approbation procès verbal assemblée générale

Le syndic le reprend par habitude... Il est évident que le délai de forclusion est de 3 mois.

Néanmoins, il est utile de mettre cette clause au début de la séance. Cela permet tout de suite de prendre la température de la salle. Cela permet aussi au proprios qui n'ont pas reçu le PV (nouveaux, distraits, ...) d'en demander une copie. Cela permet aussi de préciser l'étendue de certaines décisions prises à l'AG précédente.

Et finalement, cela permet d'obtenir l'unanimité sur le premier point de l'AG, histoire de prendre le bon pli...

En 10 ans, les principes n'ont pas changé, mais la loi sur la copropriété a changé. C'est 4 mois maintenant, à partir de la date de l'AG. (Avant, de mémoire, c'était à 3 à date de réception du PV.)

Ce sont 2 concepts différents, Ninifel.

Approuver un PV d'une AG précédente, cela n'a plus de sens.
Cela n'empêche absolument pas d'examiner lors d'une nouvelle AG le sort réservé aux décisions prises: ce qui doit faire l'objet d'une mise à l'ordre du jour qui ne se libelle pas en "approbation" du PV précédent.

Mais ils ne joignent pas un rapport d'exécution de leur mission. Ce qui est obligatoire dans le cas de l'application du droit des consommateurs ... .

@ Ninifel :

Vous proposez ce que vous voulez au sein de votre copropriété.
Si vous demandez au syndic de porter ce point à l'odj, il le fera.
Vous pouvez même demander le vote par l'AG de l'inscription systématique de ce point à chaque AG.

Pour le reste, si on reste dans le domaine général, chaque acp suit la bonne application des décisions prises à sa manière.
Il est sans doute en effet intéressant d'effectuer ce suivi. Quant à la manière, je vous propose l'étude d'un mot fort simple : LIBERTE

Impossible de dissumuler celà!

Dès qu'il y a la moindre procédure judiciaire en cours, il faut aboslument un point à l'ODJ de chaque AG tel que:

- Procédures judiciaires en cours

S'il y en a plusieurs, le Syndic doit évidemment les signaler toutes ex:

Affaire ACP contre X (mauvais payeur)
etc...

Le débat en cours porte sur l'obligation (position défendue par l'un) ou non ( position défendue par l'autre) de mise à l'ordre du jour de la moindre  procédure judiciaire en cours et non sur l'obligation pour le syndic de communiquer dans la perspective de la cession d'un droit de propriété d'un lot le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété (situation visée à l'art. 577-11, § 1er, al.1, 4°, C.civil).

En ce qui concerne l'obligation faisant l'objet de positions divergentes , il convient de se référer à l'article 577-9, § 1er, al.4, C.civil prévoyant  :
"Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires."

La loi ne donne aucune autre précision. Une modalité d'information est la mise explicite d'un point à l'ordre du jour d'une assemblée ordinaire.  D'autres modalités pour communiquer l'information: la convocation d'une AG extraordinaire, l'envoi d'un courrier.

En principe, le responsabilité du syndic serait susceptible d'être engagée pour absence d'information ou information tardive concernant les actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires.

Dès lors le syndic a intérêt à conserver la preuve de la communication de l'information.

Non, il ne faut plus mettre le point "l'approbation du procès-verbal de l'assemblée générale précédente" à l'ODJ. En plus le PV est signé en fin de séance depuis la nouvelle loi sur la copropriété. les absents non représentés ayant toujours tort, ils ont 4 mois après l'AG pour faire annuler une décision qui leur porterait préjudice (ce qui doit encore être prouvé!!)

Non, mettre ce point à l'ODJ, ce n'est pas une méthode qui évite une dissimulation d'une procédure judicaire.

D'ailleurs tant le Syndic que le Commissaire-aux-compte que les CP's voient immédiatement qu'il y a des procédures judiciaires en cours puisque des frais d'avocats apparaissent dans leurs charges.

Il est donc impossible au Syndic de dissimuler des procédures judicaires!

Comment voulez-vous qu'il fasse? En payant les honoraires de l'avocat de l'ACP de sa poche?

Elle est bien bonne!!   

Dernière modification par panchito (27-06-2016 21:42:48)

Et GT vous avait aussi répondu

Donc en résumé, si aucun propriétaire n'a introduit une requête en justice endéans les 4 mois, le PV est automatiquement approuvé.

Mais ces PV qui ne vous donnent pas satisfaction satisfont pourtant les autres CP ?
Personne ne se plaint à part vous ? Vous êtes l'élément minoritaire isolé qui prétend obtenir satisfaction et imposer ses vues à l'ensemble des CP, des syndics, ou encore du législateur...
Vous n'avez pas l'impression d'en faire trop ???

[edit modérateur: suppression phrase inutile...]

Dernière modification par PIM (30-06-2016 11:02:22)