Indemnité de retard dues sur provisions de charges ?

On ne saurait mieux dire.

Je résume donc:

1. on estime que l'attribution de la 2ème signature n'est pas une "fin déterminé", puisqu'il n'y pas de limite dans le temps.

2. on accepte que pour une signature (double ou non) il faut être syndic

Mais l'Art. 577/8 §1 limite bien le mandat de tout syndic à une période de   5 ans.

Donc le mandat d'un syndic provisoire "adjoint" pour la double signature reste possible, même tenant compte des remarques. Il faut lui donner le même mandat que le syndic en titre.

Il faut lire la loi. Il y a TROIS types de syndic provisoire: le vrai, le judiciaire et l'adjoint. Il ne faut pas les confondre.

En ce qui concerne les avis de juristes je cite R. TIMMERMANS, assesseur juridique de l'IPI,  avec un texte venant de son ouvrage "Syndicus van flatgebouwen" (2003):

Donc en 1996 on mentionnait déjà que la gestion permanente d'une partie très spécifique du complexe pouvait être confié à un syndic adjoint.

Je n'ai pas accès au livre de Van den Eynde pour vérifier son texte en détail.

Et tous sont PROVISOIRES, sans confusion.

Créer une fonction de syndic provisoire de manière définitive, c'est une contournement de la loi. (au risque de me répéter...)

Aucun changement de texte, simple recherche de cohérence dans les idées développées: du plus général au détail

PS : serait-on dans un état légèrement passionel comme lors de bon nombre d'AG ? ! 

La proposition de loi était probablement cohérente, mais les amendements l'ont probablement fait perdre cette cohérence.

En plus on donne une signification à des mots qu'ils n'ont pas.

Bien que le mot provisoire implique un durée restreinte, nulle part cette durée a été fixé. Elle peut dépasser largement la durée maximale du mandat du syndic (5 ans) et donc exiger plusieurs nominations d'un syndic provisoire.

Tout dépend de la situation concrète et des solutions possibles.

La passion ? Je ne sais pas. En tout cas je tend personnellement à baser mon opinion sur des textes concrets.

Les débats à l'AG ne deviennent passionnels, que quand le président de l'AG ne joue pas son rôle comme il faut.

Maintenant je comprends très bien le raisonnement de Grmff. Dans la théorie il a raison, mais la pratique est autre chose.

La loi fixe le cadre dans laquelle on doit gérer la copropriété. On ne peut pas sortir de ce cadre, mais on en peut utiliser tous les coins, tant qu'une majorité effective (= informé correctement, ayant pu délibérer en toute indépendance ) l'admet et en accepte les conséquences positives, mais aussi et surtout négatives, dont elle a été informé à l'avance par le syndic.

Oui, oui, je reviens à la question première de phil 7578 relative à des indemnités de retard.
Dans notre ACP, comme je l’ai déjà relevé, les indemnités de retard s’élèvent forfaitairement à 12,4 €. Evidemment il y a, et je suppose que ce soit le cas dans d’autres copropriétés, des CP qui systématiquement ne paient qu’une fois contraints en justice. Leurs indemnités de retard s’élèvent dans ce cas à 15% d’indemnité pénale et 1,5% d’intérêt de retard par mois. Dans notre copropriété ce sont toujours les trois mêmes personnes qui préfèrent ce mode de règlement à un ordre permanent de leur organisme bancaire. C’est leur choix évidemment et cela est respectable.

Comme le sujet a progressivement évolué vers la problématique des doubles signatures, je suggérerais à tous d’appliquer ce qui se fait dans notre ACP.
(1)    L’AG a désigné un membre du CG comme commissaire aux comptes, il y plus de 10 ans déjà. Chaque année l’AG renouvelle son mandat. Ce commissaire aux comptes contrôle et assiste le syndic seul responsable de sa gestion financière entre autres.
(2)    Pour réaliser ce contrôle, il exige un vu avant chaque paiement exécuté par le syndic et il acte ce contrôle en apposant sa signature sur la facture présentée. Sur base de son contrôle de conformité, le syndic donne ordre à la banque d’exécuter le paiement. Seul le syndic donne ordre à la banque et cela est incontestable vu le paiement on line où une double signature est impossible. J’assimilerais ce type de contrôle à un contrôle a priori. Un deuxième membre du CG contrôle a posteriori (trimestriellement) les dépenses effectuées par le syndic. Il y double contrôle et non pas double signature.

Mais évidemment les membres du CG ne sont pas légistes. Si d’aventure cette façon de faire est contraire à une loi, je vous prierais de me le faire savoir. Merci

cassenoisette

Le syndic est seul responsable de la gestion courante de la copropriété.  Soumettre le moindre paiement au visa d'un commissaire aux comptes est à mon sens contraire à la législation qui entre autre empéchait la "co-gérance".
En cas de problème avec le syndic, on le vire...mais on ne complique pas son travail.

Mon cher Casimir,

Je m'excuse. Je croyais qu'on est CP dans la même ACP. Mais à la lecture des PV d'AG depuis 1980 de mon ACP concernant les commissaires aux comptes je crois que vous résidez dans une autre ACP ou dans une autre dimension.

A titre d'information: toute banque qui se respecte permet qu'on utilise la méthode électronique d'une double signature. En tout cas ma banque le rend possible.

Merci de partager cette intéressante formule.

Vous avez écrit "avant chaque paiement".  N'y a-t-il aucune modulation : à partir d'une certaine somme,  "indexation" automatique de celle-ci d'une année à l'autre, pour certaines dépenses seulement, etc...  ? Si aucune modulation, cela semble difficle à faire accepter par les syndics.

Votre syndic est-il professionnel ou bénévole ?

Y-a-til des syndics qui proposent d'autres formules de contrôle (plus actif que la seule AG annuelle d'approbation des comptes) par les CP ?

A ma connaissance, il n'y a aucune modulation et notre syndic est professionnel. Personnellement, je trouve cette formule adaptée pour les deux parties : syndic et ACP. Et avant chaque AG depuis deux ans chaque CP reçoit un listing des dépenses faites, ce qui lui permet de vérifier par lui-même le bien-fondé et la conformité des dépenses en fonction des décisions prises en AG. Mais comme dans tout groupe humain, cela ne fait pas l'unanimité. On vit en démocratie n'est-ce pas (?)

cassenoisette