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lettre pour garant d'un locataire

maxipouce
Pimonaute
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Re : lettre pour garant d'un locataire

est ce qu'un bail qui n'aurait pas été enregistré ne vaut pas ?

D'après le bail que nous allons probablement conclure, c'est le locataire qui doit l'enregistrer, je lui ai dit qu'il prenait ses responsabilités si il ne l'enregistrait pas, est-il nul si il n'est pas enregistré ?

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PIM
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Re : lettre pour garant d'un locataire

Grmff a écrit :

Se porter fort, c'est signer pour un autre en se portant fort que l'autre fera bien ce qui est mentionné dans le contrat.

.... et surtout, si celui pour lequel on a agit ne ratifie pas, le porte-fort s'engage personnellement !

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PIM
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Re : lettre pour garant d'un locataire

Je découvre à l'instant ce fil de discussion et il me semble qu'on y mélange plusieurs concepts juridiques...

- Le porte-fort n'a rien à voir avec la caution.
Ceux qui signent sont les 2 jeunes +, comme indiqué par Immorp, le père qui intervient comme caution solidaire. Le texte proposé par Immorp me paraît OK, mais je n'irais pas au-delà des 9 ans.

- Pour répondre à Luc:
tout contrat de bail doit être enregistré (rien à voir avec sa durée)
Par contre, s'il s'agit d'un bail portant initialement sur une durée supérieure à 9 ans, il doit faire l'objet d'un acte authentique (notaire).

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luc
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Re : lettre pour garant d'un locataire

Si +9 ans pour la durée du bail (ou une clause), il ne faut pas oublier à l'enrégistrer. Si non la durée est probablement réduite à 9 ans.

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grmff
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Re : lettre pour garant d'un locataire

Se porter fort, c'est signer pour un autre en se portant fort que l'autre fera bien ce qui est mentionné dans le contrat.

Immorp a donc bien raison, et c'est sa version qu'il faut utiliser (même si les 18 ans me semblent un peu difficile à justifier devant le juge...)

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maxipouce
Pimonaute
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Re : lettre pour garant d'un locataire

une bête question peut être, mais c'est quoi se porter fort ?

En tout cas un tout grand merci c'est exactement ce que je recherchais, je vous tiendrai au courant.

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immorp
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Re : lettre pour garant d'un locataire

Si j’ai bien compris, le Papa ne se porte pas fort, puisque son fils signe le bail. Le Papa est d’accord d’être caution pour son fils.

Mettez dans le début du bail, en dessous de « Bailleur » et « Preneur », « Le caution », avec son identité complète.

Au pied du bail, dans les signatures, demandez lui sous « Le caution » d’écrire à la main : Bon pour caution solidaire et indivisible avec le preneur pour le parfait payement des loyers et ses accessoires, des charges locatives et des taxes récupérables, des réparations locatives, des indemnités pour indisponibilités, des  frais de procédure et  dommages et intérêts prononcés judiciairement. Cet engagement vaut pour toute la durée du bail, sa tacite reconduction et son renouvellement et au maximum pour une durée de 18 années.


Avec ça, vous devriez être tranquille….

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maxipouce
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Re : lettre pour garant d'un locataire

un grand merci en tout cas.

Est ce qu'il y a moyen de mettre dans le bail que le papa est responsable même si le bail est reconduit en bail de 9ans ?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : lettre pour garant d'un locataire

Bonjour,

Cela n'est pas à mettre dans une lettre séparée, mais dans le bail.

Rajouter que le contrat est signé par Mr Untel qui se porte fort et est caution solidaire des obligations du présent contrat.

Attention que si vous faites un bail de type court, et que le papa le signe, sa responsabilité vaut pour le bail de type court, et pas pour la suite des événement, comme une prolongation en bail de 9 ans.

Ceci dit, si cela se passe bien les 3 premières années, pourquoi est-ce que cela se passerait mal par la suite?

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maxipouce
Pimonaute
Inscription : 09-10-2006
Messages : 4

lettre pour garant d'un locataire

Bonjour, je suis sur le point de mettre un appartement en location à un jeune couple dont le papa d'un des deux locataires se porte garant à 100%.

Pourriez vous me dire comment faire une lettre à lui faire signer qui pourra prouver en cas de problème qu'il a bien accepté d'être garant de sa fille.
J'ai cherché sur le net un exemple de lettre, mais en vain.

Merci d'avance de votre aide.

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