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Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

annef
Pimonaute
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Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

Bonjour,

Voici notre problème :

En janvier, nous avons trouvé la maison de nos rêves.
Nous avons un obtenu un taux correct, le dossier est passé sans problème.
Signature des actes pour le crédit et la maison prévue le 7 juin.
Le jour dit, problème...

En résumé : en 1997, la maison appartenant à Y est vendue à X. Tout est en ordre. Actes devant notaire, chèque du montant de la vente. Cependant, pour des raisons qui nous sont inconnues, Y souhaite rester dans la maison et "rend" l'argent à X en guise de loyer.
En 2004, Y décède.
Aujourd'hui, nous achetons la maison à X mais entre-temps, les héritiers de Y introduisent un recours d'annulation d'acte de vente entre Y et X au tribunal de 1ère instance.
Nous apprenons le jour de la signature de l'acte que le verdict n'a été rendu qu'au mois de mars 2006!!!
Les héritiers de Y ont perdu le procès mais font appel.
Le notaire nous dit pouvoir trouver un arrangement et demander l'accord des deux parties pour placer "notre argent" sur un compte bloqué en cautionnement.
Tout cela doit se faire dans l'urgence, le taux octroyé par notre banque n'étant valable que jusqu'au 14/06/06, c'est-à-dire hier.
Aujourd'hui, nous nous retrouvons donc avec un taux plus élevé, sans aucune certitude quant à la signature des actes et avec l'obligation de libérer notre appartement dans un mois, celui-ci étant relou2.
Que pouvons nous faire en agissant en toute légalité?
Il va de soi que nous refusons de payer plus que ce qu'il était convenu et de verser le moindre cent pour le réglement de cette affaire.
Nous sommes victimes de la malhonnêteté des vendeurs et de la négligence des deux notaires (le nôtre et celui des vendeurs).
Il est clair que nous souhaitons acheter cette maison, mais sans débourser plus que prévu.
L'étude du notaire nous dit que si nous ne l'achetons, puisque nous avons signé le compromis, nous allons au devant de gros ennuis.
QUE POUVONS NOUS FAIRE????
Merci à ceux qui ont des solutions.
Anne

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PIM
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Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

annef a écrit :

Bonjour,

Voici notre problème :

En janvier, nous avons trouvé la maison de nos rêves.
Nous avons un obtenu un taux correct, le dossier est passé sans problème.
Signature des actes pour le crédit et la maison prévue le 7 juin.
Le jour dit, problème...

En résumé : en 1997, la maison appartenant à Y est vendue à X. Tout est en ordre. Actes devant notaire, chèque du montant de la vente. Cependant, pour des raisons qui nous sont inconnues, Y souhaite rester dans la maison et "rend" l'argent à X en guise de loyer.
En 2004, Y décède.
Aujourd'hui, nous achetons la maison à X mais entre-temps, les héritiers de Y introduisent un recours d'annulation d'acte de vente entre Y et X au tribunal de 1ère instance.
Nous apprenons le jour de la signature de l'acte que le verdict n'a été rendu qu'au mois de mars 2006!!!
Les héritiers de Y ont perdu le procès mais font appel.
Le notaire nous dit pouvoir trouver un arrangement et demander l'accord des deux parties pour placer "notre argent" sur un compte bloqué en cautionnement.
Tout cela doit se faire dans l'urgence, le taux octroyé par notre banque n'étant valable que jusqu'au 14/06/06, c'est-à-dire hier.
Aujourd'hui, nous nous retrouvons donc avec un taux plus élevé, sans aucune certitude quant à la signature des actes et avec l'obligation de libérer notre appartement dans un mois, celui-ci étant relou2.
Que pouvons nous faire en agissant en toute légalité?
Il va de soi que nous refusons de payer plus que ce qu'il était convenu et de verser le moindre cent pour le réglement de cette affaire.
Nous sommes victimes de la malhonnêteté des vendeurs et de la négligence des deux notaires (le nôtre et celui des vendeurs).
Il est clair que nous souhaitons acheter cette maison, mais sans débourser plus que prévu.
L'étude du notaire nous dit que si nous ne l'achetons, puisque nous avons signé le compromis, nous allons au devant de gros ennuis.
QUE POUVONS NOUS FAIRE????
Merci à ceux qui ont des solutions.
Anne

- Vous avez votre propre notaire ou est-ce le même pour les 2 parties ?
- la maison concernée est libre d'occupation ? Ou occupée par qui ?
- vous a-t-on donné une copie du jugement ?
- avez-vous parlé du problème à votre banquier ?


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

J'ai pris un tube d'aspirines et j'ai relu votre message.

Si j'ai bien compris, les héritiers du vendeur originaire Y ont perdu leur procès et ils vont en appel.

Donc, a priori, X est toujours propriétaire.

Quelle est la motivation juridique avancée pour que la vente (de X à vous) ne puisse pas avoir lieu ?


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

Est-ce que le procès perdu rend la propriété aux héritiers, ou est-ce que les héritiers ont eu une compensation?

A ma connaissance, une fois que la maison est vendue, les affaires deviennent plutôt une affaire de compensation, pas de propriété.

En ce cas, la vente serait valable, et vous pourriez donc acheter au prorpiétaire.

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jacq
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Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

Quel sont les liens de parenté entre le 1er vendeur Y et les héritiers qui contestent la vente à X.

Quel sont les liens de parenté entre Y et X à qui Y à remboursé à X le prix de la vente sous forme de loyer à vie.

Après 7 ans sans contestations des héritiers,  X est bien le propriétaire et je ne vois pas comment ceux-pourraient obtenir l'annulation de la vente sauf si ceux-ci peuvent prouver qu'il y a u une magouille financiére organisé par le notaire de Y au désaventage des héritiers de Y qui probablement ne voulait pas que ceux-ci héritent de la maison.

A vous de savoir si vous avez la patience d'attendre, car les prix de l'immobilier ne sont pas à la baisse et  même   si cela serait le cas, vous pourriez  peut être demander une réduction du prix tenant compte du préjudice que vous avez subit.

En ce qui concerne le blocage de l'argent du prix de la vente sur un compte, la caisse de prêt serait elle d'accord ?

Pourriez vous habiter la maison, est elle actuellement libre d'occupation ?

Dans votre cas je ne signe pas l'acte d'achat et je réclame une indemnité, en attendant de trouver une solution à ce probléme, je cherche un logement provisoir et un bon avocat


jacq

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annef
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Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

jacq a écrit :

Quel sont les liens de parenté entre le 1er vendeur Y et les héritiers qui contestent la vente à X.

Quel sont les liens de parenté entre Y et X à qui Y à remboursé à X le prix de la vente sous forme de loyer à vie.

Après 7 ans sans contestations des héritiers,  X est bien le propriétaire et je ne vois pas comment ceux-pourraient obtenir l'annulation de la vente sauf si ceux-ci peuvent prouver qu'il y a u une magouille financiére organisé par le notaire de Y au désaventage des héritiers de Y qui probablement ne voulait pas que ceux-ci héritent de la maison.

A vous de savoir si vous avez la patience d'attendre, car les prix de l'immobilier ne sont pas à la baisse et  même   si cela serait le cas, vous pourriez  peut être demander une réduction du prix tenant compte du préjudice que vous avez subit.

En ce qui concerne le blocage de l'argent du prix de la vente sur un compte, la caisse de prêt serait elle d'accord ?

Pourriez vous habiter la maison, est elle actuellement libre d'occupation ?

Dans votre cas je ne signe pas l'acte d'achat et je réclame une indemnité, en attendant de trouver une solution à ce probléme, je cherche un logement provisoir et un bon avocat

Hello jacq,

Les héritiers seraient des neveux de Y.
Je ne sais pas s'il y a un lien de parenté entre Y et X.
Y n'est décédée qu'en 2004, je ne comprends pas bien ce que tu dis concernant les "7 ans sans contestation"....
La maison est inoccupée depuis le décès de Y. Comme nous pouvons le comprendre, les X n'ont jamais vécu dans la maison.
Nous comptons bien demander compensation pour le préjudice, mais à qui?? comment???
S'il s'agit d'une erreur de la part de notre notaire, comment faire????

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annef
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Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

Grmff a écrit :

Est-ce que le procès perdu rend la propriété aux héritiers, ou est-ce que les héritiers ont eu une compensation?

A ma connaissance, une fois que la maison est vendue, les affaires deviennent plutôt une affaire de compensation, pas de propriété.

En ce cas, la vente serait valable, et vous pourriez donc acheter au prorpiétaire.

Les héritiers ont perdu le procès. Les X sont donc toujours bien propriétaires. Mais les héritiers font appel...
Malheureusement, nous ne connaissons pas super bien le dossier. Nous avons rendez-vous (enfin!) avec notre notaire mardi prochain. Il désire nous voir. Bonnes ou mauvaises nouvelles????

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PIM
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Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

annef a écrit :

Grmff a écrit : Est-ce que le procès perdu rend la propriété aux héritiers, ou est-ce que les héritiers ont eu une compensation?

A ma connaissance, une fois que la maison est vendue, les affaires deviennent plutôt une affaire de compensation, pas de propriété.

En ce cas, la vente serait valable, et vous pourriez donc acheter au prorpiétaire.

Les héritiers ont perdu le procès. Les X sont donc toujours bien propriétaires. Mais les héritiers font appel...
Malheureusement, nous ne connaissons pas super bien le dossier. Nous avons rendez-vous (enfin!) avec notre notaire mardi prochain. Il désire nous voir. Bonnes ou mauvaises nouvelles????

"votre" notaire ou le même que celui des vendeurs ?


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annef
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Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

PIM a écrit :

J'ai pris un tube d'aspirines et j'ai relu votre message.

Si j'ai bien compris, les héritiers du vendeur originaire Y ont perdu leur procès et ils vont en appel.

Donc, a priori, X est toujours propriétaire.

Quelle est la motivation juridique avancée pour que la vente (de X à vous) ne puisse pas avoir lieu ?


Quelle motivation juridique.... ça je n'en sais trop rien.... Tout ce que sais, ou crois savoir, c'est que c'est risqué pour nous d'acheter à X tant que Y intente un procès. Mais jusqu'à présent, nous ne sommes pas au courant de l'objet de leur appel.

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PIM
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Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

annef a écrit :

PIM a écrit : J'ai pris un tube d'aspirines et j'ai relu votre message.

Si j'ai bien compris, les héritiers du vendeur originaire Y ont perdu leur procès et ils vont en appel.

Donc, a priori, X est toujours propriétaire.

Quelle est la motivation juridique avancée pour que la vente (de X à vous) ne puisse pas avoir lieu ?


Quelle motivation juridique.... ça je n'en sais trop rien.... Tout ce que sais, ou crois savoir, c'est que c'est risqué pour nous d'acheter à X tant que Y intente un procès. Mais jusqu'à présent, nous ne sommes pas au courant de l'objet de leur appel.

Il faut éviter que l'on ne puisse vous reprocher de ne pas avoir passé l'acte dans les délais convenus.
Il faut donc un courrier officiel quelque part démontrant que l'impossibilité résulte d'une faute du vendeur.

Je répète ma question: avez-vous votre propre notaire dans cette affaire ou s'agit-il d'un notaire commun ?


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annef
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Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

PIM a écrit :

annef a écrit : PIM a écrit : J'ai pris un tube d'aspirines et j'ai relu votre message.

Si j'ai bien compris, les héritiers du vendeur originaire Y ont perdu leur procès et ils vont en appel.

Donc, a priori, X est toujours propriétaire.

Quelle est la motivation juridique avancée pour que la vente (de X à vous) ne puisse pas avoir lieu ?


Quelle motivation juridique.... ça je n'en sais trop rien.... Tout ce que sais, ou crois savoir, c'est que c'est risqué pour nous d'acheter à X tant que Y intente un procès. Mais jusqu'à présent, nous ne sommes pas au courant de l'objet de leur appel.

Il faut éviter que l'on ne puisse vous reprocher de ne pas avoir passé l'acte dans les délais convenus.
Il faut donc un courrier officiel quelque part démontrant que l'impossibilité résulte d'une faute du vendeur.

Je répète ma question: avez-vous votre propre notaire dans cette affaire ou s'agit-il d'un notaire commun ?

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PIM
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Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

annef a écrit :

PIM a écrit : annef a écrit : PIM a écrit : J'ai pris un tube d'aspirines et j'ai relu votre message.

Si j'ai bien compris, les héritiers du vendeur originaire Y ont perdu leur procès et ils vont en appel.

Donc, a priori, X est toujours propriétaire.

Quelle est la motivation juridique avancée pour que la vente (de X à vous) ne puisse pas avoir lieu ?


Quelle motivation juridique.... ça je n'en sais trop rien.... Tout ce que sais, ou crois savoir, c'est que c'est risqué pour nous d'acheter à X tant que Y intente un procès. Mais jusqu'à présent, nous ne sommes pas au courant de l'objet de leur appel.

Il faut éviter que l'on ne puisse vous reprocher de ne pas avoir passé l'acte dans les délais convenus.
Il faut donc un courrier officiel quelque part démontrant que l'impossibilité résulte d'une faute du vendeur.

Je répète ma question: avez-vous votre propre notaire dans cette affaire ou s'agit-il d'un notaire commun ?

Je vous conseille de prendre contact avec la Legal Hotline (tel 0903 99003) qui vous donnera de judicieux conseils à cet égard...


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jacq
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Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

Si j'ai bien lu, la vente a u lieu en 1997 et  Y  a vécu juqu'en 2004 dans la maison. Il me semble que l'acte de vente est authentique et donc incontestable, Y ne souhaitant pas que ses neveux héritent de son bien à donc vendu à sa compagne ou à des amis officielement la maison, peut importe de savoir ce qu'il a fait de son argent, il était libre de le donner à qui il le souhaitait.
Vis à vis des droits de successions le délai de 3 ans est largement dépassé, les héritiers n'ont donc pas u à payer des droits sur une hypothétique somme d'argent qui aurait disparue

Ce qui m'étonne c'est que depuis 2004 la maison est innocupée
et que le vendeur X a signé une promesse de vente en 2006, je présume qu'il y avait déjà une opposition faite par huissier entre les mains du notaire et du vendeurs,  celle-ci est certainement antérieure au mois de janvier 2006,  le notaire était tenu de vous en avertir si vous avez signé le compromis chez lui et que vous avez versé l'acompte entre ses mains.
Soyez très prudent, faite vous accompagnez par un avocat lors de votre prochaine entrevue chez le notaire


jacq

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annef
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Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

jacq a écrit :

Si j'ai bien lu, la vente a u lieu en 1997 et  Y  a vécu juqu'en 2004 dans la maison. Il me semble que l'acte de vente est authentique et donc incontestable, Y ne souhaitant pas que ses neveux héritent de son bien à donc vendu à sa compagne ou à des amis officielement la maison, peut importe de savoir ce qu'il a fait de son argent, il était libre de le donner à qui il le souhaitait.
Vis à vis des droits de successions le délai de 3 ans est largement dépassé, les héritiers n'ont donc pas u à payer des droits sur une hypothétique somme d'argent qui aurait disparue

Ce qui m'étonne c'est que depuis 2004 la maison est innocupée
et que le vendeur X a signé une promesse de vente en 2006, je présume qu'il y avait déjà une opposition faite par huissier entre les mains du notaire et du vendeurs,  celle-ci est certainement antérieure au mois de janvier 2006,  le notaire était tenu de vous en avertir si vous avez signé le compromis chez lui et que vous avez versé l'acompte entre ses mains.
Soyez très prudent, faite vous accompagnez par un avocat lors de votre prochaine entrevue chez le notaire

De nouveau (suis-je donc complètement idiote?), je ne comprends pas : "Vis à vis des droits de successions le délai de 3 ans est largement dépassé, les héritiers n'ont donc pas u à payer des droits sur une hypothétique somme d'argent qui aurait disparue". Le délai ne commence-t-il pas au décès, donc cela ne fait pas trois ans...?

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jacq
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Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

Savez vous pourquoi les héritiers ont fait opposition a la vente de l'immeuble


jacq

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grmff
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Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

Chère Annef,

Jacq est parfois difficile à suivre. Mais dans son fouilli d'idées qui partent dans tous les sens, il y a pas mal de choses à creuser.

Lorsqu'il parle des 3 ans, il rappelle simplement qu'un don fait moins de 3 ans avant le décès risque de pouvoir être rapporté à la succession, et que des droits pourraient être demandés par le fisc.

A mon sens, sans avoir le jugement et la citation en main, il est extrêmement difficile de prendre position.

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annef
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Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

Grmff a écrit :

Chère Annef,

Jacq est parfois difficile à suivre. Mais dans son fouilli d'idées qui partent dans tous les sens, il y a pas mal de choses à creuser.

Lorsqu'il parle des 3 ans, il rappelle simplement qu'un don fait moins de 3 ans avant le décès risque de pouvoir être rapporté à la succession, et que des droits pourraient être demandés par le fisc.

A mon sens, sans avoir le jugement et la citation en main, il est extrêmement difficile de prendre position.

Je comprends un peu mieux. Il est vrai que nous ne sommes pas très bien informés sur cette affaire. Cela fait maintenant 13 jours qu'on nous laisse poireauter... On se demande si on doit chercher un autre logement...
On se demande également si nous pouvons changer de notaire?
Nous aimerions avoir copie du jugement en question, mais nous ne savons pas si nous en avons le droit. Nous ne voulons rien faire qui pourrait se retourner ensuite contre nous.
De plus, le personnel de l'étude fait preuve d'une mauvaise foi hors du commun!! Vendredi dernier, j'ai insisté pour un avoir un rendez-vous avec le notaire. Finalement, il est fixé à hier 20h30. En soirée, parce que nous ne pouvons plus nous permettre de prendre congé tout azimut. Hier soir, personne à l'étude. Ce matin, lorsque je sonne pour avoir une explication, on me dit que nous avions rendez-vous à 8h30, càd le matin. Je n'aurais jamais accepté un rdv le matin. Enfin, bref, je n'insiste pas. A quoi bon?????
Tout ce qu'on sait, en gros, c'est que les héritiers veulent le fruit de la vente de la maison de la tante, décédée en 2004. Visiblement, ils n'acceptent pas le fait que leur tante ait "donné" cet argent aux acheteurs (nos vendeurs actuels). Mais on ne sait pas quelles étaient les relations entre cette dame et les gens qui ont lui ont acheté la maison "pour rien"....
Ce jugement du tribunal et ce risque d'annulation d'acte de vente est repris au registre des hypothèques. Comment le notaire ne l'a-t-il vu que la veille de la signature des actes????
Nous sommes vraiment dégoûtés par ce manque de professionnalisme!!!!
Et dans un mois, nous devons libérer notre appartement...

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grmff
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Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

Pauvre Annef, pas évident comme situation.

Je comprend que vous raliez sur votre notaire. C'est cependant totalement inutile. Quant à changer de notaire en cours de route, ce n'est pas nécessairement évident. Téléphonez à une autre notaire, pour voir ce qu'il en dit.

Une piste de résolution de ce problème:
1. Contacter la partie qui réclame la maison.
2. proposer qu'ils confirment votre compromis
3. proposer que l'argent soit consigné chez un notaire avocat ou autre caisse de consignation jusqu'à ce que l'affaire soit clôturée entre les héritiers et le vendeur.

Si le vendeur refuse, vous pouvez toujours arguer que la maison n'est pas vendue pour quitte et libre, puisqu'il existe un risque. Et dans ce cas, arguez que vous avez été trompée, demander la restitution de votre acompte et d'une somme équivalente pour dédommagement. (relisez votre compromis...)

Pour ce qui est du jugement, si vous en connaissez la date et le lieu, vous pouvez toujours en obtenir une copie si vous avez un motif valable (et c'est votre cas ici!) Cela ne peut certainement pas se retourner contre vous.

Dernier conseil: cherchez un nouvel appart, contactez votre proprio actuel pour voir si vous pouvez continuer à occuper, ou chercher une solution transitoire. Parce que vous en serez pas dans votre maison dans un mois...

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annef
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Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

Grmff a écrit :

Pauvre Annef, pas évident comme situation.

Je comprend que vous raliez sur votre notaire. C'est cependant totalement inutile. Quant à changer de notaire en cours de route, ce n'est pas nécessairement évident. Téléphonez à une autre notaire, pour voir ce qu'il en dit.

Une piste de résolution de ce problème:
1. Contacter la partie qui réclame la maison.
2. proposer qu'ils confirment votre compromis
3. proposer que l'argent soit consigné chez un notaire avocat ou autre caisse de consignation jusqu'à ce que l'affaire soit clôturée entre les héritiers et le vendeur.

Si le vendeur refuse, vous pouvez toujours arguer que la maison n'est pas vendue pour quitte et libre, puisqu'il existe un risque. Et dans ce cas, arguez que vous avez été trompée, demander la restitution de votre acompte et d'une somme équivalente pour dédommagement. (relisez votre compromis...)

Pour ce qui est du jugement, si vous en connaissez la date et le lieu, vous pouvez toujours en obtenir une copie si vous avez un motif valable (et c'est votre cas ici!) Cela ne peut certainement pas se retourner contre vous.

Dernier conseil: cherchez un nouvel appart, contactez votre proprio actuel pour voir si vous pouvez continuer à occuper, ou chercher une solution transitoire. Parce que vous en serez pas dans votre maison dans un mois...

Merci pour ces conseils.
La proposition de mettre l'argent sur un compte bloqué jusqu'à dénouement de l'affaire est celle qui est visiblement retenue par notre notaire.
Il semblerait que nous n'attendions plus que l'accord de l'administrateur des héritiers pour pouvoir signer les actes.
Quant à prendre avis chez un autre notaire, c'est chose faite aussi mais il doit me recontacter demain.
Patience patience...

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jacq
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Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

Grmff a raison si vous connaissez le tribunal de 1ere instance qui à prononcé le jugement vous vous adressez au greffe du tribunal et vous demandez tout simplement de consulter le dossier en question, ont vous demandera la date du jugement,ou bien le nom des parties en causes,ainsi que la copie de votre carte d'identité plus une somme de quelque € pour frais de recherche. Et éventuelement le motif de votre demande.
Vous pourrez consulté le dossier sur place, vous devrez prendre des notes, car seul un avocat a droit à une copie.

Bien à vous, bon courage


jacq

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