Renom - Indemnités de rupture

l0001 · #1 23-05-2006 13:20:40

Bonjour,

Je suis locataire avec un bail de 3 ans (débuté le 1er septembre 2005) auquel je souhaite renoncer.

Le contrat stipule qu'en cas de renom avant la fin du bail, une indemnité de trois mois sera due si le départ à lieu texte la première année, de deux mois si le départ à lieux durant la deuxième année et de un mois durant la troisième année.

Qu'en est-il si je quitte le 1er septembre 2006 soit après un an exactement? Considère-t-on que le départ à lieu durant la première ou la deuxième année?

Par ailleurs, le contrat précise que les frais de l'état des lieux de sortie sera également à ma charge dans ce cas. Le contrat indique également que l'expert désigné pour l'état des lieux d'entrée est automatiquement désigné pour l'EDL de sortie. Est ce légal? Le propriétaire choisit un expert et il est assuré d'avoir l'intervention à l'entrée et à la sortie au tarif de son choix ?

Merci de votre réponse

giannigianni · #21 24-05-2006 08:24:41

PIM a écrit :

C'est tout de même terrible cette manie de changer de sujet en cours de discussion !
En l'espèce, le débat ne porte pas sur la possibilité de résiliation anticipée dans les baux courts.
Il s'agit de savoir si un bail prenant cours le 01/09/05 et prenant fin le 31/08/06, on doit payer une indemnité de deux ou trois mois, ou, autrement dit : on est dans la 2e ou la 1e année ?
Le point de vue de Gianinini = 3 mois
Celui du SNP et Grrmf = 2 mois.
Le mien ?
C'est une question de langage utilisé. En effet :
Si au lieu de dire que le bail prend fin - et considérant que le loyer complet a été payé - le 31 août à minuit, on dit que le bail prend fin le 1er septembre à 00 h 00 min 01 seconde... on est alors dans la 2eme année.... et le loyer complet de septembre n'est évidemment pas dû pour cette seconde "d'utilisation" en septembre... et donc l'indemnité due est de deux mois.
Et pour être complet: s'il y a un nouveau locataire, son bail peut prendre effet au premier septembre....

Je n'ai pas dit ça...et le sujet est toujours le meme: resiliation anticipée dans bail de courte durée, interpreter la loi et le contrat en faveur du preneur ou du bailleur?
Dans le cas en espece et avec lecture stricte des texte, et avec ça je vais conclure: -- si le locataire occupe les lieux le 1er septemebre et à 00h00 du 31/8 est encore dans la maison et n'a pas remis la cle il sera à mon avis dans la deuxime anné don 2 mois d'indemnité + 1 mois de loyers à echoir le cas echeant (si le mois doit etre payé anticipé et par mois entier;
- si le locataire remet la clé le 31/08 il quitte dans la premier année et donc 3 mois d'indemnités...
Simple no? Mais, à moi il me semble aussi logique: une difference de quelques seconds/jour ne devrait pas comporter une tel difference d'un mois d'indemnité, surtout à payer au bailleur...

J'attends de lire la jurisprudence...la seul relatée par PIM avec le jugement de la Cour de Cassation dit que

"La Cour de cassation constate qu'il peut y avoir abus de droit lorsqu'un droit est exercé sans intérêt raisonnable et suffisant mais souligne que dans l'appréciation des intérêts en présence, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause et ne peut se contenter de considérations générales ni de faire référence à des cas similaires sans viser en quoi ils visent l'espèce. Bien qu'il s'agisse d'un problème de motivation, cela indique que la Cour a bien voulu souligner qu'effectivement, comme le plaidait le bailleur, le simple exercice de l'option reconnue par l'article 1184 du Code civil au créancier d'obligation inexécutée, n'est pas en soi suffisant pour constituer un abus de droit.

"Voilà un sévère rappel à l'ordre aux locataires peu scrupuleux"
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