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Congé pour habiter

sle1200
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 28-11-2006
Messages : 8

Congé pour habiter

Bonjour à toutes et à tous,
 
Le 25 mai 2006, je suis devenue propriétaire d'un appartement où un locataire réside actuellement. Dès le 26 mai, je lui ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception lui signifiant un congé pour habiter car je suis devenue propriétaire de l'appartement qu'il occupe et que selon la loi, je dois y habiter au minimum 5 ans car c'est une première acquisition immobilière. Le notaire, m'ayant bien signifié que je devais entrer dans les murs maximum 6 mois après avoir signé l'acte de vente, je lui signifie dans cette même lettre, que son bail prend fin le 31 décembre 2006. Le notaire a ajouté que j'étais bien "gentille" de lui laisser six mois, alors que j'aurais pu entrer dans les murs trois mois plus tard. Je ne me plains pas de ce locataire, il paie son loyer tous les mois, un peu tard peut-être, mais tous les mois.
Problème : ce monsieur est injoignable : son gsm est constamment éteint et la sonnette à son nom en bas de l'immeuble est hors service (je n'ai pas les clés car, selon les anciens propriétaires, il n'y a qu'un jeu de clés et c'est lui qui les a). La seule solution que j'ai pour communiquer avec lui sont les lettres en recommandé avec accusé de réception car les simples lettres, il n'y répond pas. Il a effectivement réagi lorsque je lui ai demandé de se rendre à la banque afin de signer les documents concernant le transfert de la garantie locative mais deux mois plus tard !
Depuis le mois de septembre, je lui envoie une lettre simple mensuellement pour rappel que la fin de son bail approche et que je souhaiterais qu'il se mette en rapport avec moi afin de fixer une date pour planifier ensemble un jour pour l'état des lieux de sortie, la remise des clés et un jour pour la visite, avant son départ, d'ouvriers afin de rédiger un devis des travaux à faire lors de son départ. Je n'ai reçu aucune réponse. Hier, je lui ai envoyé un recommandé avec accusé de réception en réitérant mes demandes et je croise les doigts pour qu'il y réponde. Maintenant, une angoisse me prend depuis quelques jours : et s'il n'est pas parti pour le 31/12 à minuit ? J'ai donné mon préavis à mon actuel propriétaire et je quitte l'appartement que j'occupe actuellement le 31 janvier 2007, le temps de faire des travaux dans mon nouvel appartement. Quels sont mes recours ? De plus, je pense que cette personne est, selon les dires des anciens propriétaires, à charge du CPAS et lors de mes deux visites, il était loin d'être sobre.
Je me permets encore une petite question : est-il normal que je n'aie pas personnellement un jeu de clés ? Puis-je lui demander de me prêter les clés afin d'en faire un jeu ou qu'il m'accompagne chez un serrurier ?
Je suis vraiment perdue et me sens très bête à l'idée de ne pas avoir réagi plus tôt.
D'avance, je vous remercie,
Sophie

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sle1200
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 28-11-2006
Messages : 8

Re : Congé pour habiter

Merci beaucoup Luc. J'ai déjà imprimé quelques brochures  lol

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sle1200
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 28-11-2006
Messages : 8

Re : Congé pour habiter

Bonjour à tous,
voici la suite des évènements :
je me suis rendue à l'audience du Juge de Paix le 20 décembre et bonne nouvelle, le locataire était présent, accompagné par une dame bien sur elle.
Lorsque nous sommes passés deux heures après notre arrivée, j'ai présenté tous mes arguments : aucun moyen de communication avec le locataire, le dernier recommandé de retour à l'expéditeur, les dégâts causés par le locataire dans le hall d'entrée de l'immeuble, le fait que je sois "à la rue" le 1er février, la perte de l'abattement auquel j'ai droit s'il ne part pas 6 mois après la signature de l'acte de vente, les amendes probables, un double déménagement + un garde-meuble à payer s'il ne part pas à la date prévue, le loyer non payé du mois de décembre, les charges non payées au mois de juillet et d'août, etc... Ensuite, le Juge a laissé la parole au locataire qui n'a pas dit grand'chose. A la question du pourquoi il n'a pas payé le loyer du mois de décembre "pas d'argent" a été sa réponse. A la question du pourquoi il n'avait pas encore trouvé un autre logement, il a répondu que les loyers étaient drôlement chers dans la commune (je me suis demandée pourquoi il n'allait pas voir dans les autres communes environnantes). Le Juge a répliqué que cela faisait déjà 6 mois qu'il était au courant, quil aurait pu aller au CPAS. Ensuite, le Juge a fait remarquer qu'il lui semblait que le locataire était accompagné et il a demandé à cette dame de s'approcher de la barre. En fait, il s'agit d'une amie de ce locataire et le Juge lui a demandé de l'aider à se "bouger" pour qu'il trouve un autre logement. Oralement, le Juge l'a condamné à partir pour le 25 janvier (il lui donne 3 semaines de plus) et à payer les loyers du mois de décembre 2006 et le mois de janvier 2007 en entier. Il n'a pas parlé des charges "oubliées" de juillet et d'août. J'ai demandé au Juge quels étaient mes recours au cas où je ne verrais pas ces loyers. Il m'a répondu que je récupérerais dès lors la garantie locative, qui ne couvre même pas deux mois de loyer. Il a ajouté que le jugement arriverait par courrier également.
Bref, je suis mi-figue, mi-raisin. Point positif, le locataire était présent. Si cela n'avait pas été le cas, j'entendais que les audiences, où la partie adverse était absente, étaient reportées à fin mars. Ouf. Point négatif, la date de son départ alors que mon déménagement est prévu le 27 janvier, le fait qu'il pourrait partir sans payer son loyer, ou alors qu'il ne parte pas et là, il faudrait faire appel à un huissier à mes frais, ...
Ce qui me dérange le plus est ce que j'ai lu dans le jugement par courrier : il ne correspond pas à ce qui a été dit. Il est seulement stipulé qu'il doit être parti pour le 25 janvier, sans quoi il sera expulsé et qu'il doit rembourser les frais engagés par la demanderesse, à savoir 44 €. C'est tout ! Est-ce la procédure habituelle ? Est-ce normal que tout ce qui a été dit oralement comme jugement ne soit pas repris dans le courrier qui m'a été envoyé et qui a également été envoyé au locataire (selon le Juge le jour de l'audience). Est-ce normal que le paiement des deux loyers restants ne soit pas stipulé ?
Je ne sais si je peux me permettre de contacter le Juge ou son assistante à ce propos. De +, si je constate qu'en date du 08 janvier 2007, aucun des deux loyers ne m'a été versé, je pense envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Juge pour lui dire qu'apparemment, le locataire n'a pas respecté nos accords. Nous n'en sommes pas encore là, un miracle peut toujours se produire avec, comme exemple, le fait que le locataire aie été présent le jour de l'audience. Le problème est que cela n'a pas été repris par écrit. Que me conseillez-vous ?
Je vous remercie d'avoir lu ce mail et vous à tous souhaite une merveilleuse Année 2007.
Sophie

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riri
Pimonaute assidu
Inscription : 07-11-2006
Messages : 93

Re : Congé pour habiter

Bonjour
Dans son jugement, le juge a repris la date de départ du locataire. Vous vous étonnez qu'il n'ait pas repris la question financière. Sachez que de toute manière votre lcataire vous doit cette argent. S'il ne paie pas ce qu'il doit il vous faudra retourner devant le Juge de Paix en récapitulant tous vos impayés.
Serrons les coudes et j'espère qu'il sera out pour le 25 janvier. Mais moi j'aurais quand même dejà fixé avec le greffe une nouvelle date (27/28 janvier) au cas où il n' était pas parti...
Vous ne devez jamais écrire au Juge de Paix par recommandé. Les impayés feront partie de la seconde étape.
Bonne chance

sle1200 a écrit :

Bonjour à tous,
voici la suite des évènements :
je me suis rendue à l'audience du Juge de Paix le 20 décembre et bonne nouvelle, le locataire était présent, accompagné par une dame bien sur elle.
Lorsque nous sommes passés deux heures après notre arrivée, j'ai présenté tous mes arguments : aucun moyen de communication avec le locataire, le dernier recommandé de retour à l'expéditeur, les dégâts causés par le locataire dans le hall d'entrée de l'immeuble, le fait que je sois "à la rue" le 1er février, la perte de l'abattement auquel j'ai droit s'il ne part pas 6 mois après la signature de l'acte de vente, les amendes probables, un double déménagement + un garde-meuble à payer s'il ne part pas à la date prévue, le loyer non payé du mois de décembre, les charges non payées au mois de juillet et d'août, etc... Ensuite, le Juge a laissé la parole au locataire qui n'a pas dit grand'chose. A la question du pourquoi il n'a pas payé le loyer du mois de décembre "pas d'argent" a été sa réponse. A la question du pourquoi il n'avait pas encore trouvé un autre logement, il a répondu que les loyers étaient drôlement chers dans la commune (je me suis demandée pourquoi il n'allait pas voir dans les autres communes environnantes). Le Juge a répliqué que cela faisait déjà 6 mois qu'il était au courant, quil aurait pu aller au CPAS. Ensuite, le Juge a fait remarquer qu'il lui semblait que le locataire était accompagné et il a demandé à cette dame de s'approcher de la barre. En fait, il s'agit d'une amie de ce locataire et le Juge lui a demandé de l'aider à se "bouger" pour qu'il trouve un autre logement. Oralement, le Juge l'a condamné à partir pour le 25 janvier (il lui donne 3 semaines de plus) et à payer les loyers du mois de décembre 2006 et le mois de janvier 2007 en entier. Il n'a pas parlé des charges "oubliées" de juillet et d'août. J'ai demandé au Juge quels étaient mes recours au cas où je ne verrais pas ces loyers. Il m'a répondu que je récupérerais dès lors la garantie locative, qui ne couvre même pas deux mois de loyer. Il a ajouté que le jugement arriverait par courrier également.
Bref, je suis mi-figue, mi-raisin. Point positif, le locataire était présent. Si cela n'avait pas été le cas, j'entendais que les audiences, où la partie adverse était absente, étaient reportées à fin mars. Ouf. Point négatif, la date de son départ alors que mon déménagement est prévu le 27 janvier, le fait qu'il pourrait partir sans payer son loyer, ou alors qu'il ne parte pas et là, il faudrait faire appel à un huissier à mes frais, ...
Ce qui me dérange le plus est ce que j'ai lu dans le jugement par courrier : il ne correspond pas à ce qui a été dit. Il est seulement stipulé qu'il doit être parti pour le 25 janvier, sans quoi il sera expulsé et qu'il doit rembourser les frais engagés par la demanderesse, à savoir 44 €. C'est tout ! Est-ce la procédure habituelle ? Est-ce normal que tout ce qui a été dit oralement comme jugement ne soit pas repris dans le courrier qui m'a été envoyé et qui a également été envoyé au locataire (selon le Juge le jour de l'audience). Est-ce normal que le paiement des deux loyers restants ne soit pas stipulé ?
Je ne sais si je peux me permettre de contacter le Juge ou son assistante à ce propos. De +, si je constate qu'en date du 08 janvier 2007, aucun des deux loyers ne m'a été versé, je pense envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Juge pour lui dire qu'apparemment, le locataire n'a pas respecté nos accords. Nous n'en sommes pas encore là, un miracle peut toujours se produire avec, comme exemple, le fait que le locataire aie été présent le jour de l'audience. Le problème est que cela n'a pas été repris par écrit. Que me conseillez-vous ?
Je vous remercie d'avoir lu ce mail et vous à tous souhaite une merveilleuse Année 2007.
Sophie

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sle1200
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 28-11-2006
Messages : 8

Re : Congé pour habiter

Merci riri. J'aurais peut-être fait une belle bêtise en écrivant au Juge. Mais ne puis-je pas le contacter si je constate qu'en date du 08 janvier prochain, aucun des deux loyers n'a été réglé ?
En ce qui concerne la fixation d'une deuxième date avec le greffe, ils en étaient déjà, comme je l'ai entendu durant les audiences précédant la mienne le 20/12, à la fin mars comme deuxième date. Mas il est vrai que j'étais tellement stressée et pensant que je n'avais plus rien à dire, je n'y ai pas pensé !
Merci beaucoup et passez une excellente soirée,
Sophie

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riri
Pimonaute assidu
Inscription : 07-11-2006
Messages : 93

Re : Congé pour habiter

Cela ne sert à rien de contacter le Juge pour le prévenir des loyers impayés
il faudra une nouvelle date c'est pourquoi je téléphonerai au greffe pour fixer date si pas de loyer payé[ le 8 janvier
Ce n'est pas agréable d'avoir un litige, on perd toujours des plumes
mais croisons les doigts pour qu'il parte ; je trouve très positif qu'il soit venu à la conciliation

sle1200 a écrit :

Merci riri. J'aurais peut-être fait une belle bêtise en écrivant au Juge. Mais ne puis-je pas le contacter si je constate qu'en date du 08 janvier prochain, aucun des deux loyers n'a été réglé ?
En ce qui concerne la fixation d'une deuxième date avec le greffe, ils en étaient déjà, comme je l'ai entendu durant les audiences précédant la mienne le 20/12, à la fin mars comme deuxième date. Mas il est vrai que j'étais tellement stressée et pensant que je n'avais plus rien à dire, je n'y ai pas pensé !
Merci beaucoup et passez une excellente soirée,
Sophie

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