Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

Bonjour,

Voici notre problème :

En janvier, nous avons trouvé la maison de nos rêves.
Nous avons un obtenu un taux correct, le dossier est passé sans problème.
Signature des actes pour le crédit et la maison prévue le 7 juin.
Le jour dit, problème...

En résumé : en 1997, la maison appartenant à Y est vendue à X. Tout est en ordre. Actes devant notaire, chèque du montant de la vente. Cependant, pour des raisons qui nous sont inconnues, Y souhaite rester dans la maison et "rend" l'argent à X en guise de loyer.
En 2004, Y décède.
Aujourd'hui, nous achetons la maison à X mais entre-temps, les héritiers de Y introduisent un recours d'annulation d'acte de vente entre Y et X au tribunal de 1ère instance.
Nous apprenons le jour de la signature de l'acte que le verdict n'a été rendu qu'au mois de mars 2006!!!
Les héritiers de Y ont perdu le procès mais font appel.
Le notaire nous dit pouvoir trouver un arrangement et demander l'accord des deux parties pour placer "notre argent" sur un compte bloqué en cautionnement.
Tout cela doit se faire dans l'urgence, le taux octroyé par notre banque n'étant valable que jusqu'au 14/06/06, c'est-à-dire hier.
Aujourd'hui, nous nous retrouvons donc avec un taux plus élevé, sans aucune certitude quant à la signature des actes et avec l'obligation de libérer notre appartement dans un mois, celui-ci étant relou2.
Que pouvons nous faire en agissant en toute légalité?
Il va de soi que nous refusons de payer plus que ce qu'il était convenu et de verser le moindre cent pour le réglement de cette affaire.
Nous sommes victimes de la malhonnêteté des vendeurs et de la négligence des deux notaires (le nôtre et celui des vendeurs).
Il est clair que nous souhaitons acheter cette maison, mais sans débourser plus que prévu.
L'étude du notaire nous dit que si nous ne l'achetons, puisque nous avons signé le compromis, nous allons au devant de gros ennuis.
QUE POUVONS NOUS FAIRE????
Merci à ceux qui ont des solutions.
Anne

Quel sont les liens de parenté entre le 1er vendeur Y et les héritiers qui contestent la vente à X.

Quel sont les liens de parenté entre Y et X à qui Y à remboursé à X le prix de la vente sous forme de loyer à vie.

Après 7 ans sans contestations des héritiers,  X est bien le propriétaire et je ne vois pas comment ceux-pourraient obtenir l'annulation de la vente sauf si ceux-ci peuvent prouver qu'il y a u une magouille financiére organisé par le notaire de Y au désaventage des héritiers de Y qui probablement ne voulait pas que ceux-ci héritent de la maison.

A vous de savoir si vous avez la patience d'attendre, car les prix de l'immobilier ne sont pas à la baisse et  même   si cela serait le cas, vous pourriez  peut être demander une réduction du prix tenant compte du préjudice que vous avez subit.

En ce qui concerne le blocage de l'argent du prix de la vente sur un compte, la caisse de prêt serait elle d'accord ?

Pourriez vous habiter la maison, est elle actuellement libre d'occupation ?

Dans votre cas je ne signe pas l'acte d'achat et je réclame une indemnité, en attendant de trouver une solution à ce probléme, je cherche un logement provisoir et un bon avocat

Grmff a écrit : Est-ce que le procès perdu rend la propriété aux héritiers, ou est-ce que les héritiers ont eu une compensation?

A ma connaissance, une fois que la maison est vendue, les affaires deviennent plutôt une affaire de compensation, pas de propriété.

En ce cas, la vente serait valable, et vous pourriez donc acheter au prorpiétaire.

Les héritiers ont perdu le procès. Les X sont donc toujours bien propriétaires. Mais les héritiers font appel...
Malheureusement, nous ne connaissons pas super bien le dossier. Nous avons rendez-vous (enfin!) avec notre notaire mardi prochain. Il désire nous voir. Bonnes ou mauvaises nouvelles????

PIM a écrit : J'ai pris un tube d'aspirines et j'ai relu votre message.

Si j'ai bien compris, les héritiers du vendeur originaire Y ont perdu leur procès et ils vont en appel.

Donc, a priori, X est toujours propriétaire.

Quelle est la motivation juridique avancée pour que la vente (de X à vous) ne puisse pas avoir lieu ?

Quelle motivation juridique.... ça je n'en sais trop rien.... Tout ce que sais, ou crois savoir, c'est que c'est risqué pour nous d'acheter à X tant que Y intente un procès. Mais jusqu'à présent, nous ne sommes pas au courant de l'objet de leur appel.

PIM a écrit : annef a écrit : PIM a écrit : J'ai pris un tube d'aspirines et j'ai relu votre message.

Si j'ai bien compris, les héritiers du vendeur originaire Y ont perdu leur procès et ils vont en appel.

Donc, a priori, X est toujours propriétaire.

Quelle est la motivation juridique avancée pour que la vente (de X à vous) ne puisse pas avoir lieu ?

Quelle motivation juridique.... ça je n'en sais trop rien.... Tout ce que sais, ou crois savoir, c'est que c'est risqué pour nous d'acheter à X tant que Y intente un procès. Mais jusqu'à présent, nous ne sommes pas au courant de l'objet de leur appel.

Il faut éviter que l'on ne puisse vous reprocher de ne pas avoir passé l'acte dans les délais convenus.
Il faut donc un courrier officiel quelque part démontrant que l'impossibilité résulte d'une faute du vendeur.

Je répète ma question: avez-vous votre propre notaire dans cette affaire ou s'agit-il d'un notaire commun ?

Si j'ai bien lu, la vente a u lieu en 1997 et  Y  a vécu juqu'en 2004 dans la maison. Il me semble que l'acte de vente est authentique et donc incontestable, Y ne souhaitant pas que ses neveux héritent de son bien à donc vendu à sa compagne ou à des amis officielement la maison, peut importe de savoir ce qu'il a fait de son argent, il était libre de le donner à qui il le souhaitait.
Vis à vis des droits de successions le délai de 3 ans est largement dépassé, les héritiers n'ont donc pas u à payer des droits sur une hypothétique somme d'argent qui aurait disparue

Ce qui m'étonne c'est que depuis 2004 la maison est innocupée
et que le vendeur X a signé une promesse de vente en 2006, je présume qu'il y avait déjà une opposition faite par huissier entre les mains du notaire et du vendeurs,  celle-ci est certainement antérieure au mois de janvier 2006,  le notaire était tenu de vous en avertir si vous avez signé le compromis chez lui et que vous avez versé l'acompte entre ses mains.
Soyez très prudent, faite vous accompagnez par un avocat lors de votre prochaine entrevue chez le notaire