assurance responsabilté civile

Quant aux conseils de gérance, un fait concret qui interpelle :

C'est dans le code de déontologie de l'agent immobilier - syndic :

Art. 80. L'agent immobilier syndic doit tout mettre en oeuvre afin de permettre à l'éventuel conseil de gérance d'exercer son contrôle à son égard et de l'assister dans sa gestion, sans que cette obligation ne l'autorise à donner suite à des initiatives du conseil de gérance NON LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT AUTORISEES.

Pourquoi spécifier ça très clairement - en toutes lettres - si ce n'est parce que le cas se produit fréquemment : des conseils de gérance qui prennent l'INITIATIVE d'imposer au syndic DES ACTES NON LEGALEMENT (= contraires à la loi) ou CONVENTIONNELLEMENT (= contraires au statut de l'immeuble ou à des décisions d'AG) AUTORISEES.

Pourquoi spécifier ça dans un code de déontologie si ce n'est pour mettre le syndic officiellement à l'abri FACE à ces conseils de gérance abusifs ??

Il faut cesser de dire que tout va bien, Madame la Marquise. Ce n'est ni raisonnable ni réaliste ni progressiste.

Laissons parler les vrais experts, tels Pascale LECOCQ, Chargée de cours à la Fac. de droit de l'université de Liège :

Consciente de l'importance factuelle du (conseil de gérance), nous sommes TOUTEFOIS d'avis qu'exagérer démesurément, voire illégalement, ses pouvoirs CONTRARIERAIT les objectifs du LEGISLATEUR et engendrerait, au surplus, D'INSURMONTABLES DIFFICULTES, notamment en matière de R E S P O N S A B I L I T E.

Colloque de Louvain - 16 mars 2001

Trève de discussions, c'est la trève des Confiseurs.....

Joyeux Noêl et Bonne Année 2007 à tous

Une solution constructive serait peut-être de scinder les tâches de conseil de gérance en deux:

1. la mission de contrôle non-exclusive du pouvoir exécutif:
le "Conseil de Surveillance" facultatif qui contrôle les décisions exécutées.

2. la mission d'assistance au pouvoir exécutif:
le/la ou les concierges facultatives (bénévoles ou non), qui assistent le syndic sans décider. On peut aussi les nommer "employés de l'ACP", comme en France. Et les réunir dans un "comité du syndic".

Ceci devrait être assortie d'une obligation légale (= d'ordre public) d'une séparation des pouvoirs au sein de l'ACP. Tout acte qui va l'encontre de ce principe serait alors d'une nullité absolue.

Donc cumul interdit entre
1. une fonction de contrôle et une fonction d'exécution ou assistance.
2. une fonction dans le bureau de l'AG (président/assesseur/secrétaire) et une fonction de contrôle ou exécutive ou assistance.
3. membre de l'AG et syndic ou concierge, ..., pour ce qui concerne l'exécution de leur fonction dans un sens large.

Les petites ACP avec une CP majoritaire seront alors obligé de laisser participer la minorité à la gestion de leur copropriété. Ex extrême, mais réel: l'ACP de 10 appartements, dont 9 appartenant au même CP.

Cette idée m'est venu en analysant le fait que chez moi la concierge est aussi CP. Elle a pris comme régisseur ... le syndic. La rumeur incorrecte, mais pas contredit, existe chez nous que cet appartement appartient au syndic.