Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

PIM · #1 13-02-2006 09:34:30

Pour être plus précis:
c'est dans l'exposé des motifs à propos de l'article 5 qu'il est indiqué : "la présente ordonnance s'applique aux conventions conclues à partir du 1er janvier 2006"

L'article 5 de l'ordonnance se limite à dire: "la présente ordonnance entre en vigueur le 1e janvier 2006".

Moralité, pour répondre à Gianigiani : s'il n'y a pas eu de convention antérieurement à l'acte authentique et que celui-ci est signé à partir du 01/01/06, c'est d'application.

Je suppose que si, par exemple, le notaire a déjà fait des recherches fiscales en 2005 à propos de cette vente... il sera difficile de soutenir qu'elle date de 2006....

giannigianni · #21 11-02-2006 11:12:51

perseverant a écrit :

Pour information, le texte a été voté hier à l'unanimité. Reste la publication au MB. Les abattements s'appliqueront avec effet rétroactif depuis le 1/1/06, date du compromis.
giannigianni a écrit :PIM a écrit :Pour vous faire plaisir, j'ai à nouveau consulté ma

C'est à l'ordre du jour de la séance plénière d'aujourd'hui (10 février 2006)....
L'article 5 prévoit : "... s'applique aux conventions conclues à partir du premier janvier 2006"
Reste plus qu'à attendre le résultat du vote et la publication au Moniteur...
Convention=compromis? Et s'il n'y a pas eu compromis?

Et s'il n'y a pas eu et il n'y aura pas de compromis?

perseverant · #22 11-02-2006 10:56:33

Pour information, le texte a été voté hier à l'unanimité. Reste la publication au MB. Les abattements s'appliqueront avec effet rétroactif depuis le 1/1/06, date du compromis.

giannigianni a écrit :

PIM a écrit :Pour vous faire plaisir, j'ai à nouveau consulté ma

C'est à l'ordre du jour de la séance plénière d'aujourd'hui (10 février 2006)....
L'article 5 prévoit : "... s'applique aux conventions conclues à partir du premier janvier 2006"
Reste plus qu'à attendre le résultat du vote et la publication au Moniteur...
Convention=compromis? Et s'il n'y a pas eu compromis?

giannigianni · #23 10-02-2006 19:10:07

PIM a écrit :

Pour vous faire plaisir, j'ai à nouveau consulté ma

C'est à l'ordre du jour de la séance plénière d'aujourd'hui (10 février 2006)....
L'article 5 prévoit : "... s'applique aux conventions conclues à partir du premier janvier 2006"
Reste plus qu'à attendre le résultat du vote et la publication au Moniteur...

Convention=compromis? Et s'il n'y a pas eu compromis?

PIM · #24 10-02-2006 17:08:37

Pour vous faire plaisir, j'ai à nouveau consulté ma

C'est à l'ordre du jour de la séance plénière d'aujourd'hui (10 février 2006)....

L'article 5 prévoit : "... s'applique aux conventions conclues à partir du premier janvier 2006"

Reste plus qu'à attendre le résultat du vote et la publication au Moniteur...

giannigianni · #25 10-02-2006 13:46:56

so a écrit :

Bonjour,
Avez-vous une idée de la date à laquelle la loi devrait passé en séance plénière et passera au moniteur? j'ai signé une promesse de vente (dans l'espoir de pouvoir profiter de l'abattement fiscal de 60.000) et je dois lever l'option pour la mi-mars. Pensez-vous que la loi sera passée d'ici-là?
Merci,

Sur le site des notaires ils ont ecrit "La date d'entrée en vigueur de la mesure n'a pas encore été précisée, et elle ne jouera que pour les ventes (la signature du compromis) conclues après cette date". Je me demande et s'il n'y a pas de compromis? Pourquoi la date serait celle du compromis et pas par example de la vente (jour de l'accord sur la chose et le prix)? Le compromis etant sous seing privé, le notaire peuvent passer l'acte sans compromis et/ou sans reference à la date dudit. Donc quid du nouveau abattement des droits?

so · #26 10-02-2006 13:00:48

Bonjour,

Avez-vous une idée de la date à laquelle la loi devrait passé en séance plénière et passera au moniteur? j'ai signé une promesse de vente (dans l'espoir de pouvoir profiter de l'abattement fiscal de 60.000) et je dois lever l'option pour la mi-mars. Pensez-vous que la loi sera passée d'ici-là?

Merci,

nkadiri · #27 02-02-2006 15:44:25

PIM a écrit :

Selon les dernières informations parues, le projet aurait été approuvé à la Commission des Finances du Parlement bruxellois. Doit encore passer le cap de la séance plénière. Mais, on va dans le bon sens...

Merci bcp pour cette bonne nouvelle!

Concernant mon cas personnel, j'ai signé une promesse de vente (juste entre le vendeur et moi), mais pas encore le compromis de vente. La promesse équivaut à un compromis d'après ce que j'ai lu, mais le rabattement se base sur la date de signature du compromis.

Mon vendeur ne compte quitter son appartement qu'après fin juin, c'est la raison pour laquelle il n'est pas impératif de signer le compromis de vente le plus tôt possible, et est pret à attendre fin février (en comptant +- 4 mois pour les recherches du notaire, on arrive quasi à la fin juin)

En tous cas merci pour vos commentaires car pas facile de s'y retrouver!

Si vous avez encore des nouvelles quant à l'évolution de ce projet de loi, je suis toujours prenneur ;-)

Encore un tout grand merci!

PIM · #28 02-02-2006 15:07:26

Selon les dernières informations parues, le projet aurait été approuvé à la Commission des Finances du Parlement bruxellois. Doit encore passer le cap de la séance plénière. Mais, on va dans le bon sens...

perseverant · #29 25-01-2006 11:40:28

Selon les dernières informations, ces nouveaux abattements pourraient être d'application vers le 15 février. Pour l'instant, les notaires, prudents, pratiquent le système de l'option croisée (pour le détail de cette technique, on contactera"son" notaire). Pourquoi ? Parce que, comme dit par PIM, c'est effectivement la date du compromis qui sera prise en compte pour bénéficier des nouveaux abattements. Le recours à la condition suspensive est effectivement une solution, mais, bien évidemment, fort peu appréciée par le vendeur qui voit "sa" vente suspendue à un la survenance d'un fait aléatoire (moment du vote et de l'entrée en vigueur de ces nouveaux abattements). Autant dire que, en pratique, ce n'est guère applicable....

nkadiri a écrit :

Bonjour,
Il y a quelques temps, nous avons entendu parler de l'augmentation prochain de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles.
On ne devrait donc plus payer de droits d'enregistrement sur la première tranche d'achat de 60.000€ (75000€ dans les zones EDRLR), au lieu de 45.000€ (sous certaines conditions).
J'ai demandé un pret à ma banque en décembre 2005, leur offre est valable 3 mois.
J'attends que cette nouvelle legislation passe avant de signer l'acte devant le notaire, mais je n'entends plus parler de cette loi qui est sencée passer en janvier ou février.
Quelqu'un a-t-il des nouvelles quant à cette nouvelle législation?
Merci d'avance!

kaplan · #30 24-01-2006 12:03:54

nkadiri a écrit :

Bonjour,
Il y a quelques temps, nous avons entendu parler de l'augmentation prochain de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles.
On ne devrait donc plus payer de droits d'enregistrement sur la première tranche d'achat de 60.000€ (75000€ dans les zones EDRLR), au lieu de 45.000€ (sous certaines conditions).
J'ai demandé un pret à ma banque en décembre 2005, leur offre est valable 3 mois.
J'attends que cette nouvelle legislation passe avant de signer l'acte devant le notaire, mais je n'entends plus parler de cette loi qui est sencée passer en janvier ou février.
Quelqu'un a-t-il des nouvelles quant à cette nouvelle législation?
Merci d'avance!

J'espère que si vous avez signé un compromis de vente , il contient une clause suspensive traitant de cette augmentation de l'abattement SINON vous êtes perdant car tous les compromis signés avant l'entré en vigueur de cet arrêté royal tombe sous l'ancien régime. mad

Mais je doute que le vendeur accepte ce genre de condition suspensive (?) (!)

nkadiri · #31 24-01-2006 08:57:38

Bonjour,

Il y a quelques temps, nous avons entendu parler de l'augmentation prochain de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles.
On ne devrait donc plus payer de droits d'enregistrement sur la première tranche d'achat de 60.000€ (75000€ dans les zones EDRLR), au lieu de 45.000€ (sous certaines conditions).

J'ai demandé un pret à ma banque en décembre 2005, leur offre est valable 3 mois.
J'attends que cette nouvelle legislation passe avant de signer l'acte devant le notaire, mais je n'entends plus parler de cette loi qui est sencée passer en janvier ou février.

Quelqu'un a-t-il des nouvelles quant à cette nouvelle législation?

Merci d'avance!

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