contrat type de courtage

Nous sommes le premier février 2007. Le dit AR est d'application à partir de ce jour.

Une petite partie de la presse en parle (mais sans commentaires, ni analyse, puisqu'apparemment il s'agit d'une simple reprise d'un communiqué diffusé par l'agence Belga)

Voir notamment:

RTL

Canal Z

Dans La Libre de ce 2 février 07:

L'Arrêté royal précisant les droits et devoirs des agents immobiliers en matière contractuelle est entré en vigueur hier.
Dans la foulée, les intéressés ont concocté un contrat-type.
Avec l'aval de la ministre des Classes Moyennes.

Les agents immobiliers traînent derrière eux une piètre réputation. Quand bien même quelques-uns d'entre eux seulement sont incompétents ou malhonnêtes, c'est l'ensemble du secteur qui en pâtit. Il y a des mois de cela, tant les agents immobiliers, via leur Institut professionnel (IPI), que les consommateurs décidaient de réagir. Résultats ? Ce sont deux ministres, Sabine Laruelle (Classes moyennes) et Freya Van den Bossche (Protection de la consommation), qui ont peaufiné un arrêté royal (AR) précisant quelles devaient désormais être les règles de bonne conduite en matière de contrats et de pratiques commerciales.

Cet AR est entré en vigueur hier, 1er février. L'occasion, pour Freya Van den Bossche, de rappeler quelques-unes de ses grandes lignes. Notamment que le consommateur qui signe un contrat avec un agent immobilier aura désormais toujours droit à un délai de réflexion de 7 jours, quel que soit l'endroit où le contrat a été conclu (chez lui, à l'agence...); qu'un contrat d'exclusivité ne peut dépasser 6 mois; que dorénavant, les contrats doivent être écrits et décrire précisément les tâches de l'agent immobilier; que ce dernier doit rendre des comptes; qu'en cas de manquements, le consommateur a droit à une indemnisation allant jusqu'à 75 pc de la commission; mais qu'il a également des devoirs, dont le non-respect est soumis à indemnisation; etc.

Trois pans fondateurs

À cet AR, Sabine Laruelle, en collaboration étroite avec l'IPI, a ajouté deux grandes mesures : un code de déontologie "adapté aux pratiques du XXIe siècle", dira-t-elle, ainsi qu'un contrat-type conforme à la nouvelle réglementation, valable pour des missions de vente tantôt exclusive, tantôt non exclusive. Le premier est entré en vigueur en décembre dernier, le second ce jeudi, concomitamment à l'AR le concernant (1).

"Ce contrat-type va plus loin que l'arrêté royal, explique Sabine Laruelle. Pour faciliter les comparaisons, il impose que les honoraires que s'accordent les agents immobiliers comprennent la TVA. Il impose une description précise du bien (libre d'occupation...) et l'indication de données sur le prix (fourchette, prix minimum, prix estimé). Il cerne exactement le rôle de l'agent tout en l'obligeant à informer au moins une fois par mois son client de l'exécution de sa mission. Il tient enfin compte de certaines indemnités dues tant au consommateur qu'au professionnel".

Seule petite déception, ce contrat qui a reçu le double cachet de l'IPI et de la ministre des Classes Moyennes n'est pas obligatoire, juste recommandé. "C'est aux consommateurs à faire le forcing, répondra-t-elle en substance, et ainsi à généraliser son utilisation". Non sans ajouter que s'il faut le rendre obligatoire, elle y passera.

"Le principe fondateur de ce contrat-type, conclut-elle, est de permettre aux quelque 95 pc d'agents immobiliers qui travaillent bien de se retrouver dans une saine situation de concurrence". L'IPI aurait préféré que les autres professionnels habilités à vendre des biens (les géomètres, les architectes, les notaires, les comptables et les avocats) soient, comme ses 8700 membres, soumis aux mêmes exigences, mais ce ne sera pas encore pour cette fois-ci. De nouvelles discussions devraient avoir lieu au Conseil d'Etat sur ce sujet.

(1) On se souviendra que Test-Achats et le groupe d'agences ERA, jugeant que l'IPI tardait à sortir son contrat-type avaient sorti le leur fin août dernier.

(fin de citation)

Quel excellent article dans le Soir, comme souvent d'ailleurs. Les journaleux feraient bien de s'intéresser de près à la verve des spécialistes immobiliers...

Que celui qui s'est reconnu ne rougisse pas, ce n'est pas nécessaire...

Pas d'analyse critique d'un avocat? N'est-ce point normal? Peut-on lui demander de critiquer une loi, alors qu'il est chargé de participer à son application? Boarf... pas trop étonnant.