Taxe regionale appliquée pour une ACP ???

Phildepher · #1 21-04-2006 19:50:30

Bonjour,

J'ai eu la désagreable surprise aujourd'hui de recevoir un courier a l'attention de l'association des copropriétaire venant du ministere de la region de Bruxelles Capitale nous reclamant une taxe pour les indépendants et entreprises.

Cela viens du fait que notre immeuble a recemment ete divisé et qu'une association "officielle" a ete créé par le notaire lors de la realisation de l'acte de base, cette procédure est assez recente et peu d'associations sont pour le moment inscrites au BCE bureau central des entreprises, d'ailleur franchement je me demande bien pourquoi et a quoi cela peut servir.

Quoi qu'il en soit trouver vous cela normal de réclamer 179.10€ à une association de copropriétaire?

Quelles solutions avons nous?

SNPC · #21 24-04-2006 10:06:32

Le SNP a écrit à l'administration pour demander officiellement confirmation du fait que la taxe en question ne s'applique pas aux associations de copropriétaires. Il va de soi que si la réponse n'est pas satisfaisante nous ne nous en tiendrons pas là...
Des nouvelles dès que possible.

Phildepher · #22 24-04-2006 15:45:55

Espérons que l'on trouve une solution avant juin date échéance pour ma part.

voici la réponse reçue aujourd'hui:

Votre mail nous est bien parvenu. Il a été transmis à un gestionnaire de dossiers, qui vous répondra par lettre dans les meilleurs délais. Selon le volume de courrier en traitement, ce délai peut varier de quelques jours à quelques semaines.
Le service Taxes et Recettes.

luc · #23 24-04-2006 19:42:14

Phildepher a écrit :

Bonjour,
J'ai eu la désagreable surprise aujourd'hui de recevoir un courier a l'attention de l'association des copropriétaire venant du ministere de la region de Bruxelles Capitale nous reclamant une taxe pour les indépendants et entreprises.
Cela viens du fait que notre immeuble a recemment ete divisé et qu'une association "officielle" a ete créé par le notaire lors de la realisation de l'acte de base, cette procédure est assez recente et peu d'associations sont pour le moment inscrites au BCE bureau central des entreprises, d'ailleur franchement je me demande bien pourquoi et a quoi cela peut servir.
Quoi qu'il en soit trouver vous cela normal de réclamer 179.10€ à une association de copropriétaire?
Quelles solutions avons nous?

Tout fiscaliste sait que cette taxe n'est pas due pour les ACP. Cela m'a été confirmé aujourd'hui. Procédure prévue pour ce cas est à suivre.

PIM · #24 01-05-2006 18:17:06

Dans sa newsletter de ce premier mai, l'asbl CNIC écrit ceci :

"Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale signale un problème lors de la perception de la taxe régionale des indépendants, des professions libérales et des sociétés. Peu avant Pâques, le service a envoyé un avertissement-extrait de rôle pour la taxe régionale (179 EUR) sur la base d'un nouveau fichier de données, dans lequel figurent des indépendants n'exerçant plus mais qui sont toujours repris comme étant actifs.

L'administration se basait auparavant sur une base de données de la TVA pour l'envoi des avertissements-extraits de rôle. Elle constata toutefois que cette liste était incomplète. C'est ce qui est ressorti d'une comparaison avec les données de l'Ordre des Avocats et des Architectes. Pour la première fois cette année, il a été fait usage des données de la Banque-Carrefour fédérale des Entreprises, créée récemment dans le cadre de la simplification administrative. Cette liste comprend encore des noms d'indépendants et de professions libérales qui ne sont toutefois plus actifs.

Il est donc possible que certains Bruxellois aient reçu injustement un avertissement-extrait de rôle. Il s'agit entre autres des :

· indépendants ayant annulé leur numéro de TVA, mais qui ne sont pas rayés du registre du commerce;

· des membres du Parlement ou autres particuliers qui paient des cotisations patronales pour leurs collaborateurs;

· d'associations de copropriétaires.

Les personnes estimant être en droit d'une exonération, peuvent s'adresser par écrit au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Par courrier : Boîte postale 135. Bruxelles 21. 1210 BRUXELLES

Par mail : bfb.fisc@mbhg.irisnet.be

Par fax : 02 204 15 36

Les contacts téléphoniques sont inutiles. Les demandes doivent se faire par écrit. "

SNPC · #25 04-05-2006 10:09:49

Lettre reçue ce jour de la Région bruxelloise:

"Nous avons bien reçu votre lettre relative à la redevabilité des associations de copropriétaires dans le cadre de la taxe régionale 2006 à charge des entreprises et indépendants.
Nous vous informons que les associations de copropriétaires ne sont pas soumises à cette taxe.
En conséquence, notre administration a décidé de procéder à l'exonération d'office des associations de copropriétaires enrôlées. Vous pouvez donc informer vos membres qu'IL N'EST PLUS NECESSAIRE DE NOUS FAIRE PARVENIR DES DEMANDES D'EXONERATION INDIVIDUELLES.
Nous avons également décidé de REMBOURSER D'INITIATIVE les associations de copropriétaires qui ont déjà payé la taxe auprès de nos services.
...".

Qu'on se le dise! smile

Phildepher · #26 04-05-2006 12:56:40

Que voila une bonne nouvelle, car pour ma part je n'ai, jusqu'ici, obtenu aucune réponse à mon courier...

En tout cas merci a tous pour votre soutien.

ABSA · #27 24-08-2006 10:56:11

Le remboursement de la taxe régional 2006 de 179,10 € est une réalité. Nous recevons depuis la fin juillet des courriers, de l'administration des finances de la Région Bxl Capitale, nous informant "qu'il nous sera possible de proposer votre remboursement aux autorités administratives" et nous demandant de confirmer les données du bénéficiaire du remboursement.

Des intérêts de 8,58 € sont prévus.

Malheureusement, cet avis est envoyé au siège social de l'ACP donc dans les halls d'entrée des copropriétés. Soyez attentif.

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