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Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

Many
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 08-05-2006
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Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

Bonjour à tous,

Nous avons fait une offre pour une maison (vente notariale). Cette offre était valable jusqu'au lundi 24 avril minuit. Les vendeurs avaient envoyé une lettre indiquant qu'ils "acceptaient l'offre, sous réserve d'une offre supérieure dans le délai de validité des 15 jours".

Il n'y a pas eu d'offre supérieure, et le notaire nous a envoyé une attestation qui confirme que l'offre a été acceptée et qu'un compromis serait signé la semaine suivante (date document: 26 avril).

Ce 9 mai, nous n'avons toujours rien signé! Selon le notaire, "le compromis a été transmis aux avocats pour accord"! Visiblement, le (ex-)couple vendeur n'a pas l'air de s'entendre... En attendant, nous avons déjà fait toutes les démarches côté bancaire, nous disposons du chèque pour l'acompte, et nous ne voyons toujours rien venir...

N'y a-t-il pas une législation en la matière? Les vendeurs ont-ils le droit de laisser traîner autant les choses? A-t-on des recours? Parce que, en ce qui nous concerne, nous avons des limites à respecter du côté de la banque!

Merci beaucoup à tous pour votre aide.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

Pim a écrit :

Oups !

Mais qu'est-ce qu'ils ont tous à invoquer Oups? lol

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flora
Pimonaute
Lieu : soignies
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

Oui en effet, la maison est occupée par la fille d'un des proprios...on m'a toujours prévenu que je devrais moi-même donner le préavis à la locataire...seulement mon notaire veut changer la clause et mettre que le bien sera libre à l'acte, moi suis tout à fait d'accord mais les proprios n'accepteront jamais cela...enfin qui ne tente rien n'a rien...Mais bon effectivement je pourrais peut être passer les fêtes de Päques dans ma maison si tout va bien...(l'échéance est retardée à chaque fois mais bon ça  avance..) alllez merci pr vos commentaires, bon weekend!

P.S: core deux petites questions, les vacances judiciaires c'est du 1/07 au 31/08?
au niveau de l'autorisation par le juge de paix, est-il possible qu'il refuse? j'ai peur que la locataire vienne s'en mêler vu qu'elle voulait elle aussi acheter la maison mais que son oncle s'y est opposé?

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

Si c'est la fille d'un des proprios qui occupe la maison, cela vaut la peine d'essayer...

Les juges travaillent aussi les vacances. Avec moins de présence, mais il ne faut pas croire que les affaires s'arrêtent toutes.

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flora
Pimonaute
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

Suite de mes péripéties:

voilà mon notaire est revenu de congé, je reçois le compromis corrigé (euh mes remarques n'ont servi à rien chouette) et il m'invite à aller signer la semaine prochaine et porter le chèque des 5 %...je signe seule chez mon notaire est ce normal? après transmission à l'autre notaire qui convoquera lui aussi ces clients puis transmission au troisième notaire....bref une perte de temps considérable alors qu'on aurait pu tous signer en même temps...j'en ai fais la remarque à mon notaire (enfin j'envoie fax demain) ca commence à bien faire, à mon avis ils essayent de décrocher le record de la plus grande lenteur pr la rédaction d'un compromis....je suis donc sceptique quant à l'idée de me rendre avec mon ptit chèque chez mon notaire alors qu'aucune des autre parties ne s'engagera en meme temps que moi...ok le chèque est bloqué sur un compte mais bon c'est bizarre non? paraît que c tjrs l'acquéreur qui signe en premier??? ensuite y a un proprio domicilié en italie, ils peuvent envoyer compromis par courrier postal là bas en italie??? cela me semble très dangereux et finalement pas très légal si, ne faut il pas vérifier l'identité, capacité des personnes avant la signature?? et puis elle peut donner procuration et si pas de famille même au notaire non? enfin j'ai posé toutes ces ? au notaire...en plus ils ont remis clause passe partout pr jouissance du bien...libre à l'acte sauf si location...mais finalement je ne sais même pas si ca peut être considéré comme un bail car peut être pas de perceptions de loyers...je dois tout deviner c dingue...le notaire n'aurait-il pas un devoir d'information envers son client??? super la déontologie!

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

Ah lala. Chère Flora. Ne stressez pas autant. Soyez Zen. Je suis sûr que sur les sites recommandés par Pim, il y en a quelques uns qui proposent de la relaxologie immobilière...

Pour signer le compromis, il faut logiquement être tous ensembles. Cela donne une garantie théorique supplémentaire de sécurité juridique.

Mais il n'est pas inhabituel, dans le cas où de nombreuses parties sont propriétaires, de procéder comme votre notaire l'a accepté.

J'ai moi-même signé un compromis avec un propriétaire en Amérique du Sud et un en Amérique Centrale, divorcés. Je n'en avais rencontré qu'un des deux, plusieurs années avant.

C'est vrai que nous n'avions même pas fait de compromis, et que nous avions signé directement l'acte, avec des procurations notariées validées par le ministère des affaires étrangères.

Dans un autre cas, j'ai effectivement signé l'acte devant un juge car une des parties était un mineur. Cela n'a posé aucun problème. Aucun des vendeurs ne s'est déplacé, ils se sont fait représenter par leur notaire respectif. Nous étions nombruex autour de la table: 4 ou 5 notaires, 1 juge, un greffier, et moi. C'était assez comique.

Bref, restez Zen. De toute façon, votre notaire dispose des fonds (le chèque doit être à l'ordre de votre notaire!) et en est responsable...

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flora
Pimonaute
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

hier, 9 août, nous nous sommes rendues comme prévu chez mon notaire afin de signer le compromis....la bonne nouvelle, il n'y a que de soucis, le notaire me demande même si je tiens tellement à acheter cette maison...les proprios se tirent dans les pattes, ils font traîner les choses, ils ont tous un avocat et pas moyen de rien savoir concernant le bail...le notaire craint donc que cela traîne et qu'ils fassent tout pr retarder les choses...il semblerait peut être que certains proprios aient changé d'avis ou ne soient plus d'accord sur le prix...(pincez moi je fais un véritable cauchemar!) résultat le compromis n'était pas modifié comme on le souhaitait,nous avons donc barré, ajouté et remis ce que Nous voulions...assortie d'une clause qui dit que si dans un mois, l'exemplaire ne nous est pas revenus avec toutes les signatures, la vente est nulle et non avenue et je récupére mon chèque qui est resté chez le notaire...Ca me ferait chier d'en arriver là, plus de maison, 4 mois de patience pour rien...ca m'énerve pas possible...c'est vraiment du n'importe quoi, pourkoi m'avoir dit que l'offre était acceptée ? je trouve ça dégoûtant, je me voyais déjà dans cette maison puis maint on vient de me dire que je l'aurai certainement plus....difficile de rester zen dans de telles conditions!

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flora
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

bilan après 2 semaines...euh.....RIEN de rien...pas de nouvelles bonnes nouvelles pffff j'arrive même plus à y croire...enfin je me dis qu'il faut peut être mieux ainsi, ne pas y croire au moins je serai un peu moins déprimée si ca se fait pas...on a vu que la dernière pancarte à vendre a été retirée...mais ca peut tout signifier ou rien...la maison n'est pas à vendre (enfin elle n'aurait donc du jamais l'être alors!) ou la maison est vendue (m'est vendue plus précisément)...ca cogite dans ma petite tête...encore 2 semaines à attendre. quelle cruauté et peut être tout cela pr rien...Je me demandais, j'ai quand même un recours si ils refusent de signer, je pourrais les assigner en justice non? je me doute que ce serait encore des tracasseries en plus mais j'ai pas envie de lâcher l'affaire ainsi, à cause d'eux j'ai perdu 5 mois et de belles opportunités...allez la réponse c'est dans deux semaines....

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

Courage... la période de l'acquisition d'un nid est une période stressante pour tout le monde. Certes pas avec les complication que vous évoquez, mais stressante tout de même....

Courage, cela avance!

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flora
Pimonaute
Lieu : soignies
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

j'ai eu des nouvelles de mon notaire...(enfin par courrier)...le compromis a été signé par un des clients d'un des notaires...l'autre personne n'a pas signé tant qu'elle ne sait pas si sa soeur signera...bref on est à deux signatures là manque plus que trois (les deux soeurs) et l'administrateur provisoire (mais ca ca devrait aller)...que se passe t'il si les deux derniers proprios refusent de signer? je peux rien faire, je me retrouve le bec dans l'eau??? alors que la moitié est d'accord de me la vendre...allez oui on avance on avance mais ce ne serait-ce pas droit dans le mur?
allez on garde espoir malgré tout!

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flora
Pimonaute
Lieu : soignies
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

eh bien la date fatidique c'était auj. et après avoir pris contact avec les notaires, on en sait pas plus, ils ne savent pas où en est le dossier (tout à fait normal voyons!) bref mon notaire allait envoyer un rappel...Je sais à présent que les proprios n'en ont vraiment rien à foutre mais je souhaiterais être fixé véritablement...je me demande si je peux entamer une quelconque procédure à leur égard, ils m'ont fait perdre 5 mois et bcp de mes illusions et surtout de belles opportunités (autres maisons qui m'auraient intéressées...)...en plus un des proprios a signé....je pense faire appel à un avocat mais est ce que ca en vaut la peine ? est ce que j'aboutirai à qque chose ou me retrouverais-je encore le bec dans l'eau? où trouver les infos ? je suppose que si l'acquéreur peut être sanctionné en cas de défaillance lors de la signature du compromis, c'est également le cas en cas de défaillance du vendeur??? qui peut m'aider??? merci à tous

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Signataire compromis: y a-t-il des procédures à respecter???

Faites une croix dessus... récupérez votre chèque d'acompte et oubliez cette affaire. Sinon, dans 10 ans, vous êtes encore dessus.

Vous pouvez toujours dire au notaire qu'ils peuvent vous faire une offre ferme de vente, et que vus verrez à ce moment-là!

Quand à une quelconque indemnité sur une vente qui traine en longueur, je pense qu'il ne faut pas rêver. Cela vous coutera plus que cela ne vous rapportera.

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