Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

jacq · #1 16-06-2006 06:58:52

Quel sont les liens de parenté entre le 1er vendeur Y et les héritiers qui contestent la vente à X.

Quel sont les liens de parenté entre Y et X à qui Y à remboursé à X le prix de la vente sous forme de loyer à vie.

Après 7 ans sans contestations des héritiers, X est bien le propriétaire et je ne vois pas comment ceux-pourraient obtenir l'annulation de la vente sauf si ceux-ci peuvent prouver qu'il y a u une magouille financiére organisé par le notaire de Y au désaventage des héritiers de Y qui probablement ne voulait pas que ceux-ci héritent de la maison.

A vous de savoir si vous avez la patience d'attendre, car les prix de l'immobilier ne sont pas à la baisse et même si cela serait le cas, vous pourriez peut être demander une réduction du prix tenant compte du préjudice que vous avez subit.

En ce qui concerne le blocage de l'argent du prix de la vente sur un compte, la caisse de prêt serait elle d'accord ?

Pourriez vous habiter la maison, est elle actuellement libre d'occupation ?

Dans votre cas je ne signe pas l'acte d'achat et je réclame une indemnité, en attendant de trouver une solution à ce probléme, je cherche un logement provisoir et un bon avocat

grmff · #21 15-06-2006 20:39:13

Est-ce que le procès perdu rend la propriété aux héritiers, ou est-ce que les héritiers ont eu une compensation?

A ma connaissance, une fois que la maison est vendue, les affaires deviennent plutôt une affaire de compensation, pas de propriété.

En ce cas, la vente serait valable, et vous pourriez donc acheter au prorpiétaire.

PIM · #22 15-06-2006 16:18:28

J'ai pris un tube d'aspirines et j'ai relu votre message.

Si j'ai bien compris, les héritiers du vendeur originaire Y ont perdu leur procès et ils vont en appel.

Donc, a priori, X est toujours propriétaire.

Quelle est la motivation juridique avancée pour que la vente (de X à vous) ne puisse pas avoir lieu ?

PIM · #23 15-06-2006 15:55:33

annef a écrit :

Bonjour,
Voici notre problème :
En janvier, nous avons trouvé la maison de nos rêves.
Nous avons un obtenu un taux correct, le dossier est passé sans problème.
Signature des actes pour le crédit et la maison prévue le 7 juin.
Le jour dit, problème...
En résumé : en 1997, la maison appartenant à Y est vendue à X. Tout est en ordre. Actes devant notaire, chèque du montant de la vente. Cependant, pour des raisons qui nous sont inconnues, Y souhaite rester dans la maison et "rend" l'argent à X en guise de loyer.
En 2004, Y décède.
Aujourd'hui, nous achetons la maison à X mais entre-temps, les héritiers de Y introduisent un recours d'annulation d'acte de vente entre Y et X au tribunal de 1ère instance.
Nous apprenons le jour de la signature de l'acte que le verdict n'a été rendu qu'au mois de mars 2006!!!
Les héritiers de Y ont perdu le procès mais font appel.
Le notaire nous dit pouvoir trouver un arrangement et demander l'accord des deux parties pour placer "notre argent" sur un compte bloqué en cautionnement.
Tout cela doit se faire dans l'urgence, le taux octroyé par notre banque n'étant valable que jusqu'au 14/06/06, c'est-à-dire hier.
Aujourd'hui, nous nous retrouvons donc avec un taux plus élevé, sans aucune certitude quant à la signature des actes et avec l'obligation de libérer notre appartement dans un mois, celui-ci étant relou2.
Que pouvons nous faire en agissant en toute légalité?
Il va de soi que nous refusons de payer plus que ce qu'il était convenu et de verser le moindre cent pour le réglement de cette affaire.
Nous sommes victimes de la malhonnêteté des vendeurs et de la négligence des deux notaires (le nôtre et celui des vendeurs).
Il est clair que nous souhaitons acheter cette maison, mais sans débourser plus que prévu.
L'étude du notaire nous dit que si nous ne l'achetons, puisque nous avons signé le compromis, nous allons au devant de gros ennuis.
QUE POUVONS NOUS FAIRE????
Merci à ceux qui ont des solutions.
Anne

- Vous avez votre propre notaire ou est-ce le même pour les 2 parties ?
- la maison concernée est libre d'occupation ? Ou occupée par qui ?
- vous a-t-on donné une copie du jugement ?
- avez-vous parlé du problème à votre banquier ?

annef · #24 15-06-2006 15:47:34

Bonjour,

Voici notre problème :

En janvier, nous avons trouvé la maison de nos rêves.
Nous avons un obtenu un taux correct, le dossier est passé sans problème.
Signature des actes pour le crédit et la maison prévue le 7 juin.
Le jour dit, problème...

En résumé : en 1997, la maison appartenant à Y est vendue à X. Tout est en ordre. Actes devant notaire, chèque du montant de la vente. Cependant, pour des raisons qui nous sont inconnues, Y souhaite rester dans la maison et "rend" l'argent à X en guise de loyer.
En 2004, Y décède.
Aujourd'hui, nous achetons la maison à X mais entre-temps, les héritiers de Y introduisent un recours d'annulation d'acte de vente entre Y et X au tribunal de 1ère instance.
Nous apprenons le jour de la signature de l'acte que le verdict n'a été rendu qu'au mois de mars 2006!!!
Les héritiers de Y ont perdu le procès mais font appel.
Le notaire nous dit pouvoir trouver un arrangement et demander l'accord des deux parties pour placer "notre argent" sur un compte bloqué en cautionnement.
Tout cela doit se faire dans l'urgence, le taux octroyé par notre banque n'étant valable que jusqu'au 14/06/06, c'est-à-dire hier.
Aujourd'hui, nous nous retrouvons donc avec un taux plus élevé, sans aucune certitude quant à la signature des actes et avec l'obligation de libérer notre appartement dans un mois, celui-ci étant relou2.
Que pouvons nous faire en agissant en toute légalité?
Il va de soi que nous refusons de payer plus que ce qu'il était convenu et de verser le moindre cent pour le réglement de cette affaire.
Nous sommes victimes de la malhonnêteté des vendeurs et de la négligence des deux notaires (le nôtre et celui des vendeurs).
Il est clair que nous souhaitons acheter cette maison, mais sans débourser plus que prévu.
L'étude du notaire nous dit que si nous ne l'achetons, puisque nous avons signé le compromis, nous allons au devant de gros ennuis.
QUE POUVONS NOUS FAIRE????
Merci à ceux qui ont des solutions.
Anne

Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

Pied de page des forums