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approbation procès verbal assemblée générale
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- moimoi
- Pimonaute
approbation procès verbal assemblée générale
Comme je l'ai déjà dit, cela fait 8 ans que nous sommes propriétaires d'un appartement faisant partie d'une copropriété de 24 appartements.
Ca fait 2 ans seulement que je commence à participer aux A.G. et seulement quelques mois que je m'y intéresse vraiment et que j'essaie de comprendre quelque chose... Vous m'avez déjà beaucoup aidée et je vous en remercie.
une petite question: en regardant les procès verbaux des A.G, je vois que figure à chaque fois à l'ordre du jour en point 1 : Approbation du procès verbal de la dernière assemblée Générale.
Ce point sert il à quelque chose ? dans la mesure où, je pense, nous avons trois mois pour contester une décision de ce procès verbal .
donc quand nous discutons de ce point 1, les trois mois sont déjà dépassés. A quoi ce point 1 sert il alors ? Pourquoi le syndic le reprend il à chaque fois ?
merci d'éclairer ma lanterne...
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : approbation procès verbal assemblée générale
mais d'1 dissimulation de la réalité (procédure en cours) dans les procès-verbaux;
Impossible de dissumuler celà!
Dès qu'il y a la moindre procédure judiciaire en cours, il faut aboslument un point à l'ODJ de chaque AG tel que:
- Procédures judiciaires en cours
S'il y en a plusieurs, le Syndic doit évidemment les signaler toutes ex:
Affaire ACP contre X (mauvais payeur)
etc...
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Re : approbation procès verbal assemblée générale
GT a écrit :Dans un article instructif intitulé "Vers plus de professionnalisme" publié dans le n° 2016/1 de la revue" res et jura immobilia", (..)
Serait-il possible d'avoir connaissance du texte de cet article complet auquel vous faites référence ? (...)
Le N° de cette revue peut être acheté par la voie d'une page internet. Je crois que c'est un numéro thématique "copropriété".
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : approbation procès verbal assemblée générale
@ Ninifel :
Vous proposez ce que vous voulez au sein de votre copropriété.
Si vous demandez au syndic de porter ce point à l'odj, il le fera.
Vous pouvez même demander le vote par l'AG de l'inscription systématique de ce point à chaque AG.
Pour le reste, si on reste dans le domaine général, chaque acp suit la bonne application des décisions prises à sa manière.
Il est sans doute en effet intéressant d'effectuer ce suivi. Quant à la manière, je vous propose l'étude d'un mot fort simple : LIBERTE
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : approbation procès verbal assemblée générale
Cela n'empêche absolument pas d'examiner lors d'une nouvelle AG le sort réservé aux décisions prises: ce qui doit faire l'objet d'une mise à l'ordre du jour qui ne se libelle pas en "approbation" du PV précédent.
Je propose " Suivi des décisions de la précédente assemblée générale"
qu'en penseriez-vous ?
Je n'en pense que du bien.
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Re : approbation procès verbal assemblée générale
ninifel a écrit :Je propose " Suivi des décisions de la précédente assemblée générale"
qu'en penseriez-vous ?Implicitement, les syndics mettent déjà ce point à l'ordre du jour : "Point X : Quitus à Y syndic pour l’exercice de sa mission à ce jour.", (idem pour le CC et CdC)
Mais ils ne joignent pas un rapport d'exécution de leur mission. Ce qui est obligatoire dans le cas de l'application du droit des consommateurs ... .
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- dach
- Pimonaute intarissable
Re : approbation procès verbal assemblée générale
Je propose " Suivi des décisions de la précédente assemblée générale"
qu'en penseriez-vous ?
Implicitement, les syndics mettent déjà ce point à l'ordre du jour : "Point X : Quitus à Y syndic pour l’exercice de sa mission à ce jour.", (idem pour le CC et CdC)
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Re : approbation procès verbal assemblée générale
il semble que la mise à l'ordre du jour par un syndic d'un point concernant l'approbation du PV de l'année précédente serait susceptible de constituer un manquement déontologique dans le chef du syndic concerné ouvrant la porte à une sanction disciplinaire prononcée par l'IPI.
Straff ....
N'est-il pas intéresssant de suivre ce qu'il est advenu de chaque décision inscrite ( sur le papier) dans le PV précédent ....?
Ce sont 2 concepts différents, Ninifel.
Approuver un PV d'une AG précédente, cela n'a plus de sens.
Cela n'empêche absolument pas d'examiner lors d'une nouvelle AG le sort réservé aux décisions prises: ce qui doit faire l'objet d'une mise à l'ordre du jour qui ne se libelle pas en "approbation" du PV précédent.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : approbation procès verbal assemblée générale
Dans un article instructif intitulé "Vers plus de professionnalisme" publié dans le n° 2016/1 de la revue" res et jura immobilia", son auteur Yves VAN ERMEN (actuel président du bureau de l'IPI) écrit que les chambres de l'IPI ont retenu comme grief le fait de mettre à l'ordre du jour "l'approbation du procès-verbal de l'assemblée générale précédente alors que ces procès-verbaux sont devenus définitifs à défaut de recours introduit dans le délai légal, et avoir ainsi donné aux copropriétaires la fausse illusion que les décisions prises ne deviennent définitives qu'à l'assemblée générale suivante".
Bref, il semble que la mise à l'ordre du jour par un syndic d'un point concernant l'approbation du PV de l'année précédente serait susceptible de constituer un manquement déontologique dans le chef du syndic concerné ouvrant la porte à une sanction disciplinaire prononcée par l'IPI.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : approbation procès verbal assemblée générale
577-9 § 2. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.
En 10 ans, les principes n'ont pas changé, mais la loi sur la copropriété a changé. C'est 4 mois maintenant, à partir de la date de l'AG. (Avant, de mémoire, c'était à 3 à date de réception du PV.)
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- Agathe
- Pimonaute assidu
Re : approbation procès verbal assemblée générale
Le délai est-il de trois mois ou 4 mois ?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : approbation procès verbal assemblée générale
Le syndic le reprend par habitude... Il est évident que le délai de forclusion est de 3 mois.
Néanmoins, il est utile de mettre cette clause au début de la séance. Cela permet tout de suite de prendre la température de la salle. Cela permet aussi au proprios qui n'ont pas reçu le PV (nouveaux, distraits, ...) d'en demander une copie. Cela permet aussi de préciser l'étendue de certaines décisions prises à l'AG précédente.
Et finalement, cela permet d'obtenir l'unanimité sur le premier point de l'AG, histoire de prendre le bon pli... 
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