Quid de la garantie locative?

cath1984 · #1 24-10-2006 07:18:16

Bonjour à tous. Comme je vous l'ai dit dans un autre sujet, je souhaite déménager bientôt. Nous allons visiter un appartement demain et j'aimerais savoir quelques petits trucs histoire de savoir où on s'aventure. Apparement, c'est le locataire qui cherche quelqu'un pour le remplacer car il a acheté une maison. Si on lui dit qu'on prend l'appartement, quelle est la suite? Je suppose qu'il doit nous mettre en contact avec le propriétaire et que c'est lui qui aura le dernier mot? On m'a dit que l'usage veut qu'on verse un mois de loyer au moment de la conclusion afin de "garantir" que l'appartement est pour nous. Sur ce point là ok. Mais on m'a aussi dit qu'il fallait verser la garantie locative. Est-on vraiment obligé de la verser avant d'occuper les lieux? Et sinon combien de temps a-t'on légalement pour la mettre en banque? Parce que nous devons attendre que notre garantie actuelle se débloque afin de pouvoir l'utiliser pour le nouvel appartement. Merci d'avance pour vos réponses.

immorp · #21 08-11-2006 14:25:38

Ben1980 a écrit :

Bonjour, j'ai un petit problème concernant un déblocage de garantie locative ..
Voilà la situation ...
L'année passée, nous étions locataires d'un appartement à bxl, notre bail était de courte durée (1 an), résidence principale, avec x euros de charges à payer à titre de provision. Pas mention au contrat que la libération de la garantie locative devait se faire au décompte des charges. Une semaine avt la fin du bail, ma propriétaire m'appelle, et m'informe qu'il reste x euros à payer, car la provision n'a pas été suffisante. Elle ne me montre aucun document , relevé, ou autres. Lors de l'état des lieux de sortie, elle oublie complètement, et autorise par écrit la libération de la garantie dans son entièreté. Et nous récupèrons donc nos trois mois de caution, tout contents. Un mois plus tard, se rendant compte de son oubli, elle me recontacte par téléphone, me réclame son "dû", toujours sans présenter de pièces justificatives.
.. Et voilà la question :
Est-ce qu'on peut simplement considérer que puisque ma propriétaire avait connaissance de ces charges (et que sans aucun doute la date est indiquée sur les documents, que je n'ai jamais vu), et qu'elle a choisi de libérer malgré tout la garantie, qu'elle a renoncé à son droit le jour où elle a signé le document de libération de la garantie ? Merci beaucoup si qqu'un peut me renseigner.

L’état des lieux de sortie ne vaut pas clôture pour le décompte des charges.
Il est habituel que le propriétaire ne dispose du décompte des charges communes que bien longtemps après la fin du bail.
Si le décompte final des charges présente un solde en faveur du propriétaire, vous devrez le payer, mais bien entendu, ce décompte devra être justifié et détaillé (Il s’agit généralement du décompte fait par le syndic de l’immeuble)

Ben1980 · #22 15-11-2006 18:22:55

immorp a écrit :

L’état des lieux de sortie ne vaut pas clôture pour le décompte des charges.

merci pour la réponse, mas il est tout aussi habituel de pouvoir demander son décompte des charges au syndic à tout moment (je viens d'en faire l'expérience) ... d'après la Hotline juridique, il y a eu, le jour de la signature du document de libération de la garantie, et parce que le bailleur en avait connaissance, renonciation au droit sur ces charges. Je me demande bien s'il y a moyen de trouver de la jurisprudence ..

Francis · #23 15-11-2006 22:29:08

Les formulaires d’états des lieux de sorties pré imprimés utilisés par la plupart des experts reprennent les mentions suivantes :
« Il est expressément entendu que le montant ci-dessus est indépendant des autres comptes pouvant exister entre parties et relatifs à la garantie, aux loyers, aux impôts, aux charges, aux consommations diverses, etc. »

Si votre état des lieux comporte cette mention, il vous sera difficile de contester un éventuel supplément à payer pour solde de charges.

Très souvent, vu les difficultés d’établir un décompte de charge en cours d’exercice, la garantie est libérée à l’état des lieux de sortie sauf parfois un montant versé au propriétaire pour servir de caution en attendant le décompte de charge. Ce n’est toutefois pas une obligation légale et les situations s’évaluent au coup par coup.

perseverant · #24 17-11-2006 09:26:19

Un état des lieux de sortie ne porte pas sur les charges communes, leur décompte et le prorata éventuellement du. Il est vrai que l'on peut profiter de ce document pour régler d'autres comptes entre parties, mais, à défaut de mention expresse que plus aucune charge n'est due, je pense qu'il ne peut êtreinduit de votre état des lieux aucune conséquence quant à la débition ou non de ces charges, d'autant plus qu'il est souvent malaisé de les connaître à l'euro près le jour de l'état.

Ben1980 a écrit :

immorp a écrit : L’état des lieux de sortie ne vaut pas clôture pour le décompte des charges.
merci pour la réponse, mas il est tout aussi habituel de pouvoir demander son décompte des charges au syndic à tout moment (je viens d'en faire l'expérience) ... d'après la Hotline juridique, il y a eu, le jour de la signature du document de libération de la garantie, et parce que le bailleur en avait connaissance, renonciation au droit sur ces charges. Je me demande bien s'il y a moyen de trouver de la jurisprudence ..

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