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Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

annef
Pimonaute
Inscription : 14-06-2006
Messages : 14

Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

Bonjour,

Voici notre problème :

En janvier, nous avons trouvé la maison de nos rêves.
Nous avons un obtenu un taux correct, le dossier est passé sans problème.
Signature des actes pour le crédit et la maison prévue le 7 juin.
Le jour dit, problème...

En résumé : en 1997, la maison appartenant à Y est vendue à X. Tout est en ordre. Actes devant notaire, chèque du montant de la vente. Cependant, pour des raisons qui nous sont inconnues, Y souhaite rester dans la maison et "rend" l'argent à X en guise de loyer.
En 2004, Y décède.
Aujourd'hui, nous achetons la maison à X mais entre-temps, les héritiers de Y introduisent un recours d'annulation d'acte de vente entre Y et X au tribunal de 1ère instance.
Nous apprenons le jour de la signature de l'acte que le verdict n'a été rendu qu'au mois de mars 2006!!!
Les héritiers de Y ont perdu le procès mais font appel.
Le notaire nous dit pouvoir trouver un arrangement et demander l'accord des deux parties pour placer "notre argent" sur un compte bloqué en cautionnement.
Tout cela doit se faire dans l'urgence, le taux octroyé par notre banque n'étant valable que jusqu'au 14/06/06, c'est-à-dire hier.
Aujourd'hui, nous nous retrouvons donc avec un taux plus élevé, sans aucune certitude quant à la signature des actes et avec l'obligation de libérer notre appartement dans un mois, celui-ci étant relou2.
Que pouvons nous faire en agissant en toute légalité?
Il va de soi que nous refusons de payer plus que ce qu'il était convenu et de verser le moindre cent pour le réglement de cette affaire.
Nous sommes victimes de la malhonnêteté des vendeurs et de la négligence des deux notaires (le nôtre et celui des vendeurs).
Il est clair que nous souhaitons acheter cette maison, mais sans débourser plus que prévu.
L'étude du notaire nous dit que si nous ne l'achetons, puisque nous avons signé le compromis, nous allons au devant de gros ennuis.
QUE POUVONS NOUS FAIRE????
Merci à ceux qui ont des solutions.
Anne

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PIM
Pimonaute non modérable
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Inscription : 10-03-2004
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Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

annef a écrit :

La proposition de mettre l'argent sur un compte bloqué jusqu'à dénouement de l'affaire est celle qui est visiblement retenue par notre notaire.

Et la banque est d'accord ?.... (cad donner l'argent sans acte authentique ?)


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

La proposition de mettre l'argent sur un compte bloqué jusqu'à dénouement de l'affaire est celle qui est visiblement retenue par notre notaire.
Il semblerait que nous n'attendions plus que l'accord de l'administrateur des héritiers pour pouvoir signer les actes.

Si les héritiers sont d'accord, alors vous pourrez effectivement avoir un acte en main, valable et sans risque.

L'argent sera bloqué sur un compte en attendant de savoir chez qui il doit aller, mais cela ne sera plus vos oignons (ni votre problème...)

Calme, détermination et opiniatreté sont les deux mamelles des candidats à leur propre brique.

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annef
Pimonaute
Inscription : 14-06-2006
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Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

PIM a écrit :

annef a écrit :
La proposition de mettre l'argent sur un compte bloqué jusqu'à dénouement de l'affaire est celle qui est visiblement retenue par notre notaire.


Et la banque est d'accord ?.... (cad donner l'argent sans acte authentique ?)

En fait, ce qu'ils veulent faire, enfin notre notaire, c'est faire abandonner l'idée d'aller en appel aux héritiers, mettre cet argent en cautionnement et nous faire signer les actes, le règlement de l'argent (quoi va à qui) ne devant plus nous concerner

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

Pim a écrit :

Et la banque est d'accord ?.... (cad donner l'argent sans acte authentique ?)

Je présume que si les héritiers donnent leur accord pour la vente, c'est qu'ils sont d'accord de récupérer les sous plutôt que la maison. Et donc, ils pourront valablement acquièscer à la vente.

Sur qu'il faudra un bon juriste pour ficeler cela, mais un notaire surveillé par une banque devrait en être capable (ou en répondre sur ses biens propres...)

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annef
Pimonaute
Inscription : 14-06-2006
Messages : 14

Re : Que faire lorsque la date de signature de l'acte n'est pas respectée?

Grmff a écrit :

Pim a écrit :Et la banque est d'accord ?.... (cad donner l'argent sans acte authentique ?)
Je présume que si les héritiers donnent leur accord pour la vente, c'est qu'ils sont d'accord de récupérer les sous plutôt que la maison. Et donc, ils pourront valablement acquièscer à la vente.

Sur qu'il faudra un bon juriste pour ficeler cela, mais un notaire surveillé par une banque devrait en être capable (ou en répondre sur ses biens propres...)


C'est ce que nous pensons et ce que nous espérons, que les deux parties ne veuillent que des sous et que la maison nous revienne!

Et ce n'est pas toujours facile de garder son calme, mais bon.... c'est vrai que c'est inutile de se mettre les nerfs à vif, ça ne changera rien...

Suite au prochain épisode....

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