Biens en société

Bonsoir,

Et merci pour le site, c’est toujours intéressant de le lire.

Voici ma question: Si j’achète un bien et je souhaite le vendre à la découpe, je dois me renseigner a la commune pour voir si la situation du bien est conforme ou bien avec un acte de base je peux le diviser et la commune va accepter ca après? Je parle des appartements existants d’uns 70-75 m 2 avec des compteurs séparés. Je dis ca parce que la commune m’informe de la situation n’est pas très claire et elle va demander une régularisation.

Merci pour votre aide et bonne soirée,

Malli