en vue de la réalisation de l'affaire qui lui a été confiée. Il doit les lui restituer dès qu'il n'en a plus besoin.
Sous réserve des intérêts légitimes du commettant et/ou de la clientèle, et au besoin avec les autorisations judiciaires requises, il peut déposer chez un séquestre désigné les documents en sa possession qui peuvent servir à appuyer certains de ses droits à l'égard de son commettant et/ou de sa clientèle.

Le projet de nouveau code de déontologie - en débat interne actuellement - prévoit, à ma connaissance, toujours ce type d'obligation.

C'est un probleme des Syndics, à regler entre syndics...quoique les coproprietaires pourraient en souffrir les consequences. Demandez directement à l'ABSA ou à l'IPI.

Vous vous trompez de site, très cher... le débat lancé ailleurs ne ferait-il pas double emploi? Ne pensez-vous pas que les mêmes intervenants passent sur divers sites, avec divers pseudos?