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approbation procès verbal assemblée générale

moimoi
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approbation procès verbal assemblée générale

Comme je l'ai déjà dit, cela fait 8 ans que nous sommes propriétaires d'un appartement faisant partie d'une copropriété de 24 appartements.

Ca fait 2 ans seulement que je commence à participer aux A.G. et seulement quelques mois que je m'y intéresse vraiment et que j'essaie de comprendre quelque chose... Vous m'avez déjà beaucoup aidée et je vous en remercie.

une petite question: en regardant les procès verbaux des A.G, je vois que figure à chaque fois à l'ordre du jour en point 1 : Approbation du procès verbal de la dernière assemblée Générale.

Ce point sert il à quelque chose ? dans la mesure où, je pense, nous avons trois mois pour contester une décision de ce procès verbal .
donc quand nous discutons de ce point 1, les trois mois sont déjà dépassés. A quoi ce point 1 sert il alors ? Pourquoi le syndic le reprend il à chaque fois ?

merci d'éclairer ma lanterne...


moimoi

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grmff
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Re : approbation procès verbal assemblée générale

Le syndic le reprend par habitude... Il est évident que le délai de forclusion est de 3 mois.

Néanmoins, il est utile de mettre cette clause au début de la séance. Cela permet tout de suite de prendre la température de la salle. Cela permet aussi au proprios qui n'ont pas reçu le PV (nouveaux, distraits, ...) d'en demander une copie. Cela permet aussi de préciser l'étendue de certaines décisions prises à l'AG précédente.

Et finalement, cela permet d'obtenir l'unanimité sur le premier point de l'AG, histoire de prendre le bon pli... lol


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Agathe
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Re : approbation procès verbal assemblée générale

Le délai est-il de trois mois ou 4 mois ?


L'erreur est humaine, persévérer est diabolique

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grmff
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Re : approbation procès verbal assemblée générale

577-9 § 2. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.

En 10 ans, les principes n'ont pas changé, mais la loi sur la copropriété a changé. C'est 4 mois maintenant, à partir de la date de l'AG. (Avant, de mémoire, c'était à 3 à date de réception du PV.)


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GT
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Re : approbation procès verbal assemblée générale

Dans un article instructif intitulé "Vers plus de professionnalisme" publié dans le n° 2016/1 de la revue" res et jura immobilia", son auteur Yves VAN ERMEN (actuel président du bureau de l'IPI) écrit que les chambres de l'IPI ont retenu comme grief le fait de mettre à l'ordre du jour "l'approbation du procès-verbal de l'assemblée générale précédente alors que ces procès-verbaux sont devenus définitifs à défaut de recours introduit dans le délai légal, et avoir ainsi donné aux copropriétaires la fausse illusion que les décisions prises ne deviennent définitives qu'à l'assemblée générale suivante".

Bref, il semble que la mise à l'ordre du jour par un syndic d'un point concernant l'approbation du PV de l'année précédente serait susceptible de constituer un manquement déontologique dans le chef du syndic concerné ouvrant la porte à une sanction disciplinaire prononcée par l'IPI.

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luc

ninifel
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Re : approbation procès verbal assemblée générale

il semble que la mise à l'ordre du jour par un syndic d'un point concernant l'approbation du PV de l'année précédente serait susceptible de constituer un manquement déontologique dans le chef du syndic concerné ouvrant la porte à une sanction disciplinaire prononcée par l'IPI.

Straff ....

N'est-il pas intéresssant de suivre ce qu'il est advenu  de chaque  décision inscrite ( sur le papier) dans le PV précédent ....?

Dernière modification par ninifel (25-06-2016 08:22:22)

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PIM
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Re : approbation procès verbal assemblée générale

ninifel a écrit :

il semble que la mise à l'ordre du jour par un syndic d'un point concernant l'approbation du PV de l'année précédente serait susceptible de constituer un manquement déontologique dans le chef du syndic concerné ouvrant la porte à une sanction disciplinaire prononcée par l'IPI.

Straff ....

N'est-il pas intéresssant de suivre ce qu'il est advenu  de chaque  décision inscrite ( sur le papier) dans le PV précédent ....?

Ce sont 2 concepts différents, Ninifel.

Approuver un PV d'une AG précédente, cela n'a plus de sens.
Cela n'empêche absolument pas d'examiner lors d'une nouvelle AG le sort réservé aux décisions prises: ce qui doit faire l'objet d'une mise à l'ordre du jour qui ne se libelle pas en "approbation" du PV précédent.


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ninifel
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Re : approbation procès verbal assemblée générale

Approuver un PV d'une AG précédente, cela n'a plus de sens.

Oui mais...

Cela n'empêche absolument pas d'examiner lors d'une nouvelle AG le sort réservé aux décisions prises: ce qui doit faire l'objet d'une mise à l'ordre du jour qui ne se libelle pas en "approbation" du PV précédent.

Je propose " Suivi des décisions de la précédente assemblée générale"

qu'en penseriez-vous ?

Dernière modification par ninifel (25-06-2016 10:43:54)

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dach
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Re : approbation procès verbal assemblée générale

ninifel a écrit :

Je propose " Suivi des décisions de la précédente assemblée générale"
qu'en penseriez-vous ?

Implicitement, les syndics mettent déjà ce point à l'ordre du jour : "Point X : Quitus à Y syndic pour l’exercice de sa mission à ce jour.", (idem pour le CC et CdC)

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luc
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Re : approbation procès verbal assemblée générale

dach a écrit :
ninifel a écrit :

Je propose " Suivi des décisions de la précédente assemblée générale"
qu'en penseriez-vous ?

Implicitement, les syndics mettent déjà ce point à l'ordre du jour : "Point X : Quitus à Y syndic pour l’exercice de sa mission à ce jour.", (idem pour le CC et CdC)

Mais ils ne joignent pas un rapport d'exécution de leur mission. Ce qui est obligatoire dans le cas de l'application du droit des consommateurs ... .


Cordialement,

Luc

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grmff
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Re : approbation procès verbal assemblée générale

Cela n'empêche absolument pas d'examiner lors d'une nouvelle AG le sort réservé aux décisions prises: ce qui doit faire l'objet d'une mise à l'ordre du jour qui ne se libelle pas en "approbation" du PV précédent.

Je propose " Suivi des décisions de la précédente assemblée générale"

qu'en penseriez-vous ?

Je n'en pense que du bien.


Grmf!
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rexou
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Re : approbation procès verbal assemblée générale

@ Ninifel :

Vous proposez ce que vous voulez au sein de votre copropriété.
Si vous demandez au syndic de porter ce point à l'odj, il le fera.
Vous pouvez même demander le vote par l'AG de l'inscription systématique de ce point à chaque AG.

Pour le reste, si on reste dans le domaine général, chaque acp suit la bonne application des décisions prises à sa manière.
Il est sans doute en effet intéressant d'effectuer ce suivi. Quant à la manière, je vous propose l'étude d'un mot fort simple : LIBERTE


rexou

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luc
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Re : approbation procès verbal assemblée générale

ninifel a écrit :
GT a écrit :

Dans un article instructif intitulé "Vers plus de professionnalisme" publié dans le n° 2016/1 de la revue" res et jura immobilia", (..)

Serait-il possible d'avoir connaissance du texte de cet article complet auquel vous faites référence  ? (...)

Le N° de cette revue peut être acheté par la voie d'une page internet. Je crois que c'est un numéro thématique "copropriété".


Cordialement,

Luc

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ninifel
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Re : approbation procès verbal assemblée générale

Mettre systématiquement à l'ordre du jour "l'approbation du procès-verbal de l'assemblée générale précédente " permet de faire ce point formellement  (officiellement) à l'assemblée générale suivante  : y-a-t-il eu recours judiciaire oui/non ?.

Dans la copropriété que je connais les recours et procédures se succèdent sans aucune mention dans les procès-verbaux , ce qui est +grave car il ne s'agit pas de fausse illusion potentiellement mais d'1 dissimulation de la réalité (procédure en cours) dans les procès-verbaux;

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panchito
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Re : approbation procès verbal assemblée générale

Ninifel a écrit :

mais d'1 dissimulation de la réalité (procédure en cours) dans les procès-verbaux;

Impossible de dissumuler celà!

Dès qu'il y a la moindre procédure judiciaire en cours, il faut aboslument un point à l'ODJ de chaque AG tel que:

- Procédures judiciaires en cours

S'il y en a plusieurs, le Syndic doit évidemment les signaler toutes ex:

Affaire ACP contre X (mauvais payeur)
etc...

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luc
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Re : approbation procès verbal assemblée générale

panchito a écrit :
Ninifel a écrit :

mais d'1 dissimulation de la réalité (procédure en cours) dans les procès-verbaux;

Impossible de dissumuler celà!

Dès qu'il y a la moindre procédure judiciaire en cours, il faut aboslument un point à l'ODJ de chaque AG tel que:

- Procédures judiciaires en cours

S'il y en a plusieurs, le Syndic doit évidemment les signaler toutes ex:

Affaire ACP contre X (mauvais payeur)
etc...

Aucune loi ne l'impose.

En pratique on peut dissimuler pendant un certain temps, parfois très trés long.

Donc un syndic qui veut cacher des choses, peut entre autres (cas réels):
- ou ne met pas ce point "procédures judiciaires en cours" à l'OJ
- ou le met sans mentionner des détails et n'en donne pas de synthése dans l'invitation ou dans le PV.
- ou discute des citations, conclusions, avant ouverture de l'AG sans en mentionner quelque chose dans le PV.

Dernière modification par luc (27-06-2016 17:53:57)


Cordialement,

Luc

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ninifel
Pimonaute intarissable
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Re : approbation procès verbal assemblée générale

Je confirme le message de Luc....La loi impose de fournir le relevé des procédures judiciaires à un nouvel acquéreur mais ce relevé est  établi de manière "discrétionnaire : changement de syndics..quitus , nouvel avocat ..." il n'est pas garanti que ce relevé des procédures est correct.

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GT
Pimonaute incurable
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Re : approbation procès verbal assemblée générale

Le débat en cours porte sur l'obligation (position défendue par l'un) ou non ( position défendue par l'autre) de mise à l'ordre du jour de la moindre  procédure judiciaire en cours et non sur l'obligation pour le syndic de communiquer dans la perspective de la cession d'un droit de propriété d'un lot le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété (situation visée à l'art. 577-11, § 1er, al.1, 4°, C.civil).

En ce qui concerne l'obligation faisant l'objet de positions divergentes , il convient de se référer à l'article 577-9, § 1er, al.4, C.civil prévoyant  :
"Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires."

La loi ne donne aucune autre précision. Une modalité d'information est la mise explicite d'un point à l'ordre du jour d'une assemblée ordinaire.  D'autres modalités pour communiquer l'information: la convocation d'une AG extraordinaire, l'envoi d'un courrier.

En principe, le responsabilité du syndic serait susceptible d'être engagée pour absence d'information ou information tardive concernant les actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires.

Dès lors le syndic a intérêt à conserver la preuve de la communication de l'information.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : approbation procès verbal assemblée générale

Les copropriétaires seraient particulièrement "négligeant" d'oublier de faire mettre à l'ordre du jour de chaque AG un point intitulé:
"- Procédures judiciaires en cours"

Le Syndic doit évidemment faire rapport sur ce point en explicitant en détail le statut de chaque affaire! Surtout quand on voit les notes d'honoraires des avocats qui défendent l'ACP dans des affaires qui durent parfois plus de 10 ans.

En tant que CP, il faut être totalement inconscient pour ne pas demander de mettre ce point à l'ODJ de chaque AG.

Et encore plus inconscient pour ne pas dire totalement irresponsables de garder un Syndic qui omet de le faire!!

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ninifel
Pimonaute intarissable
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Re : approbation procès verbal assemblée générale

C'est la raison pour laquelle je trouve que mettre systématiquement à l'ordre du jour ce point de suivi "l'approbation du procès-verbal de l'assemblée générale précédente " est une vraie méthode qui évite tout risque de dissimulation d'une procédure judiciaire en cours.

Ayant assisté à des AGS ( autre que copropriété) qui pratiquent cette méthode de suivi  ( pour une continuité) d'une AG à l'autre, ce sujet de débat en copropriété m'étonne !

Quelqu'un sait-il en quelle année les syndics ont changé leur habitudes et cessé de mettre formellement ce point de suivi du procès-verbal de l'assemblée générale précédente  dans leur Ordre du Jour ? 2007 ? 2010 ?

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