demande fiche salaire par agence immobilière

Une agence immobilière peut... Comme n'importe quel bailleur peut... Libre à vous de ne pas apprécier et d'aller voir ailleurs.

Vous pourriez parler d'abus si ce questionnaire induit une sélectivité sur base religieuse ou raciale. Le "code PIN" de la carte d'identité doit être une erreur de transcription. Mais la photocopie recto/verso de la CI est aussi un document que je demande lors de la signature du bail.

Il est tout à fait compréhensible que les agences élaborent un questionnaire qui aide à éliminer des visites, déplacements et attentes inutiles. Ils sont généralement conçus de manière à respecter les limites légales. Et vous avez le droit absolu de ne pas répondre à certaines questions, sans avoir à justifier votre refus. L'agence (ou le bailleur) conserve le droit de ne pas vous faire visiter le bien, sans avoir à se justifier non plus.

A noter aussi que le questionnaire signé permet à l'agence de prouver son intervention si vous preniez contact directement avec le bailleur pour traiter directement avec ce dernier. Ce document garantit le paiement de sa commission en cas de signature du bail.

C'est parfaitement justifié et cohérent. Si un candidat locataire juge que c'est abusif, rien ne le contraint à se soumettre à ce questionnaire. Il est aussi tout à fait libre de chercher ailleurs.

Si et tout est tracé informatiquement....

Je me demande comment il fait?
ex vécu;
préambule:
dans mon immeuble, un locataire du cpas a fait l'objet de plusieurs interventions de police (dans l'immeuble), il mendiait à toute les portes, il tentait d'emmener les locataires féminines au pkg la nuit et il était poursuivit pour avoir laissé des dettes dans le quartier.
Il ne payait pas son loyer car le cpas avait décidé de ne plus l'aider sous prétexte qu'il ne cherchait pas de travail.

Epilogue:
en ma présence le propriétaire de cet appart s'est renseigné, auprès de l'agent de quartier, l'agent lui a affirmé qu'il n'y avait aucun probleme renseigné pour ce locataire!
-/-

Pour en revenir à la question initiale, voici le lien vers les documents utilisés par Pim, qui résultent, pour l'essentiel, d'une collaboration entre l'IPI, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et la Commission de la Vie Privée.

Téléchargeable à la page modèles de baux au chapitre "Fiche d’informations du candidat-locataire".
Y lire aussi les explications liées à ce formulaire.

Ces champs sont prévus dans les baux PIM...

@ rexou: les explications se trouvent dans le "vade-mecum" disponible sur la même page.

Un extrait:
"L’information du lieu de naissance ne se retrouve pas dans le formulaire vu qu’elle peut conduire à des discriminations sur base de l’origine nationale d’une personne. Toutefois, la loi anti-blanchiment impose aux agents immobiliers la récolte de cette information. Dès lors, il est recommandé de ne demander cette information qu’au moment de la signature du contrat et non avant la sélection par le propriétaire.

Le formulaire permet de demander aux candidats locataires s’ils ont un animal de compagnie. S’il peut être légitime pour un propriétaire de refuser un candidat en raison du fait qu’il possède un animal, la situation devrait néanmoins être différente lorsqu’il s’agit d’un chien d’assistance pour personnes handicapés. Il pourrait en effet dans ce cas être question d’une discrimination indirecte sur base du handicap au sens de la loi anti-discrimination en ce que cela vient limiter l’accès aux logements des personnes handicapées ayant un tel chien alors qu’un aménagement raisonnable
permettrait de solutionner le problème. Un tel refus peut être considéré comme disproportionné eu égard à l’éducation spécifique de ces chiens et à l’importance qu’ils représentent pour leurs maîtres."

A mon avis dans certaines régions du pays, il est devenu impossible de trouver des candidats locataires avec des fiches de paie.

Ceux qui en ont sont probablement devenus propriétaires depuis belle lurette (on y trouve des biens à 60.000€; évidemment tout y est à refaire...).

Cela fait maintenant 2 mois et demi que j'ai remis sur le marché une magnifique villa, entièrement remise à neuf dans le sud-dinantais.

J'ai beaucoup d'appels (vu le faible prix pour un tel bien), dont beaucoup de cas désespérés, beaucoup de visites de gens intéressés mais aucun n'est "solvables" car pas de fiches de paie.

Ils sont soit:
- au chômage
- sur la "mutuelle"
- reçoivent une pension de la "Vierge Noire" car ils ne savent ni lire ni écrire (!)
- indépendants fraîchement déclarés qui démarrent une nouvelle profession pour échapper à la pauvreté. Dons pas d'AER recevable.

En dehors de Bruxelles et des grandes villes, vous arrivez, vous, à trouver des locataires qui sont employés quelque part?

Il est évident que la décision de louer ou pas à tel ou tel autre dépend d'abord du marché et des candidats qui se présentent !

Mais s'il est possible de choisir, chacun choisira ses critères, subjectifs ou non. Revenus, solvabilité générale, composition familiale, age, comportement général, mentalité, feeling... L'adaptabilité du candidat au bien proposé ne se définit pas selon une grille imposée et surtout limitée.

Et le bailleur qui le souhaite peut aussi tenir compte des "recommandations" des commission et centre machin...

Le seul qui assumera les conséquences de son choix sera le bailleur. Prétendre interférer dans ce choix sans aucun engagement compensatoire n'est pas crédible pour moi.

@ Panchito : à Bruxelles aussi, de très nombreux candidats dépendent du cpas, chomage, ou sont sans revenus fixes vérifiables. Wayne a raison : le feeling et... la chance !    Mais il est vrai qu'une villa remise à neuf dans les mains d'assistés sociaux ou de locataires insolvables, c'est s'exposer à de gros soucis ! Bonne chance !