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Sauf erreur, l’AR du 1er avril 2006 impose, à partir du 1er janvier 2007, de remettre à l’acquéreur à l’acte authentique, un P-V de réception de l’installation électrique, mais pas que l’installation électrique soit considérée « conforme » par ce P-V.
Je me trompe ?
Dans ce cas, ne serait-il pas prudent, dans le compromis de vente, de prévoir ce qu’il en est en cas de non conformité de l’installation.
Autrement dit, l’acquéreur accepte t’il le bien avec une installation électrique non conforme......
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A mon sens, le tout est une question d'accord entre les parties.
En lisant la loi, je me pose quelques questions quant à l'application de celle-ci. Lue un peu vite, elle fait froid dans le dos. Toute installation électrique devrait être remise aux "nouvelles" normes de 1981 en cas de vente?
Calmons nous, je relirai cela plus tard...
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Bonjour,
L’AR du 1er avril 2006 change e reglement general sur les installations electriques et oblige donc le vendeur à délivrer un proces-verbal de visite de l'installation électrique lors de la signature de l'acte.
Pourriez-vous me dire quelle sera la suite si le PV notifie que l'installation électrique n'est pas conforme:
- les frais de mise en conformité revienne au vendeur ?
- ou à l'acheteur ?
En effet, mon notaire a rédigé un compromis mentionnant que ce type de frais reviennennent au vendeur.
De son côté le notaire du vendeur a fait changer la clause en inscrivant que les frais reviennent à l'acheteur !
Comme la loi rentre en application le 1/1/2007, il y a évidemment peu de jusrisprudence ...
Merci de vos conseils et références aux textes de loi.
CC
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