cession de droits indivis entre concubins sans enfant

pw · #1 07-12-2006 16:55:05

Bonjour,

mon concubin et moi même nous séparons et il est d'accord pour que je garde la maison en lui payant sa part. Je suis propriétaire à 60 % et nous sommes tombés d'accord sur un montant de 280 000 en nous référant au prix de vente du maison du quartier. Est-ce une bonne solution vu que les prix ont doublés en 6 ans !!??

Un ami m'a donné un exemple de calcul pour définir la somme que je lui dois mais je n'arrive pas au même résultat et je me demande ou j'ai fait une erreur. Voici l'exemple avec mes montants en souligné :

Si le bien vaut 280000 et que le crédit restant est de 60000, le solde égal à la différence est de 220000.
Celui voulant acquérir devra verser 40 % de 220000 soit 88000 à charge par lui d'assumer seul le remboursement du reste de l'emprunt.
Par un autre raisonnement, le bien valant 280000 l'un devrait récupérer 168000, l'autre 112000, chacun devant rembourser sa quote part de l'emprunt restant dû : 60000. L'un devrait rembourser 60000 X 60 % = 36000, l'autre 60000 X 40 % = 24000.
Si "A" propriétaire des 60 % acquiert la part de l'autre (40 %) en prenant en charge seul le solde de l'emprunt, il ne sera redevable que de la différence entre 60000 - 24000 = 36000.
L'on retrouve le même montant dans les deux cas de figure.

Comme vous pouvez le constater, je n'arrive pas au même montant, ou ai-je donc bien pu faire une erreur ?

Autre question, quels seront les frais (notaire, enregistrement ...) que j'aurai à supporter ? Lorsque l'on devient propriétaire isolé, a-t-on droit à de quelconques réductions (taxes ...) et que doit-on faire pour cela ?

Dernière question enfin, puis-je reprendre le prêt seule aux mêmes conditions en changeant le montant et la durée afin de pouvoir rembourser aussi mon concubin ? Cela entraine-t-il des frais ?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées, je suis un peu perdue et j'aimerais savoir si je vais être en mesure d'assumer seule financièrement avant de prendre une décision définitive.

pw · #21 05-02-2007 09:22:21

il n'en demord pas, il me dit qu'on m'a mal renseigné qu'il a calculé différement car il y a encore un pret en cours (je ne vois pas le rapport étant donné que le sujet du prêt est réglé, il est à mon seul nom maintenant) et sur base d'un partage (l'acte s'appelle pourtant bien cession de droits indivis !)

en gros il me compte 2588 euros de frais + les droits d'enregistrement

en retirant les 625 de frais de dossier ca fait donc 1963 euros d'honoraires ...

pw · #22 05-02-2007 14:37:49

apres renseignement aupres d'un autre notaire, il aurait visiblement calculé sur la valeur totale du bien et non sur la part rachetée, est-ce bien légal ?

y a-t-il des règles bien définies à ce sujet, le notaire que j'ai contacté se défile et me dit que lui fait comme ca mais qu'il ne peut pas m'en dire plus ...

Cedboule · #23 05-02-2007 16:52:29

Votre notaire a raison lorsqu'il signale qu'un dossier n'est pas l'autre. Il peut y avoir des frais d'expertise, des frais de dossier très important s'ils sont justifiés... Mais la méthode de calcul est identique pour tous les actes de cession immobilière.

Je doute que l'élément du prêt rentre en ligne de compte pour le calcul de la provision, à moins qu'une pièce de votre dossier ne m'échappe. A cette occasion, je me permets rappeler que j'essaie de vous répondre de la façon la plus juste possible sur base des éléments que vous soumettez.

Si vous êtes en conflit avec un notaire, vous pouvez toujours soumettre votre cas à la chambre des notaires de votre ressort (www.notaire.be).
D'autre part, si votre confiance est atténuée et que le dossier n'est pas trop avancé, chaque partie à le libre choix de son notaire.

pw · #24 05-02-2007 16:55:26

nous allons signer l'acte cette semaine, la seule question qui reste en suspend c'est de savoir si les honoraires se calculent sur la valeur totale du bien ou sur la part rachetée, il n'y a aucun frais d'expertise ou autres

Cedboule · #25 05-02-2007 17:01:45

Les honoraires se calculent sur le prix de la cession.

S'ils se calculaient sur la valeur vénale, soit 260 000 EUR dans votre cas, ils s'élèveraient à 2 454,85 EUR, ce qui ne correspond pas non plus à ce que vous avez déduit précédemment.

pw · #26 05-02-2007 17:09:35

je laisse tomber, il ne veut pas me donner le detail et je m'ennerve pour rien il aura de toute façon raison et nous perdons du temps

merci de tous vos conseils

Cedboule · #27 05-02-2007 17:15:57

Dans ce cas, demandez l'avis de la chambre des notaires, même après avoir signé l'acte, et tenez-nous au courant.

Bonne soirée

Jubib · #28 20-02-2007 12:13:49

Bonjour,

J'ai acheté un appartement à Bruxelles avec mon compagnon et nous nous sommes séparés un mois après la signature des actes (eh oui!).
Pour un appartement de 185000 euros, j'ai investi un fond propre de 66000 euros et mon ami une somme de 10000 euros. Nous avons fait un prêt hypothécaire de131000 euros à 50-50.
Nous avons donc décidé que, si la banque m'accorde le prêt à moi-seule (plus garantie familiale), je reprendrai l'entièreté de l'appartement après remboursement des 10000 euros investis par mon compagnon. Renseignements pris chez le notaire, on m'annonce que mon ami va devoir rembourser l'abattement dont il a bénéficié. Renseignements pris chez une autre personne, on me dit que ce n'est pas le cas étant donné qu'il s'y est domicilié et qu'il reste vivre en région bruxelloise, dans un autre appart.
Quelle est votre opinion sur ce point? Quelqu'un pourrait-il aussi me dire combien cette opération va nous couter?

Merci d'avance, bonne journée

Jubib

kaplan · #29 20-02-2007 12:44:25

L'important c'est qu'il reste domicilié en région de bruxelles-capitale .
Peu importe que ce soit chez vous ou chez sa maitresse lol

Jubib · #30 21-02-2007 10:37:45

OK, merci :-)
donc pas d'abbatement à rembourser, j'ai été mal renseignée... au moins une bonne nouvelle... et concernant les autres frais (honoraires enregistremnt, frais divers) pouvez-vous me renseigner sur le cout global de l'opération?

Cedboule · #31 21-02-2007 13:34:27

bonjour,

Imaginons que l'immeuble soit évalué à 185 000 EUR dans l'acte de cession et que vous êtes propriétaires 50-50:

frais divers: 625 EUR
droits d'enregistrement: (1 % sur 185 000): 1 850 EUR
honoraires: (honoraires de la vente sur 92 500 EUR): 1 553,76 EUR

Soit une provision pour frais d'acte de cession de 4028,76 EUR (ne criez cependant pas au scandale si on réclame 4 050 EUR)

si vous obtenez la désolidarisation de Monsieur dans le prêt, vous n'aurez aucun frais (sauf éventuellement des frais administratifs bancaires).

Si vous devez refinancer le crédit, il y aura lieu de payer les frais de mainlevée (environ 580 EUR) et les frais d'acte d'ouverture de crédit à calculer sur ce site en fonction du montant emprunté.

bonne journée.

Jubib · #32 21-02-2007 14:01:58

merci bcp pour ces réponses précises!!

Bonne journée

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