forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
assurance responsabilté civile
Pages : Précédent 1 2 Ordre actuel : le + récent d'abordInverser l'ordre des messages
Re : assurance responsabilté civile
je reviens à ma question:
Avez-vous déjà vu une police d'assurance pour le conseil de gérance ?
Concrètement, si vous avez déjà vu une telle police d'assurance, quelles sont les clauses qu'elle contient ?
Je ne souhaite pas de réponse théorique mais une réponse concrète.
Non, je n'ai pas encore vue une assurance qui couvre les risques de l'ACP concernant les volontaires. Logique, puisque le syndic m'interdit l'accès aux documents de l'ACP.
Mais un texte du SPF Sécurité Sociale dit entre autres:
La responsabilité et l’assurance
Chaque organisation est tenue responsable des dommages causés par le volontaire à des tiers dans l'exercice d'activités volontaires, sauf en cas de dol ou de faute grave du volontaire, auquel cas ce dernier est responsable. Quant aux fautes légères, le volontaire n’en répond que si celles-ci présentent un caractère habituel plutôt qu'accidentel.
L'organisation contracte une assurance afin de couvrir les risques liés au volontariat. Cette assurance couvre au minimum :
* la responsabilité civile, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle, de l'organisation;
* la responsabilité civile, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle, des volontaires pour les dommages qu'ont subis l'organisation, le bénéficiaire, d'autres volontaires ou des tiers pendant l'exercice du volontariat ou au cours des déplacements effectués dans le cadre de celui-ci.Il est possible que la couverture du contrat d'assurance soit ultérieurement étendue.
Exemple concret:
Les membres du CG assistent le syndic en préparant la salle. Un membre met les chaises pliantes en place. Une copropriétaire âgée, soufrant d'ostéoporose, s'assied sur une chaise mal déplié et se casse la hanche. Un accident analogue vient de se passer dans ma famille (pas dans un contexte d'ACP).
La responsabilité de ce membre du CG, qui assistait le syndic, pourrait être engagé. Ce membre court le risque qu'on l'attaque en justice. Avec cette assurance il n'en supportera pas les frais. Si l'ACP peut prouver qu'elle a la personnalité juridique ET que ce membre exécutait une tâche autorisé par elle, alors il n'est pas attaquable, mais ... l'ACP peut l'attaquer en cas de faute grave ou répétitive.
Hors ligne
- Oldman-0550
- Pimonaute
Re : assurance responsabilté civile
je reviens à ma question:
Avez-vous déjà vu une police d'assurance pour le conseil de gérance ?
Concrètement, si vous avez déjà vu une telle police d'assurance, quelles sont les clauses qu'elle contient ?
Je ne souhaite pas de réponse théorique mais une réponse concrète.
Hors ligne
Re : assurance responsabilté civile
En complément une texte du service juridique de la Confédération des Organisations de Jeunesse (COJ).
J'en cite une partie:
Responsabilité des volontaires
A. Responsabilité par rapport à l’associationLe volontaire peut avoir commis une faute entraînant un dommage pour l’association qui l’emploie. L’ASBL peut poursuivre en justice le volontaire. La responsabilité du volontaire, dans ce cas-là, pourra être couverte par son assurance RC Vie privée pour autant qu’il en ait souscrite une.
B. Responsabilité par rapport aux tiers
Si un volontaire provoque un dommage à un tiers à l’ASBL, ce tiers dispose de deux possibilités:
1) Il peut poursuivre directement le volontaire et demander réparation du dommage sur base de l’article 1382 du Code civil en raison d’une faute personnelle du volontaire. Le juge apprécie l’existence d’une faute en fonction du comportement normalement prudent et diligent que toute personne placée dans les mêmes conditions aurait adopté. Il s’agit du critère du "bon père de famille". Toutefois, la faute doit également être appréciée in concreto, c’est-à-dire en fonction des éléments de fait: l’âge des volontaires, leur formation, le type de missions à accomplir…
La loi du 3 juillet 2005 rend applicable au volontaire le régime d’immunité de responsabilité des travailleurs salariés4: le volontaire ne peut être poursuivi qu’en cas de dol, de faute grave ou de faute légère habituelle5. Concrètement, cela signifie que le volontaire ne peut pas être poursuivi personnellement en cas de faute légère non habituelle.
Toutefois, la loi du 19 juillet 2006 a instauré deux exceptions à ce régime. Cette immunité ne joue que dans le cadre de:
* fautes commises lors de l’exercice d’activités volontaires au profit d’une association de fait qui emploie un ou plusieurs travailleurs6;
* fautes commises lors de l’exercice d’activités volontaires au profit d’une personne morale ayant la personnalité juridique (ex. ASBL).Le volontaire oeuvrant dans une association de fait de "petite taille", c’est-à-dire celle n’employant aucun travailleur, ne bénéficie pas de cette immunité. Il peut être poursuivi personnellement pour tout type de faute même la plus légère. Au niveau des assurances, il ne sera pas couvert par l’assurance RC de l’organisation mais par sa RC Vie privée s’il en a souscrite une.
2) Le tiers peut également poursuivre l’association qui emploie le volontaire en vertu de l’article 1384, al. 3 du Code civil qui instaure un cas de responsabilité pour autrui ou en vertu de l’article 1382 du Code civil sur base d’une faute personnelle de l’association.
Il est préférable d'avoir une assurance RC au nom de l'ACP dans le cas B.2.
L'immunité du cas B.1 est d'application ... si l'ACP a effectivement le statut de personnalité juridique. Attention aux groupe d'ACP sur un même terrain et/ou avec un parking, chaufferie en commun. Si c'est le cas l'immunité ne joue pas ...
L'ACP peut se tourner contre son mandataire en appliquant le cas A. Dans ce cas il faut de préférence une assurance "assistance juridique" au nom de l'ACP.
Hors ligne
Re : assurance responsabilté civile
Certaines assurances sont conventionnellement obligatoire lorsqu'on demande des primes, des prêts hypothécaires, ...
Tout mandataire bénévole doit avoir sa responsabilité civile assuré par l'ACP, s'il est légalement bénévole (= recevoir au maximum environs 1.000 euros par an).
Un mandataire peut avoir un mandat d'exécution (le syndic) mais aussi un mandat de contrôle (membre d'un CG), de présider (le président d'AG), ...
Cette assurance assure qu'en cas d'exécution à tort de tâches de ce syndic par un président de CG, que l'ACP (ou les CP qui le demandent) soient indemnisés correctement. Mais ... l'assurance peut se tourner par après contre ce président, s'il s'agit d'un faute grave et volontaire.
Hors ligne
- perseverant
- Pimonaute intarissable
Re : assurance responsabilté civile
Comme le dit Grmff, certaines asurances sont conseillées, mais la RC est plus que conseillé. 96 % des belges ont une police RC et il serait inconscient de ne pas souscrire ce type d'assurance.
Est-il conseillé qu’une copropriété ait une assurance responsabilté civile ?
Outre l'assurance incendie, y-a-t-il une obligation légale en ce qui concerne les assurances d'une corpopriété?Alexis.
Hors ligne
- Oldman-0550
- Pimonaute
Re : assurance responsabilté civile
assurance conseil de gérance :
CONTRE QUOI assure-t-on le conseil de gérance ?????
sachant que le conseil de "gérance" ne doit RIEN GERER.
La loi est, en effet, claire (article 577 - 8 § 5)
"le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée OU à des fins déterminées."
Avez-vous déjà vu une police d'assurance pour le conseil de gérance ?
Que contient-elle, exactement ?
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : assurance responsabilté civile
Il n'y a aucune assurance obligatoire pour la copropriété, même pas l'assurance incendie.
Par contre, sont recommandées:
1. assurance incendie
2. assurance du conseil de gérance
3. assurance "tout risque"
4. RC immeuble
En ligne
- scorpio
- Pimonaute
assurance responsabilté civile
Est-il conseillé qu’une copropriété ait une assurance responsabilté civile ?
Outre l'assurance incendie, y-a-t-il une obligation légale en ce qui concerne les assurances d'une corpopriété?
Alexis.
Hors ligne
Pages : Précédent 1 2 Ordre actuel : le + récent d'abordInverser l'ordre des messages
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres