tribunal pour loyer impayés

Je n'y suis jamais passé pour une location mais quelques principes s'appliquent. Je pense qu'on ne peut rien rajouter à la demande initiale..

Les frais d'huissiers sont des frais toujours récupérables, même si ils sont exposés avant la mise en justice. Les frais de rappels par huissier, par exemple, sont en principe à charge du locataire.

C'est une erreur... Il aurait fallu demander au juge qu'il fixe le nom d'un expert indépendant qui peut chiffrer les dégats, et le temps de remise en état.

L'huissier ne saura pas où est la somme. Par contre, vous pouvez saisir la somme sur le compte bancaire, directement à la banque, si vous savez où cette somme se trouve et quand elle s'y trouve. Si le locataire la transfère dès qu'elle arrive, vous êtes fichu.
Si vous savez qui doit cette somme, vous pouvez le contacter. Si il y a litige, il sera très content que cette somme échappe à votre locataire...

Merci de venir nous raconter la procédure. Finalement, les lois changent et tout le monde est novice...

En principe, vous ne pouvez plus déposer de pièce lors de l'audience. Il faut que les pièces soient parvenues chez l'adversaire avant l'audience, sinon celle-ci est automatiquement reportée pour laisser le temps à l'adversaire de les examiner et d'y répondre.

Si l'adversaire vient avec un avocat, je vous conseille d'en prendre un aussi, pour les problèmes de procédure qui vont inévitablement surgir et vous surprendre.

Perso, je me suis déjà défendu seul contre quelqu'un qui s'était défendu par avocat. L'avocat n'est jamais venu, il avait prévenu par fax avant l'audience. Pas correct, il ne m'avait pas prévenu. Entre avocat, ils le font. Avec des clients sans avocats, ils s'en foutent.

Le juge m'avait dit qu'il prendrait jugement par défaut, il ne l'a pas fait.
Le juge m'avait dit que j'aurais un courrier. Il n'en était rien.
J'ai poireauté toute une matinée parce que les avocats passent d'abord, et les personnes sans avocat après... Et pourtant, il faut être là à temps, 20 minutes avant l'heure, pour voir le greffier, et lui signaler votre présence et que l'affaire doit être traitée.

Bref, bonne chance. Et surtout, il faut que votre locataire soit solvable. Parce que sinon, ce sera tout pour votre pomme.

Oui, c'était mis dans le document ça. Ben je sais pas où cette somme va arriver ni quand exactement. J'ai bien son n° de compte bancaire, porais-je demander à la banque de saisir ce qu'il y a dessus?? via un huissier?? Je ne connais pas l'ancien employeur malheureusement...

Je peux envoyer une copie du bail au greffe avant l'audience alors et demander qu'un expert passe pour l'état des lieux?

Bon, suite du feuilleton. Pas grand chose en fait. Je suis passé en conciliation ce matin mais bien sur, pas de locataire... J'ai attendu près de 2h... Il faut dire qu'on fait passer d'abord les avocats et que les autres, c'est à la fin.
Prochain épisode : mardi prochain pour le tribunal de police.

Les réponses précises uniquement par messages privés svp.

Pour le reste des questions, les réponses qui ne génèrent pas d'identification de l'intervenant ou du dossier concerné: ok pour online.

Tiens, aujourd'hui j'ai entendu le délai suivant: requête déposée le 19 octobre - affaire fixée au 7 novembre.

19 jours... Rapide, non? Qui a dit que la justice était lente? (heu, moi, des fois...)

Justice de Paix du Canton de Charleroi (qui a dit qu'il n'y avait que les Affaires à Charleroi?

Qu'est ce que le juge a donné comme délai pour l'expulsion? Un mois?

Vous n'avez pas encore gagné, vous devez signifier par exploit d'hussier le jugement, le locataire à 30 jours pour faire appel et seulement après ce délai vous pouvez l'expulser.

Je vous en rajoute une couche ?....

Lu ceci:

Revue de droit rural n°2/2006 p.83
Cour de Cassation de France du 16 décembre 2005
De la revue : Force de chose jugée ( ou : quelques jours peuvent changer la face du monde ? )
"…la force de la chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé  ne peut avoir pour effet  de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui pas été notifiée;..ayant considéré que l'arrêt du 27 mars 1997, qui prononçait la résiliation du bail et emportait, par voie de conséquence, retrait du droit de préemption, n'avait été notifiée à Z que le 30 mai 1997, la Cour d'Appel en a exactement déduit que le 15 mai 1997, date du consentement des deux parties sur la chose et sur le prix, la vente des biens avait réalisé par l'exercice de son droit de préemption ". Rejet du pourvoi.  Rev.dr.rur. n°2/2006 p.83

Du site de la Cour:Chose jugée – Force de chose jugée – Effets – Limites – Détermination
TEXTE (Chambre mixte, 16 décembre 2005, Bull. n° 8 ; BICC n° 634, p. 3, rapport de M me Marais et avis de M. de Gouttes)

Commentaire du site de la Cour:
La Cour de cassation était saisie de la question de savoir à quel moment un arrêt rendu contradictoirement et ayant, par voie de conséquence, dès son prononcé, autorité et force de chose jugée, produit ses effets. Etait-ce ainsi que le soutenait le demandeur au pourvoi au jour de son prononcé ? Ou bien était-ce, comme le soutenait le défendeur, au jour de notification ?La réponse à cette question était lourde de conséquences en raison des faits.Le propriétaire d’un domaine agricole avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail consenti au preneur en place. Débouté de sa demande, il avait interjeté appel de la décision. Alors que l’affaire était pendante devant la cour d’appel, ce propriétaire avait conclu avec un tiers une promesse de vente portant sur les biens donnés à bail, sous la condition suspensive du non-exercice, par le preneur en place, du droit de préemption. Ce preneur ayant exercé son droit de préemption après que l’arrêt de la cour d’appel, infirmant le jugement de première instance, ait prononcé la résiliation du bail, mais avant qu’il lui ait été signifié, la vente avait été régularisée avec ce dernier. Se ravisant près de trois ans plus tard, le tiers a poursuivi la nullité de la vente en faisant valoir que le preneur en place avait été privé de son droit de préemption dès le prononcé de l’arrêt, de sorte qu’il n’avait pu exercer ce droit postérieurement.Le problème était d’autant plus délicat que la doctrine est loin de s’accorder sur les notions « d’autorité de la chose jugée », de « force de la chose jugée » et de « force exécutoire » et que les conséquences à tirer de la combinaison des articles 480, 500, 501 et 503 du nouveau Code de procédure civile sont discutées.

Deux thèses s’opposent principalement. Une première thèse fait de la notification de la décision une formalité fondamentale incontournable sans laquelle le « jugement » (au sens large du terme) qui a force de chose jugée ne pourrait produire effet. Et c’est cette notification qui, en conférant à la décision revêtue ou passant en force de chose jugée, sa force exécutoire, lui permet de produire ses pleins effets. Cette thèse repose essentiellement sur un argument de texte (l’article 501 du nouveau Code de procédure civile dispose que « le jugement est exécutoire sous les conditions qui suivent... » conditions au nombre desquelles figure la notification) et sur des impératifs de loyauté et de sécurité juridique qui veulent qu’un jugement soit porté officiellement à la connaissance de celui au détriment duquel il a été rendu avant de pouvoir produire effet. Il est par ailleurs souligné que cette notification constitue une formalité essentielle, fondamentale, relevant des impératifs de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’autre thèse, à l’inverse, fait valoir que cette doctrine procède d’une confusion entre « force exécutoire » et « exécution », que les articles 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile qui figurent au chapitre des conditions générales de l’exécution, ne concerne que l’exécution, et plus précisément l’exécution forcée, mais non les effets substantiels du jugement.

Quant à la jurisprudence, celle-ci s’était essentiellement prononcée en faveur de la notification dans des cas particuliers (astreinte, majoration de cinq points des intérêts au taux légal, saisie-attribution..) permettant de s’interroger sur la parfaite pertinence de ces décisions au regard du problème posé.
Dans son arrêt du 16 décembre 2005, la Chambre mixte mettant l’accent sur la « perte d’un droit » s’est prononcée en faveur de la notification de la décision pour des impératifs de loyauté et de sécurité juridique. La Chambre mixte, en énonçant que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d’un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée, a mis l’accent sur la « perte d’un droit » et s’est prononcée en faveur de la « notification » de la décision pour des impératifs de loyauté et de sécurité juridique.

J'ai pas lu les avis de la cour française... C'est déjà assez compliqué par chez nous...

A noter: quand la partie adverse a fait défaut, elle peut faire opposition. Ce n'est pas un appel, mais une remise à zéro... et un rallongement supplémentaire du délai potentiel.

Il est à noter que vous devez signifier le jugement pour que le délai commence à courrir.

Exécutoire... quand c'est signifié. Pas avant.

Si il y a opposition, je ne sais pas. Mais opposition n'est pas recours.

Le but de l'opposition est de respecter jusqu'au bout le droit de se défendre. Perso, j'ai déjà été condamné par défaut, après avoir été cité à une adresse qui n'existe pas. Je n'ai appris ma condamnation que lorsque j'ai reçu signification.