assurance responsabilté civile

Est-il conseillé qu’une copropriété ait une assurance responsabilté civile ?
Outre l'assurance incendie, y-a-t-il une obligation légale en ce qui concerne les assurances d'une corpopriété?

Alexis.

Responsabilité des volontaires
A. Responsabilité par rapport à l’association

Le volontaire peut avoir commis une faute entraînant un dommage pour l’association qui l’emploie. L’ASBL peut poursuivre en justice le volontaire. La responsabilité du volontaire, dans ce cas-là, pourra être couverte par son assurance RC Vie privée pour autant qu’il en ait souscrite une.

B. Responsabilité par rapport aux tiers

Si un volontaire provoque un dommage à un tiers à l’ASBL, ce tiers dispose de deux possibilités:

1) Il peut poursuivre directement le volontaire et demander réparation du dommage sur base de l’article 1382 du Code civil en raison d’une faute personnelle du volontaire. Le juge apprécie l’existence d’une faute en fonction du comportement normalement prudent et diligent que toute personne placée dans les mêmes conditions aurait adopté. Il s’agit du critère du "bon père de famille". Toutefois, la faute doit également être appréciée in concreto, c’est-à-dire en fonction des éléments de fait: l’âge des volontaires, leur formation, le type de missions à accomplir…

La loi du 3 juillet 2005 rend applicable au volontaire le régime d’immunité de responsabilité des travailleurs salariés4: le volontaire ne peut être poursuivi qu’en cas de dol, de faute grave ou de faute légère habituelle5. Concrètement, cela signifie que le volontaire ne peut pas être poursuivi personnellement en cas de faute légère non habituelle.

Toutefois, la loi du 19 juillet 2006 a instauré deux exceptions à ce régime. Cette immunité ne joue que dans le cadre de:

    * fautes commises lors de l’exercice d’activités volontaires au profit d’une association de fait qui emploie un ou plusieurs travailleurs6;
    * fautes commises lors de l’exercice d’activités volontaires au profit d’une personne morale ayant la personnalité juridique (ex. ASBL).

Le volontaire oeuvrant dans une association de fait de "petite taille", c’est-à-dire celle n’employant aucun travailleur, ne bénéficie pas de cette immunité. Il peut être poursuivi personnellement pour tout type de faute même la plus légère. Au niveau des assurances, il ne sera pas couvert par l’assurance RC de l’organisation mais par sa RC Vie privée s’il en a souscrite une.

2) Le tiers peut également poursuivre l’association qui emploie le volontaire en vertu de l’article 1384, al. 3 du Code civil qui instaure un cas de responsabilité pour autrui ou en vertu de l’article 1382 du Code civil sur base d’une faute personnelle de l’association.

je reviens à ma question:

Avez-vous déjà vu une police d'assurance pour le conseil de gérance ?

Concrètement, si vous avez déjà vu une telle police d'assurance, quelles sont les clauses qu'elle contient ?

Je ne souhaite pas de réponse théorique mais une réponse concrète.

La responsabilité et l’assurance

Chaque organisation est tenue responsable des dommages causés par le volontaire à des tiers dans l'exercice d'activités volontaires, sauf en cas de dol ou de faute grave du volontaire, auquel cas ce dernier est responsable. Quant aux fautes légères, le volontaire n’en répond que si celles-ci présentent un caractère habituel plutôt qu'accidentel.

L'organisation contracte une assurance afin de couvrir les risques liés au volontariat. Cette assurance couvre au minimum :

    * la responsabilité civile, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle, de l'organisation;
    * la responsabilité civile, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle, des volontaires pour les dommages qu'ont subis l'organisation, le bénéficiaire, d'autres volontaires ou des tiers pendant l'exercice du volontariat ou au cours des déplacements effectués dans le cadre de celui-ci.

Il est possible que la couverture du contrat d'assurance soit ultérieurement étendue.

Le conseil de Grmff est le meilleur. Contactez votre courtier.

Grmff a écrit : Le conseil de gérance est un organe indispensable à la gestion d'une copropriété. Impossible de surveiller un syndic de près si on est pas dans le conseil de gérance.

Vous avez raison. Suite aux zones grises de la loi le CG est devenu de fait indispensable. Mais il est aussi devenu l'instrument idéal pour une oligarchie de s'installer et de perdurer.

Cette oligarchie fait épargner à un groupe spécifique de CP de petits montants, sous condition qu'on ne contrôle pas les agissements de ce CG.

Ceci permet une oligarchie à se remplir les poches d'une autre façon. Cas a déjà indiqué une voie classique: les assurances. Il y en a d'autres.

Et si par hasard quelqu'un se présente comme candidat au CG, qui n'a pas l'accord préalable du CG, alors on dit: c'est lui ou nous au CG.

Un accord préalable du CG est obtenu, si on accepte les méthodes en place. On m'avait même offert la place de président du CG.

Attention: la loi ne permet pas au CG de surveiller le syndic (constater des problèmes et imposer une correction), mais seulement de le contrôler.

manifestement, Mme Nyssens n'a pas bien lu La Libre Belgique du 9 août.
L'oligarchie du conseil de gérance dont parle Luc est bien réelle.
Il suffit de lire l'article.
Quant aux 65 euros d'assurance, j'ai vu un montant de 105 euros, ceci dans un copropriété où ... la majorité des voix et des quotités sont au conseil de gérance.
Qui dit mieux ?