Avocat/syndic

Voilà un vaste sujet.

Quelques renseignements par rapport l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier. :

1) les diplômes suivant donnent accès à la profession d'agent immobilier:

•  Formation d'agent immobilier (Baccalauréat en immobilier; Formation de chef d'entreprise – agent immobilier et Graduat en immobilier - techniques d'expertises immobilières et gestion foncière)
•  licencié ou docteur en droit ;
•  licencié en notariat ;
•  ingénieur commercial ;
•  licencié en sciences commerciales, sciences économiques ou sciences économiques appliquées ;
•  ingénieur civil / ingénieur agronome / ingénieur chimiste et des industries agricoles ;
•  licencié en administration des affaires ;
•  licencié en urbanisme et aménagement du territoire ;
•  licencié en sciences, groupe géographie, option géométrie ou licencié en géométrologie ;
•  architecte ;
•  ingénieur technicien ou industriel ;
•  gradué en construction ou travaux publics / gradué en commerce / gradué en sciences juridiques / gradué en comptabilité / gradué en topographie / gradué en architecture ;
•  géomètre-expert immobilier délivré par le Jury central d'Etat ;
•  architecte d'intérieur ;
•  diplôme donnant accès à la profession d'expert comptable.

Les personnes ayant un des diplômes repris ci-dessus peut demander son inscription comme stagiaire IPI et puis, après un an de stage, devenir titulaire IPI.

Ils portent alors le titre d'agent immobilier même s'ils ont un diplôme d'architecte en poche par exemple.

2) L'article 3 de cet A.R. dispose que : « Exerce l'activité professionnelle d'agent immobilier au sens du présent arrêté celui qui, d'une manière habituelle et à titre indépendant, réalise pour le compte de tiers:

des activités d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ; 
des activités d'administrateur de biens assurant :
a. soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers;
b. soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété. »

Cela implique que toute personne exerçant une des activités susmentionnées en qualité d'indépendant pour le compte de tiers doit être agréée par l'IPI. Il ne faut par contre pas satisfaire à l’obligation d’inscription pour exercer la profession dans les liens d’un contrat de travail (v. toutefois ci-dessous : exercice de la profession dans le cadre d’une personne morale).

La notion « pour le compte de tiers » est également très importante car n’est pas visée par la réglementation la personne qui, tout en exerçant une des mêmes activités, ne fait que gérer son patrimoine familial, ou le patrimoine dont elle est copropriétaire, ou le patrimoine de la société dont elle est actionnaire ou associée (art. 4, 2°, de l’A.R.).

Est par ailleurs exclue du champ d’application de l’A.R. la personne qui exerce une des activités visées à l'article 3 en vertu de dispositions légales ou réglementaires ou d'usages professionnels constants pour autant qu'elle soit soumise à la discipline relevant d'une instance professionnelle reconnue (art. 4, 1°, de l’A.R.).

Ces personnes ne sont toutefois pas autorisées au port du titre d' “agent immobilier agréé I.P.I.” ou “d'agent immobilier stagiaire”.
(source de l'info:www.ipi.be)

Sur base de art. 4, 1°de l’A.R. et vu que c'est prévu au niveau de leurs codes de déontologie, les comptables et les avocats peuvent excercer le métier de syndic.

Voilà ce que le législateur a prévu actuellement même si cela gène certains.

Mais voilà que tombe la communication de l'IPI concernant le projet de modification de l'AR (reprise déjà par PIM):

Le Conseil d’État vient de communiquer son avis sur ce projet. Selon lui, les comptables et les avocats doivent être exclus du projet et ne peuvent ainsi pas être autorisés à exercer des activités protégées d’agent immobilier, au motif qu’il est interdit aux comptables et aux avocats d’exercer une activité commerciale, même à titre accessoire.

A suivre donc....

Il est bien clair que nous sommes devant un métier à part entière. L'ABSA travaille afin d'avoir un meilleur reconaissance de celui-ci aussi bien au niveau du public qu'au niveau même de l'IPI.