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Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

Many
Pimonaute
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Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

Bonjour à tous,

Nous avons fait une offre pour une maison (vente notariale). Cette offre était valable jusqu'au lundi 24 avril minuit. Les vendeurs avaient envoyé une lettre indiquant qu'ils "acceptaient l'offre, sous réserve d'une offre supérieure dans le délai de validité des 15 jours".

Il n'y a pas eu d'offre supérieure, et le notaire nous a envoyé une attestation qui confirme que l'offre a été acceptée et qu'un compromis serait signé la semaine suivante (date document: 26 avril).

Ce 9 mai, nous n'avons toujours rien signé! Selon le notaire, "le compromis a été transmis aux avocats pour accord"! Visiblement, le (ex-)couple vendeur n'a pas l'air de s'entendre... En attendant, nous avons déjà fait toutes les démarches côté bancaire, nous disposons du chèque pour l'acompte, et nous ne voyons toujours rien venir...

N'y a-t-il pas une législation en la matière? Les vendeurs ont-ils le droit de laisser traîner autant les choses? A-t-on des recours? Parce que, en ce qui nous concerne, nous avons des limites à respecter du côté de la banque!

Merci beaucoup à tous pour votre aide.

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zabzabbe
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

Many a écrit :

Bonjour à tous,

Nous avons fait une offre pour une maison (vente notariale). Cette offre était valable jusqu'au lundi 24 avril minuit. Les vendeurs avaient envoyé une lettre indiquant qu'ils "acceptaient l'offre, sous réserve d'une offre supérieure dans le délai de validité des 15 jours".

Il n'y a pas eu d'offre supérieure, et le notaire nous a envoyé une attestation qui confirme que l'offre a été acceptée et qu'un compromis serait signé la semaine suivante (date document: 26 avril).

Ce 9 mai, nous n'avons toujours rien signé! Selon le notaire, "le compromis a été transmis aux avocats pour accord"! Visiblement, le (ex-)couple vendeur n'a pas l'air de s'entendre... En attendant, nous avons déjà fait toutes les démarches côté bancaire, nous disposons du chèque pour l'acompte, et nous ne voyons toujours rien venir...

N'y a-t-il pas une législation en la matière? Les vendeurs ont-ils le droit de laisser traîner autant les choses? A-t-on des recours? Parce que, en ce qui nous concerne, nous avons des limites à respecter du côté de la banque!

Merci beaucoup à tous pour votre aide.

Sans oublier que, lorsqu'on demande de faire un état des lieux avant de signer le compromis (le vendeur va continuer à vivre là jusqu'au moins septembre), le notaire ne nous réponds même pas  mad
J'ai des collègues qui m'ont conseillé de prendre mon notaire pour donner un grand coup de pied dans la fourmillière mais du coup, j'ai peur que ça fasse grimper en flèche nos frais....
Que faire, que faire  (?)  (?)  (?)


isa

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PIM
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

zabzabbe a écrit :

J'ai des collègues qui m'ont conseillé de prendre mon notaire pour donner un grand coup de pied dans la fourmillière mais du coup, j'ai peur que ça fasse grimper en flèche nos frais....
Que faire, que faire  (?)  (?)  (?)

Il n'y a pas d'augmentaton de frais en désignant votre propre notaire (les notaires font un partage d'honoraires entre eux).
Il est effectivement conseillé que chacune des parties prenne son propre notaire.


Erik DECKERS
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zabzabbe
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

PIM a écrit :

zabzabbe a écrit :
J'ai des collègues qui m'ont conseillé de prendre mon notaire pour donner un grand coup de pied dans la fourmillière mais du coup, j'ai peur que ça fasse grimper en flèche nos frais....
Que faire, que faire  (?)  (?)  (?)

Il n'y a pas d'augmentaton de frais en désignant votre propre notaire (les notaires font un partage d'honoraires entre eux).
Il est effectivement conseillé que chacune des parties prenne son propre notaire.

Merci pour votre réponse; je téléphone immédiatement à mon notaire; en espérant que ça pourra nous sortir de l'ornière actuelle.


isa

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grmff
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

Offre acceptée vaut vente. Point besoin de faire tout un compromis... mais votre notaire vous expliquera tout cela...

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zabzabbe
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

Absolument! Merci de nous avoir conseillé: notre notaire a déjà repris les choses en main et je dois dire que c'est un grand soulagement! A se demander pourquoi on y a pas pensé plus tôt...

Pour toutes vos réponse rapides et pleines de bon sens:
bisous.gif

Grmff a écrit :

Offre acceptée vaut vente. Point besoin de faire tout un compromis... mais votre notaire vous expliquera tout cela...


isa

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flora
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

Suis un peu dans la même situation qu'Isa, les notaires font traîner les choses, les 3 proprios ont accepté oralement mais on attend une preuve écrite..je devrais avoir la réponse demain...Je me demande en fait comment ca se passe si l'on souhaite dresser un état des lieux (je crains que la locataire prenne très mal la chose car elle voulait aussi acheter...)? quand faut il le demander ? et à qui s'adresser? un grand merci et une bonne soirée

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zabzabbe
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

flora a écrit :

Suis un peu dans la même situation qu'Isa, les notaires font traîner les choses, les 3 proprios ont accepté oralement mais on attend une preuve écrite..je devrais avoir la réponse demain...Je me demande en fait comment ca se passe si l'on souhaite dresser un état des lieux (je crains que la locataire prenne très mal la chose car elle voulait aussi acheter...)? quand faut il le demander ? et à qui s'adresser? un grand merci et une bonne soirée

Je ne peux malheureusement pas vous répondre... Nous avions demandé de faire un état des lieux au notaire des vendeurs. Voyant qu'il faisait trainer les choses (les affiches "à vendre' sont toujours sur la maison alors que l'offre a été acceptée le 28 avril, c'est vous dire... Et toujours pas de compromis signé), nous avons fait appel à notre propre notaire. Celui-ci n'a reçu le compromis que la semaine passée et j'attend toujours de ses nouvelles. Maintenant, il est clair que, quitte à encore perdre 2 ou 3 semaines, je ne signerai pas de compromis sans un état des lieux. Donc, je le signalerai à mon notaire quand il aura pris connaissance du compromis.

En bref, je ne peux que vous dire deux choses:
- prenez VOTRE notaire, qui prendra soin de VOS intérêts, si ce n'est pas déjà fait;

- ne signer rien sans un état des lieux, quelque soit le temps que ça prend. C'est un gage de ne pas se retrouver avec un bien à moitié détruit lors de la signature de l'acte....

Bon courage, restez zen (facile à dire, je perfore mon ulcère lol et mon mari pète une durite...)


isa

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flora
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

rester zen..dur dur...surtout que les notaires ne savent toujours rien...et je crois même que tout était de la vaste blague..on m'a sonné mercredi pr me dire que c'était accepté par les proprios mais finalement j'ai vraiment l'impression qu'on m'a mené en bateau, ce qui est complètement dégoûtant...je suis révoltée par le gensfoutisme de tous ces gens. je n'ai aucune preuve concernant l'acceptation de l'offre puisqu'on me l'a dit au téléphone, donc ca vaut pas la peine de prendre un notaire vu qu'on est à "rien" pour l'instant...Demain je vais reprendre contact car marre qu'on me mène en bateau, quel professionnalisme!!! bientôt l'ulcère aussi!
un grand merci et bon courage!!!

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zabzabbe
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

flora a écrit :

rester zen..dur dur...surtout que les notaires ne savent toujours rien...et je crois même que tout était de la vaste blague..on m'a sonné mercredi pr me dire que c'était accepté par les proprios mais finalement j'ai vraiment l'impression qu'on m'a mené en bateau, ce qui est complètement dégoûtant...je suis révoltée par le gensfoutisme de tous ces gens. je n'ai aucune preuve concernant l'acceptation de l'offre puisqu'on me l'a dit au téléphone, donc ca vaut pas la peine de prendre un notaire vu qu'on est à "rien" pour l'instant...Demain je vais reprendre contact car marre qu'on me mène en bateau, quel professionnalisme!!! bientôt l'ulcère aussi!
un grand merci et bon courage!!!

J'ai l'impression de lire mon histoire  wink
Tout pareil.... sauf que nous avons reçu une lettre officielle du notaire pour l'acceptation de l'offre. Le 28 avril... et toujours rien de signer.
A votre place, je prendrais quand même un notaire: ça ne coûte rien en plus, puisqu'ils se partagent les frais (merci PIM, je l'ai appris ici  big_smile ) et au moins vous saurez à quoi vous en tenir. Et vous serez représentée aussi.
Bon courage et si la maison vous plaît vraiment, ne lâchez pas. Il parait qu'après, on en ri lol.


isa

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flora
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

et si on créait une association "futurs propriétaires désespérés face au manque de professionnalisme des notaires"? ben de mon côté, aucune nouvelle, le compromis est en cours de rédaction depuis le 29 mai...selon mon notaire ca devrait être signé avant le 1/07...y a plutôt intérêt...ça me stresse pas possible car je n'ai aucune preuve concernant l'acceptation de l'offre...et puis si c pas signer ça le sera plus avant septembre et j'ai pas envie de devoir attendre deux mois de plus...c'est d'un désespérant ! mais qu'est ce qu'ils foutent hein? c'est vraiment à se le demander...enfin je croise les doigts mais je comprends maintn tout à fait l'ulcère! courage courage paraît qu'il faut jamais cesser d'y croire!

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zabzabbe
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

flora a écrit :

et si on créait une association "futurs propriétaires désespérés face au manque de professionnalisme des notaires"? ben de mon côté, aucune nouvelle, le compromis est en cours de rédaction depuis le 29 mai...selon mon notaire ca devrait être signé avant le 1/07...y a plutôt intérêt...ça me stresse pas possible car je n'ai aucune preuve concernant l'acceptation de l'offre...et puis si c pas signer ça le sera plus avant septembre et j'ai pas envie de devoir attendre deux mois de plus...c'est d'un désespérant ! mais qu'est ce qu'ils foutent hein? c'est vraiment à se le demander...enfin je croise les doigts mais je comprends maintn tout à fait l'ulcère! courage courage paraît qu'il faut jamais cesser d'y croire!

Courage Flora! Pour nous, ça avance un peu mais on a dû prendre un avocat. C'est clair, une lettre à en-tête d'un cabinet d'avocat fait plus bouger les choses qu'une lettre signée de nous.

Cela dit, il me semble que tu es en droit de demander une preuve écrite émanant du notaire des vendeurs pour de l'acceptation de l'offre. Sinon, comment allez-vous faire pour demander le crédit hypothécaire?

Hauts les coeurs, c'est un projet de vie qui vaut la peine de s'accrocher!


isa

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grmff
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

De mon expérience, les banquiers et les notaires ne sont jamais pressé.

Pour faire bouger les banques, je les informe de la date de signature chez le notaire. Et pour faire bouger les notaires, je prends rendez-vous en disant que les banques ont un planing serré.

(Déjà tout petit, je demandais une glace à papa en disant que maman voulait bien... lol )

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PIM
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

flora a écrit :

et si on créait une association "futurs propriétaires désespérés face au manque de professionnalisme des notaires"? ben de mon côté, aucune nouvelle, le compromis est en cours de rédaction depuis le 29 mai...selon mon notaire ca devrait être signé avant le 1/07...y a plutôt intérêt...ça me stresse pas possible car je n'ai aucune preuve concernant l'acceptation de l'offre...et puis si c pas signer ça le sera plus avant septembre et j'ai pas envie de devoir attendre deux mois de plus...c'est d'un désespérant ! mais qu'est ce qu'ils foutent hein? c'est vraiment à se le demander...enfin je croise les doigts mais je comprends maintn tout à fait l'ulcère! courage courage paraît qu'il faut jamais cesser d'y croire!


Ménagez vous des pièces provisoires de votre dossier.
Commencez par écrit un courrier - courtois - au notaire lui confirmant
- que vous avez fait offre pour ***** au prix de *****, moyennant les conditions ******
- que vous avez pris bonne note de l'accord des vendeurs à ce sujet
- que vous avez noté qu'il préparait le projet de compromis de vente
- que vous le remerciez d'intervenir pour votre compte, etc.

Bref, un tas de petites choses qui peuvent servir plus tard, si nécessaire......


Erik DECKERS
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flora
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

pff toujours rien...je téléphone régulièrement...c'est en cours...toujours en cours...je deviens folle...pr le 1/07 c'est déjà raté et puis y a les congés (enfin j'ai de la chance deux des notaires sont en congé en même temps...). Mon notaire a envoyé un courrier et un rappel...je crois que mercredi je vais faire la tournée des notaires juste pr leur rappeler à mes bons souvenirs...pff...Je reviens à ce que disait Isa, je peux demander une preuve écrite de l'acceptation de l'offre ? pr le prêt hypothécaire il me semble que je ne peux introduire la demande que quand j'ai le compromis en main? ce qui est d'ailleurs chiant car finalement en principe je l'ai cette maison donc j'aurai besoin du prêt...et ce serait plus pratique que je puissse déjà faire la demande maintn étant donné qu'en plus paraît que ca prend du temps lorsqu'on demande le prêt jeunes...
enfin je m'accroche mais c dur dur et ce n'est que le début malheureusement!!!

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flora
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

1 mois et 12 jours après l'acceptation de l'offre...toujours rien même pas un document attestant que l'offre a bel et bien été acceptée...
je devrais recevoir ces jours ci le projet de compromis mais il y a plein de choses à modifier, manque des infos...bref ils sont en congé à partir de jeudi prochain...rien ne sera fait d'ici là, je perdrai encore un mois...j'ai vraiment bcp de mal à rester zen....Où pourrais-je trouver le code de déontologie des notaires? J'aimerais y jeter un coup d'oeil car ca commence vraiment à devenir n'importe quoi...1 mois pr faire un compromis qui est meme pas correcte....ca commence à bien faire

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flora
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

enfin...j'ai reçu enfin le PROJET de compromis...j'ai également eu la joie de découvrir que la vente de la maison est sous deux conditions suspensives : mon prêt et l'acceptation de la vente par le juge de paix...un des 4 proprios (on m'a toujours dit 3...)est sous administration provisoire et donc il faut introduire une demande auprès de la justice de paix pr demander l'accord du juge (il est plutôt temps!), cette demande ne peut étre introduite que sur base du compromis...bref j'ai vraiment bien été inspirée, j'ai la pire affaire du siècle sinon ca va...enfin non pas la pire mais la plus compliquée...alors il y a des choses à modifier ds le compromis mais deux des notaires sont déjà en congé fin de la semaine prochaine...donc y  a pas beaucoup d'espoir...enfin le fait de recevoir le projet remonte déjà un peu le moral...le compromis sera certainement et je l'espère signé en août, l'acte devra donc être passé pr décembre....mon notaire a également essayé de changer la clause pr l'occupation des biens, il veut mettre que le bien est libre à l'acte..moi je veux bien mais les autres parties n'accepteront jamais! ...

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PIM
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

flora a écrit :

enfin...j'ai reçu enfin le PROJET de compromis...j'ai également eu la joie de découvrir que la vente de la maison est sous deux conditions suspensives : mon prêt et l'acceptation de la vente par le juge de paix...un des 4 proprios (on m'a toujours dit 3...)est sous administration provisoire et donc il faut introduire une demande auprès de la justice de paix pr demander l'accord du juge (il est plutôt temps!), cette demande ne peut étre introduite que sur base du compromis...bref j'ai vraiment bien été inspirée, j'ai la pire affaire du siècle sinon ca va...enfin non pas la pire mais la plus compliquée...alors il y a des choses à modifier ds le compromis mais deux des notaires sont déjà en congé fin de la semaine prochaine...donc y  a pas beaucoup d'espoir...enfin le fait de recevoir le projet remonte déjà un peu le moral...le compromis sera certainement et je l'espère signé en août, l'acte devra donc être passé pr décembre....mon notaire a également essayé de changer la clause pr l'occupation des biens, il veut mettre que le bien est libre à l'acte..moi je veux bien mais les autres parties n'accepteront jamais! ...


- "la pire affaire du siècle": heureusement qu'on n'est qu'au début du nouveau siècle...

- administrateur provisoire : heureusement qu'il n'y a qu'un....
La procédure proposée (autorisation du Juge de Paix) est classique et prévue par loi.

- occupation à l'acte : cela me paraît assez normal que vous puissiez l'occuper, non ? Ne pas le prévoir au niveau du compromis, ce serait effectivement imprudent.
Ce n'est pas conforme à ce qui a été convenu ?

- Bon courage: ce train est un omnibus, mais il finira bien par arriver à destination...


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

Ah ben voilà, tout s'arrange. A la vitesse d'un escargot, mais bon, certains cas sont plus complexes que d'autres...

Si un des proprios est mineur ou sous administration provisoire, il est tout à fait normal que cela prenne plus de temps.

Quant au "libre à l'acte", faut pas rêver. Il est impossible au proprio de mettre un locataire dehors pour que ce soit libre à l'acte. La loi ne prévoit pas cela. C'est au nouveau propriétaire, seulement une fois que les actes sont signés, de donner le préavis de 6 mois (si le bail est enregistré)

A mon avis, vous serez dedans pour le printemps prochain.

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PIM
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

Grmff a écrit :

Quant au "libre à l'acte", faut pas rêver. Il est impossible au proprio de mettre un locataire dehors pour que ce soit libre à l'acte. La loi ne prévoit pas cela. C'est au nouveau propriétaire, seulement une fois que les actes sont signés, de donner le préavis de 6 mois (si le bail est enregistré)

A mon avis, vous serez dedans pour le printemps prochain.

Oups ! Il y a un locataire dans l'immeuble vendu ? Je n'avais pas vu...
Si c'est le cas, Grmfff a évidemment raison...


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