L'AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C'EST UN LEURRE

Je ne cautionne rien du tout !
J'ai juste essayé de comprendre ce qui a bien pu se passer et j'ai donné un éclairage possible.

Décidément, le salon "copropriété" est un concentré exceptionnel de mauvaise foi !

Tout à fait d'accord. Je n'ai jamais dit le contraire.
Mais cela ne veut pas dire pour autant que le principe de l'assemblée générale souveraine doit être combattu.

Je me suis simplement inquiété de la façon dont vous racontez votre histoire "cas n°1" en tentant de démontrer qu'une AG aurait pris des décisions (surprenantes et contraires à son propre intérêt) sans que le moindre coprpirétaire n'ait demandé la moindre explication.

Or, vous , vous affirmez cela uniquement sur base d'un PV de ladite AG (sans le préciser dans votre énoncé initial: à vous lire, on vous aurait cru sur place)...

Evidemment, du coup, par rapport à ceux qui se permettent de vous interpeller à ce sujet ("curieux" et "pim"), on doit relire "tintin chez les soviets" et on cautionne les agissements du "couple infernal CDG-Syndic"...

Brrrrrr ! cela fait froid dans le dos toutes ces allégations et procès d'intention !

Il est toujours délicat d'ouvrir un débat sur un sujet dont la majorité des participants à ce forum, n'ont aucune idée du pourquoi et du comment. Si on l'ouvre c'est généralement pour prendre un exemple, qui sert à prouver l'existence d'un autre problème de fond.
Ce problème est celui de la manipulation des CP par le syndic ou le CG ou le couple infernal syndic/conseil de gérance.
Je ne comprends pas, pourquoi, beaucoup de participants à ce forum, nient farouchement l'existence de ce fait, démontré par de nombreux copropriétaires lésés. L'argument invoqué étant, qu'il ne faut pas généraliser un problème mineur, vu que dans l'immense majorité des cas, tout est parfait. C'est comme si on déclarait, qu'il ne faut pas légiférer contre le vol dans les habitations, car il y a moins de 4 % des habitations qui sont cambriolées.
Si le problème existe, il doit être abordé et le législateur a le devoir de mettre en place des règles précises, pour le supprimer ou au moins pour l'améliorer.
Personne ne veut mettre la souveraineté d'une AG en cause, ni la supprimer, mais si on lit le message de Zitoum correctement, on voit qu'il demande tout simplement que cette souveraineté, soit appliquée démocratiquement, sans pression, sans manipulation, sans  procurations de complaisances, avec une parfaite connaissance des dossiers qui sont proposés à l'approbation.
En un mot, avec des copropriétaires qui s'impliquent.
Ce débat, il a été soulevé des dizaines de fois, mais il est à chaque fois enterré, car ce problème n'existe que dans l'immagination des emmerdeurs de service.
Luc parle de grains de sable, il en faudra tellement, que je serai mort depuis 100 ans, avant que le tas arrête les vagues.
Merci Zitoum de défendre notre cause, nous ne serons jamais assez nombreux pour le faire.

Tintin

Encore moi, pas de panique,après je rentre dans le rang sagement.
toujours au sujet des problèmes exposés par Zitoum, je vous signale que dans ma copropriété, une amie à moi est actuellement en cassation pour le motif que la loi est impérative mais de nullité relative. En clair malgré que les statuts n'ont jamais été mis en concordance avec la loi, elle a perdu en appel, car elle n'avait pas été en justice pour dénoncer le fait.
L'affaire étant  en cours, je ne vais pas déballer les arguments. mais je peux dire que son avocat plaide non pas la nullité relative, mais la caducité des statuts qui devaient être mis en concordance avec la loi de 1994, au 1° août 1995.
L'avocat de casation de la partie adverse stipule que conformément à l'article 1304 du Code civil et au droit commun régissant les nullités relatives, l'action d'un copropriétaire tendant à l'annulation d'une disposition statutaire ancienne  peut être intentée dans un délai de 10 ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Nous sommes en 2007, donc largement au delà des 10 ans après le 1° août 1995. Moralité, si les statuts de votre ACP ne sont pas conforme à la loi, vous ne pouvez plus les attaquer en justice.
Sauf si la cour de cassation reconnaît la règle de la caducité et non de la nullité relative.
Affaire à suivre. Il serait temps que le législateur règle ce problème en imposant la nullité absolue pour toutes les violations à la loi ou aux statuts.
Malheureusement, il semble que personne ne trouve important de légiférer dans ce sens. Il est vrai que ce serait faire la part belle aux emmerdeurs et que cela compliquerait la souveraineté des AG et poserait de gros problèmes de gestions aux syndics.
Si on doit respecter scrupuleusement la loi, beaucoup ne seront plus candidats syndics ou membres d'un conseil de gérance. Il ne faut pas exagérer quand même !

Tintin l'emmerdeur de service.

Bonjour ninifel,

Malheureusement, il n'y a toujours aucune date de fixée par le greffe de la cour de cassation. Nous espérons, que l'audience se fera avant la fin de l'année. L'affaire a été introduite début juillet 2006, selon notre avocate, il faut compter en moyenne 18 mois.
J'informerai les lecteurs de ce forum, dès qu'un résultat sera connu.
Dans le dernier journal "Le Cri" organe du syndicat national des copropriétaires, il y a un article sur ce sujet.
Pour l'auteur, il n'y a pas de doute les anciens statuts antécédents à la nouvelle loi, qui ne sont pas conformes à la loi de 1994, sont frappés automatiquement de caducité. C'est également la version que nous défendons en cassation.
Ayant été débouté sur base de la nullité relative, il reste à savoir si cette nullité est applicable en cas de caducité.
J'espère que non, mais il faut attendre le jugement pour le savoir.

Ceci démontre que la loi sur la copropriété, permet toutes les interprétations possibles et selon les parties en causes, un même article s'applique différemment. C'est toujours le ou les magistrats qui tranchent.

J'ai un grand respect pour eux, car leur tâche n'est pas toujours facile, les avocats ont l'art d'embrouiller les débats, surtout la partie qui n'est pas favorisée par la loi. Les problèmes soulevés sont tellement complexes à comprendre qui leur est difficile (souvent par manque de temps pour étudier le dossier correctement) de savoir qui a vraiment tort ou raison.
On peut espérer que la nouvelle loi d'avril 2007, qui introduit le débat interactif pendant les plaidoiries, va améliorer le débat contradictoire. Jusqu'aujourd'hui, en principe le magistrat ne prend connaissance du dossier qu'après les plaidoiries. il est donc impossible de savoir s'il a bien compris le fond du problème. Pour avoir un débat interactif, le magistrat devra connaître le dossier avant d'aller écouter les plaidoiries. Nous verons comment cela sera appliqué dans la pratique
Aller en justice, c'est comme le poker, vous ne pouvez jamais être certain de gagner. Même avec tous les atouts dans votre jeu. Il vous faut un avocat compétent, motivé et qui a bien compris pourquoi, vous voulez aller en justice et croyez-moi, ce n'est pas simple à expliquer quand on a aucune expérience ni connaissance particulière.
Il faut le savoir avant t'entamer une procédure.
C'est pourquoi, il est important de se documenter, d'entendre les différents avis via ce forum ou d'autres et encore plus de partager ses expériences avec d'autres copropriétaires. On apprend beaucoup de choses. Choses qui hélas sont parfois contradictoires. Qui dit vrai, qui dit faux ? C'est comme "To be or not to be"
Tout le monde est d'accord que cette loi doit être revue fondamentalement, mais jusqu'à présent je n'ai vu proposer que des  “mesurettes”, qui ne vont pas résoudre les problèmes de fonds.
Quid de :
Rôle ambigu du conseil de gérance.
Loi d'ordre privative, même pour les décisions illégales ou contraires aux statuts.
Obligation d'aller en justice pour faire valoir ses droits ou pour tout simplement demander que l'on fasse respecter la loi !
Aucune contrainte pour gérer la comptabilité. A part quelques exceptions, aucune ou peu de transparence dans la tenue des comptes.
Aucune sanction pénale n'est prévue contre un syndic qui commet des actes contraires à la loi ou aux statuts. Il se fait toujours couvrir par l'AG ou le conseil de gérance.
Quid de la souveraineté de l'AG, quand elle prend des décisions illégales ou contraires aux statuts ? Bien souvent, une copropriété s'assimile à une république bananière ou à une zone de non droit.

Hélas, trois fois hélas, ces problèmes font peur à nos décideurs, il ne faut pas mécontenter ceux qui font du lobbying, ceux qui ont un certain pouvoir, ceux qui font tourner l'économie. Le petit copropriétaire, ne pèse pas lourd face aux puissants de cette petite Belgique (?). Sauf s'il décide de se regrouper avec d'autres. Notre devise nationale étant l'union fait la force.
Nous bataillons pour faire entendre nos revendications, mais hélas 95% des copropriétaires résidants ne veulent pas s'impliquer dans la gestion de leur bien.
Que faire ? Si vous avez un avis il sera le bienvenu.
Tintin

Ces dernières interventions mértient même d'être effacées pour renvoyer ce message au néant vestu dont il n'aurait pas dû sortir...