Taxe regionale appliquée pour une ACP ???

SNPC · #1 22-04-2006 11:50:23

En effet, nous avons eu hier un flot de questions sur ce sujet.

Notre avis est que la taxe en question n'est pas due par les copropriétés et nous verrons comment faire valoir ce point de vue s'il n'est pas accepté par l'administration. A suivre...

PIM · #21 21-04-2006 22:37:27

Grmff a écrit :

A mon avis, les questions vont commencer à pleuvoir sur ce sujet.

Effectivement....

grmff · #22 21-04-2006 22:05:18

Depuis quelques mois, il a été décidé que toutes les personnes morales soient inscrites à la BCE.

Spécifiquelent pour les copropriétés, les notaires doivent maintenant les inscrire chaque fois qu'une modif notariée intervient. Pour les autres, l'administration est chargée de les répertorier.

Si un taxe est due par les ACP inscrites, m'est avis que l'administration va vite vite trouver le temps de les inscrire... Sinon, cela n'aura aucune importance et rien ne se passera.

Faites une recherche sur le site de la BCE avec comme mot clé "copropriété" et vous obtiendrez 48 résultats...

A mon avis, les questions vont commencer à pleuvoir sur ce sujet.

Colet · #23 21-04-2006 21:54:41

PIM a écrit :

Grmff a écrit : Sur quelle base (article et loi) svp) se basent-ils pour vous imposer cette taxe?
A mon sens, si les copropriétés en était redevable, cela ce saurait!
Le problème n'est pas la base légale de la taxe (propre à la région bruxelloise et envoyée à toutes les entreprises et professions libérales). J'en sais quelque chose : elle est due par chaque société (donc si vous en avez plusieurs au même endroit... cela finit par coûter cher).
Le problème dans ce cas-ci, et qui demande vérification, c'est que la copropriété (ACP) fraîchement constituée par acte notarié a été enregistrée comme entreprise au BCE !!!
Moralité: ils sont repris dans le listing des entreprises taxables !
Bizarre comme truc !
Je ne sais pas pourquoi ce notaire a cru bon d'inscrire l'ACP comme entreprise.

je donne un avis, mais sans certitude.

A mon avis BCE veut dire Banque Carrefour des Entreprises.
Elle centralise les données concernant toutes les entreprises qui existent sous la forme de personnes morales, (ASBL, SA, SCRL, SPRL, SC, etc..).

Si une ACP est employeur d'une femme d'ouvrage déclarée à l'ONSS, l'employeur y à donc un numéro d'affiliation qui sera aussi son numéro à la BCE.

S'il existe une taxation régionale sur les entreprises à Bruxelles, il faudrait voir ce que dit le décret régional sur les exceptions éventuelles qui pourrait profiter à une ACP, personne morale, mais "société" d'un genre très particulier, puisqu'elle n'est pas soumises aux contributions et ne paye pas d'impôts du genre de ceux qui sont généralement mis à charge des sociétés.

Je pense qu'avec sa personnalité juridique, une ACP se doit d'être inscrite à la BCE, mais cela à certainement des effets pervers que le législateur n'a probablement pas voulu.

La question est ouverte.

PIM · #24 21-04-2006 21:04:16

Grmff a écrit :

Sur quelle base (article et loi) svp) se basent-ils pour vous imposer cette taxe?
A mon sens, si les copropriétés en était redevable, cela ce saurait!

Le problème n'est pas la base légale de la taxe (propre à la région bruxelloise et envoyée à toutes les entreprises et professions libérales). J'en sais quelque chose : elle est due par chaque société (donc si vous en avez plusieurs au même endroit... cela finit par coûter cher).

Le problème dans ce cas-ci, et qui demande vérification, c'est que la copropriété (ACP) fraîchement constituée par acte notarié a été enregistrée comme entreprise au BCE !!!
Moralité: ils sont repris dans le listing des entreprises taxables !

Bizarre comme truc !
Je ne sais pas pourquoi ce notaire a cru bon d'inscrire l'ACP comme entreprise.

grmff · #25 21-04-2006 20:58:48

Sur quelle base (article et loi) svp) se basent-ils pour vous imposer cette taxe?

A mon sens, si les copropriétés en était redevable, cela ce saurait!

Phildepher · #26 21-04-2006 19:50:30

Bonjour,

J'ai eu la désagreable surprise aujourd'hui de recevoir un courier a l'attention de l'association des copropriétaire venant du ministere de la region de Bruxelles Capitale nous reclamant une taxe pour les indépendants et entreprises.

Cela viens du fait que notre immeuble a recemment ete divisé et qu'une association "officielle" a ete créé par le notaire lors de la realisation de l'acte de base, cette procédure est assez recente et peu d'associations sont pour le moment inscrites au BCE bureau central des entreprises, d'ailleur franchement je me demande bien pourquoi et a quoi cela peut servir.

Quoi qu'il en soit trouver vous cela normal de réclamer 179.10€ à une association de copropriétaire?

Quelles solutions avons nous?

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