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L'AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C'EST UN LEURRE

Zitoun-5136
Pimonaute
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L'AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C'EST UN LEURRE

Copropriété : l'assemblée générale au coeur du système

tel était le titre de l’article de Gabrielle Lefèvre paru dans l’Edition de L’Immo du SOIR, page 6, du jeudi 14 avril 2005.

Extraits
Depuis le 1er août 1995 (date d'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994), c'est la loi et non plus ses statuts qui fixent les règles de fonctionnement de la copropriété. Les statuts demeurent, naturellement, mais ne fonctionnent plus désormais que dans un cadre très strict imposé par le législateur.
Or, la nouvelle loi a profondément bouleversé l’équilibre ancien, notamment en reconnaissant aux copropriétés la personnalité juridique, en organisant de façon précise le processus décisionnel….
L’assemblée générale des copropriétaires est au cœur de ce nouveau système. Elle est l’organe souverain de la copropriété. C’est elle qui recueille et de qui émanent tous les pouvoirs. Le conseil de gérance, jadis organe décisionnel dans bon nombre de copropriétés, n’est plus aujourd’hui qu’un simple organe de contrôle du syndic, dénué de pouvoir autres que ceux que l’assemblée reste en mesure de lui déléguer pour des missions précises et un temps limité.C’est dire si la réunion de l’assemblée générale, ses délibérations et ses décisions ont acquis une importance jamais atteinte jusque-là….

Gabrielle Lefevre
*******************


Cordialement

Zitoun

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luc
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Re : L'AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C'EST UN LEURRE

PIM a écrit :

Et vous proposez de remplacer la souveraineté de l'AG par quoi ?

Je propose de la remplacer par la souveraineté de l'AG sans les zones grises actuelles.

Donc par exemple, pour rester dans le cas n° 1:
- un syndic impartial
- un syndic qui informe les CP de la motivation de son départ
- les CP informés immédiatement par le syndic, s'il prend des décisions urgent et provisoires qui engagent la responsabilité de l'ACP.
- les documents de l'ACP accessibles à tous les CP
- l'information concernant les points mis à l'OJ disponible avec l'invitation ou accessible au moins 30 jours avant l'AG.
- un PV qui reflète correctement les évènements lors de l'AG;

Si on fait appel à un devoir de discrétion, cela fait supposer que des faits éventuellement de l'ordre pénale ont été commis dans le chef d'un ou plusieurs mandataires de l'ACP (syndic, CG, ..) et donc de l'ACP elle-même.

Mais l'IPI n'exige pas cette discrétion. Elle a classé des plaintes pour manque de discrétion du syndic sans suite. Peut-être plus après le 17.12.2006, espérons.

Je ne vois qu'un motif à être discret: le CG elle-même a commis des fautes et a cherché un syndic qui voulait bien les couvrir. Supposition? Oui. Mais généré par le manque d'information du syndic E.


Cordialement,

Luc

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Zitoun-5136
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Re : L'AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C'EST UN LEURRE

curieux a écrit :

luc a écrit : PIM a écrit : ...
Je pose cette question pour la raison suivante:
- si c'est un extrait du PV de l'AG : il est tout à fait possible qu'en réalité les copropriétaires présents à l'AG aient reçu une série d'explications complémentaires verbales (et qui ne sont pas actées pour éviter, par exemple, que le PV ne puisse être utilisé en justice.... contre la copropriété)  et que ces explications reçues en AG aient, en fait, motivé la décision prise à l'unanimité de renoncer à la poursuite de  l'affaire.


Luc a écrit : ...Oublier de notuler une phrase essentielle des débats pour "éviter" qu'elle soit utilisé contre le pouvoir en place est une technique courante.

Mais cela est et reste un faux en écriture.

...



Si l'analyse de PIm est exacte, il n'y aurait ni faux, ni omission.  Il y aurait référence explicite à l'existence de faits qui demanderaient la discrétion.

On peut être d'accord ou non à propos de cette nécessité de discrétion.

A défaut de connaître les faits de première main, ni d'avoir le dossier, nous ne pouvons affirmer que le PV d'AG est d'une quelconque façon contraire à la réalité des faits.


Pour répondre à PIM, oui, il s'agit des propos du syndic E repris dans son PV.

Le cautionnement de cette discrétion par Pim m'inquiète car celle-ci ferait fi de l'art. 1993 du Code Civil qui impose à tout mandataire de faire rapport à son mandant.

Finalement, le devoir de discrétion invoqué serait comme la raison d'Etat qui permet de couvrir beaucoup de choses.

Cette discrétion est d'autant plus inquiétante lorsque l'on sait que très peu de CP assistent aux AG. Dans le cas présent, 56% de présents et représentés et il y avait beaucoup de représentés.

Je ne connais pas de PV qui mentionnent d'ailleurs le nombre de représentés et QUI les représente.


Cordialement

Zitoun

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PIM
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Re : L'AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C'EST UN LEURRE

Zitoun a écrit :

Le cautionnement de cette discrétion par Pim m'inquiète car celle-ci ferait fi de l'art. 1993 du Code Civil qui impose à tout mandataire de faire rapport à son mandant.

Je ne cautionne rien du tout !
J'ai juste essayé de comprendre ce qui a bien pu se passer et j'ai donné un éclairage possible.

Décidément, le salon "copropriété" est un concentré exceptionnel de mauvaise foi !


Erik DECKERS
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Zitoun-5136
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Re : L'AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C'EST UN LEURRE

sad a écrit :

PIM a écrit : simple motif qu'un syndic + des membres du CdGérance, sans explications, les auraient sans doute hypnotisés ...tous les copropriétaires sont manipulés ou manipulables.

Tout cela me paraît un peu court.

Quel candeur !

N'importe qui peut devenir copropriétaire - mais pas syndic (en principe).

Manipulable - mais oui. Impressionable encore plus. Et aussi achetable par des "cadeaux" divers.

Pourquoi aussi peu de monde aux assemblées générales (quand les dégoutés sont parti il ne reste plus que les ...  ?

Pourquoi modifier une loi, avec comme motif de "pacifier" les copropriétés ?

Pourquoi tant d'affaires en justice ?

Manipulables ? Bien évidemment.

J’invite Pim à (re)lire « Tintin au pays des soviets ».

A la page 36 on y voit Tintin qui assiste à un rassemblement de citoyens lors des élections de soviets.

Premier tableau.
Les camarades écoutent attentivement (leurs têtes sont levées) le président du bureau de l’assemblée qui déclare : « Camarades, trois listes sont en présence… ! L’une est celle du parti communiste !... »

Deuxième tableau.
Le président dit encore : « Que ceux qui s’opposent à cette liste lèvent les mains !...Qui donc se déclare CONTRE cette liste ? »
Toutes les têtes sont baissées et les adjoints du président brandissent des pistolets prêts à faire feu sur les opposants à la liste communiste.

Troisième tableau.
Les têtes des camarades sont encore un peu plus baissées et les trois membres du bureau du parti communiste sourient lorsque le président dit: « PERSONNE ?? …Je proclame donc la liste communiste votée à l’unanimité ! »

Depuis 10 ans, j’assiste dans mon ACP à de telles AG, hormis heureusement les armes à feu, quoique les moyens de pression sont impressionnants (pneus crevés, voitures griffées, courriers subtilisés, cafards devant la porte, refus d’indemnisation d’assurance, etc….comme je les ai déjà dénoncés  !!!

QUI OSERAIT S’OPPOSER AUX DECISIONS DEJA PRISES PAR LE SYNDIC ET LES MEMBRES DU CONSEIL DE GERANCE qui détiennent toujours plus de 50% de voix (de l'assemblée) grâce aux procurations qu’ils vont expressément chercher et qu’ils se partagent ?

Peut-on accepter que ces procurations, en fait des blancs seings puisqu'aucune information n'est communiquée aux CP durant l'année et que les ordres du jour sont des plus évasifs quant aux points à discuter, engagent l'ACP ?

La loi devrait être plus stricte quant à l'utilisation des procurations et interdire les blancs seings.


Cordialement

Zitoun

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PIM
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Re : L'AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C'EST UN LEURRE

Zitoun a écrit :

La loi devrait être plus stricte quant à l'utilisation des procurations et interdire les blancs seings.

Tout à fait d'accord. Je n'ai jamais dit le contraire.
Mais cela ne veut pas dire pour autant que le principe de l'assemblée générale souveraine doit être combattu.

Je me suis simplement inquiété de la façon dont vous racontez votre histoire "cas n°1" en tentant de démontrer qu'une AG aurait pris des décisions (surprenantes et contraires à son propre intérêt) sans que le moindre coprpirétaire n'ait demandé la moindre explication.

Or, vous , vous affirmez cela uniquement sur base d'un PV de ladite AG (sans le préciser dans votre énoncé initial: à vous lire, on vous aurait cru sur place)...

Evidemment, du coup, par rapport à ceux qui se permettent de vous interpeller à ce sujet ("curieux" et "pim"), on doit relire "tintin chez les soviets" et on cautionne les agissements du "couple infernal CDG-Syndic"...

Brrrrrr ! cela fait froid dans le dos toutes ces allégations et procès d'intention !


Erik DECKERS
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Zitoun-5136
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Re : L'AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C'EST UN LEURRE

PIM a écrit :

Zitoun a écrit :

Le cautionnement de cette discrétion par Pim m'inquiète car celle-ci ferait fi de l'art. 1993 du Code Civil qui impose à tout mandataire de faire rapport à son mandant.

Je ne cautionne rien du tout !
J'ai juste essayé de comprendre ce qui a bien pu se passer et j'ai donné un éclairage possible.

Décidément, le salon "copropriété" est un concentré exceptionnel de mauvaise foi !

Sorry Pim pour le cautionnement.

J'ai voulu réagir à votre invocation de la discrétion pour expliquer l'absence d'informations du PV vis-à-vis d'une majorité d'absents à cette AG.
Je ne peux accepter que les nombreux mandants, comme les absents, ne sauront jamais pourquoi l'ACP a décidé de renoncer à cette action en justice.


Cordialement

Zitoun

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Tintin
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Re : L'AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C'EST UN LEURRE

Il est toujours délicat d'ouvrir un débat sur un sujet dont la majorité des participants à ce forum, n'ont aucune idée du pourquoi et du comment. Si on l'ouvre c'est généralement pour prendre un exemple, qui sert à prouver l'existence d'un autre problème de fond.
Ce problème est celui de la manipulation des CP par le syndic ou le CG ou le couple infernal syndic/conseil de gérance.
Je ne comprends pas, pourquoi, beaucoup de participants à ce forum, nient farouchement l'existence de ce fait, démontré par de nombreux copropriétaires lésés. L'argument invoqué étant, qu'il ne faut pas généraliser un problème mineur, vu que dans l'immense majorité des cas, tout est parfait. C'est comme si on déclarait, qu'il ne faut pas légiférer contre le vol dans les habitations, car il y a moins de 4 % des habitations qui sont cambriolées.
Si le problème existe, il doit être abordé et le législateur a le devoir de mettre en place des règles précises, pour le supprimer ou au moins pour l'améliorer.
Personne ne veut mettre la souveraineté d'une AG en cause, ni la supprimer, mais si on lit le message de Zitoum correctement, on voit qu'il demande tout simplement que cette souveraineté, soit appliquée démocratiquement, sans pression, sans manipulation, sans  procurations de complaisances, avec une parfaite connaissance des dossiers qui sont proposés à l'approbation.
En un mot, avec des copropriétaires qui s'impliquent.
Ce débat, il a été soulevé des dizaines de fois, mais il est à chaque fois enterré, car ce problème n'existe que dans l'immagination des emmerdeurs de service.
Luc parle de grains de sable, il en faudra tellement, que je serai mort depuis 100 ans, avant que le tas arrête les vagues.
Merci Zitoum de défendre notre cause, nous ne serons jamais assez nombreux pour le faire.

Tintin


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Tintin
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Re : L'AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C'EST UN LEURRE

Au sujet du contrôle des comptes par un commissaire au compte, j'apporte de l'eau au moulin de Zitoum.
Au cours del'AG de 2006, je me suis étonné de l'absence du paiement de la prestation du contrôleur au compte pour l'année 2005. Le syndic m'a répondu qu'il n'y avait aucune facture. En plus le document qui nous a été remis, n'est pas le document original, il n'y a aucune signature et le texte a été transcrit sur une simple feuille de papier.
Je m'en suis étonné par recommandé au commisaire au comptes. Ce dernier ne m'a jamais répondu par écrit, suite à un entretien téléphonique avec lui, il m'a avoué, ne faire qu'un contrôle sommaire et qu'il était possible que des malversations puissent lui échapper. Si j'ai des doutes sur l'honnêteté de mon syndic, je dois demander son remplacement. Au sujet de sa facture de 2005, il est possible qu'il ait oublié de l'envoyer, car le montant à facturer est tellement faible, que ce n'est pas très important dans son chiffre d'affaire.
J'ajouterai, qu'au cours de cette AG, le couple infernal syndic/conseil de gérance a fait approuver le fait que le contrôle des comptes était réservé au conseil de gérance et au commissaire aux comptes. Les copropriétaires, n'ont pas accès aux détails des comptes.
Malgré l'illégalité totale de cette décision, l'assemblée générale dans sa souveraineté a approuvé ce point à 94 %. Donc en vertu de la démocratie et de la souveraineté de l'AG, je dois accepter cette décision.
Il est vrai que je vous ennuie pour rien, ce cas ne se présente que dans 0,000001% des copropriétés. En plus, je peux toujours aller en justice.
J'y suis allé en 2002 en 2004 en 2006 et à ce jour nous ne sommes nulle part. J'ai déjà investi plus de 10.000 € en frais de procédures, expert et avocat. Je pense qu'en plus d'un emmerdeur, je suis le roi des cons.
Tintin


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Tintin
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Re : L'AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C'EST UN LEURRE

Encore moi, pas de panique,après je rentre dans le rang sagement.
toujours au sujet des problèmes exposés par Zitoum, je vous signale que dans ma copropriété, une amie à moi est actuellement en cassation pour le motif que la loi est impérative mais de nullité relative. En clair malgré que les statuts n'ont jamais été mis en concordance avec la loi, elle a perdu en appel, car elle n'avait pas été en justice pour dénoncer le fait.
L'affaire étant  en cours, je ne vais pas déballer les arguments. mais je peux dire que son avocat plaide non pas la nullité relative, mais la caducité des statuts qui devaient être mis en concordance avec la loi de 1994, au 1° août 1995.
L'avocat de casation de la partie adverse stipule que conformément à l'article 1304 du Code civil et au droit commun régissant les nullités relatives, l'action d'un copropriétaire tendant à l'annulation d'une disposition statutaire ancienne  peut être intentée dans un délai de 10 ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Nous sommes en 2007, donc largement au delà des 10 ans après le 1° août 1995. Moralité, si les statuts de votre ACP ne sont pas conforme à la loi, vous ne pouvez plus les attaquer en justice.
Sauf si la cour de cassation reconnaît la règle de la caducité et non de la nullité relative.
Affaire à suivre. Il serait temps que le législateur règle ce problème en imposant la nullité absolue pour toutes les violations à la loi ou aux statuts.
Malheureusement, il semble que personne ne trouve important de légiférer dans ce sens. Il est vrai que ce serait faire la part belle aux emmerdeurs et que cela compliquerait la souveraineté des AG et poserait de gros problèmes de gestions aux syndics.
Si on doit respecter scrupuleusement la loi, beaucoup ne seront plus candidats syndics ou membres d'un conseil de gérance. Il ne faut pas exagérer quand même !

Tintin l'emmerdeur de service.


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Zitoun-5136
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Re : L'AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C'EST UN LEURRE

Cas n°2

Je livre à votre réflexion un document qui m’a été communiqué par un copropriétaire et que j’ai lu en public le 9 mai 2006 lors de la conférence du SNP sur la copropriété à l’ULB, pour mettre en évidence les difficultés rencontrées par les copropriétaires et qui proviennent essentiellement de la toute-puissance du conseil de gérance et de la complaisance des syndics.

Il s’agit du courrier d’un syndic « remercié » à son successeur dans une petite ACP de Bruxelles.

Que faut-il faire pour que de tels cas, qui ne sont pas isolés, ne se reproduisent plus ?

Extraits :

Cher confrère,

Nous vous félicitons pour votre nomination en tant que syndic, et vous formulons tous nos voeux de succès pour assumer les trop nombreux litiges ouverts entre copropriétaires. Espérant que vous parviendrez à établir enfin la paix dans cette petite communauté.

Il est pour nous consternant de lire la liste des fautes dites « graves» énumérées par Monsieur X en sa qualité de Président du conseil de gérance…A moins qu’il n’admette qu’en 12 ans de bonne gestion par la s,a.Y (ancien syndic) toujours et systématiquement félicitée par la majorité au pouvoir Monsieur X et son conseil de gérance a agité TOUTES les ficelles du pouvoir.

Il est enfin étonnant de lire que Monsieur X (président du CdG), dans sa présentation des faits, oublie sciemment de préciser qu’aussitôt après la tenue de l’Assemblée Générale Statutaire son jusqu’alors estimé syndic, Monsieur Z (gérant de la s.a. Y, ancien syndic), n’a plus pu supporter la pression du conseil de gérance, ainsi que ses manipulations machiavéliques destinée à entretenir méchamment la haine viscérale qui règne entre les membres du conseil de gérance (soutenus par une majorité absente, silencieuse et mal informée) contre les époux ***.

Il est enfin intéressant, mais surtout regrettable et désolant; de constater à quel point le conseil de gérance a retourné sa veste depuis que Monsieur Z (gérant de la s.a. Y, ancien syndic) dépense prioritairement son énergie pour imposer, sinon la paix, au moins des rapports loyaux et honnêtes entre les copropriétaires pour que cesse enfin l’escalade des procès et la prolifération des frais y relatifs …Tout cela pour en arriver à une situation inversée : Majorité contre Y (la s.a. Y, ancien syndic) et les époux **** dubitatifs , mais POUR (l’ancien syndic)!!!

Enfin, que la copropriété se rassure, ni Monsieur Z (gérant de la sa Y, ancien syndic) ni la s.a. Y ne désirent empêcher et moins encore interdire à Maître W (le nouvel avocat de l’ACP) d’intervenir pour la copropriété ****.
Au contraire de Y (la s.a. Y) qui n’a fait que perdre temps, argent et énergie dans de sempiternels débats litigieux, la situation est toute autre pour Me W qui peut, quant à lui, défendre un dossier « vache à lait ».

Ce qui nous importe, c’est de garder la conscience tranquille pour être resté honnête.

Au passage, notez, cher confrère, que nous serions bien incapables de vous établir un listing des dépenses de l’année 2002. Et pour cause, tout se gère au QG situé au 4ème étage …(de l’immeuble, càd chez le président du CdG) y compris les paiements !

Comprenez qu’il est facile de démontrer que nous avons été manipulés durant tant d’années sans pouvoir dire quoi que ce soit SINON --> BUITEN !!!!

Z
Administrateur-délégué

P.S. Les ponctuations, surlignages, etc  sont dans le texte

**************************


Cordialement

Zitoun

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ninifel
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Re : L'AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C'EST UN LEURRE

Encore moi, pas de panique,après je rentre dans le rang sagement.
toujours au sujet des problèmes exposés par Zitoum, je vous signale que dans ma copropriété, une amie à moi est actuellement en cassation pour le motif que la loi est impérative mais de nullité relative. En clair malgré que les statuts n'ont jamais été mis en concordance avec la loi, elle a perdu en appel, car elle n'avait pas été en justice pour dénoncer le fait.
L'affaire étant  en cours, je ne vais pas déballer les arguments. mais je peux dire que son avocat plaide non pas la nullité relative, mais la caducité des statuts qui devaient être mis en concordance avec la loi de 1994, au 1° août 1995.
L'avocat de casation de la partie adverse stipule que conformément à l'article 1304 du Code civil et au droit commun régissant les nullités relatives, l'action d'un copropriétaire tendant à l'annulation d'une disposition statutaire ancienne  peut être intentée dans un délai de 10 ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Nous sommes en 2007, donc largement au delà des 10 ans après le 1° août 1995. Moralité, si les statuts de votre ACP ne sont pas conforme à la loi, vous ne pouvez plus les attaquer en justice.
Sauf si la cour de cassation reconnaît la règle de la caducité et non de la nullité relative.
Affaire à suivre.

SUJET INTERESSANT ! Pourras-t-on avoir des nouvelles à l'occasion ? Merci !

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Tintin
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Re : L'AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C'EST UN LEURRE

Bonjour ninifel,

Malheureusement, il n'y a toujours aucune date de fixée par le greffe de la cour de cassation. Nous espérons, que l'audience se fera avant la fin de l'année. L'affaire a été introduite début juillet 2006, selon notre avocate, il faut compter en moyenne 18 mois.
J'informerai les lecteurs de ce forum, dès qu'un résultat sera connu.
Dans le dernier journal "Le Cri" organe du syndicat national des copropriétaires, il y a un article sur ce sujet.
Pour l'auteur, il n'y a pas de doute les anciens statuts antécédents à la nouvelle loi, qui ne sont pas conformes à la loi de 1994, sont frappés automatiquement de caducité. C'est également la version que nous défendons en cassation.
Ayant été débouté sur base de la nullité relative, il reste à savoir si cette nullité est applicable en cas de caducité.
J'espère que non, mais il faut attendre le jugement pour le savoir.

Ceci démontre que la loi sur la copropriété, permet toutes les interprétations possibles et selon les parties en causes, un même article s'applique différemment. C'est toujours le ou les magistrats qui tranchent.

J'ai un grand respect pour eux, car leur tâche n'est pas toujours facile, les avocats ont l'art d'embrouiller les débats, surtout la partie qui n'est pas favorisée par la loi. Les problèmes soulevés sont tellement complexes à comprendre qui leur est difficile (souvent par manque de temps pour étudier le dossier correctement) de savoir qui a vraiment tort ou raison.
On peut espérer que la nouvelle loi d'avril 2007, qui introduit le débat interactif pendant les plaidoiries, va améliorer le débat contradictoire. Jusqu'aujourd'hui, en principe le magistrat ne prend connaissance du dossier qu'après les plaidoiries. il est donc impossible de savoir s'il a bien compris le fond du problème. Pour avoir un débat interactif, le magistrat devra connaître le dossier avant d'aller écouter les plaidoiries. Nous verons comment cela sera appliqué dans la pratique
Aller en justice, c'est comme le poker, vous ne pouvez jamais être certain de gagner. Même avec tous les atouts dans votre jeu. Il vous faut un avocat compétent, motivé et qui a bien compris pourquoi, vous voulez aller en justice et croyez-moi, ce n'est pas simple à expliquer quand on a aucune expérience ni connaissance particulière.
Il faut le savoir avant t'entamer une procédure.
C'est pourquoi, il est important de se documenter, d'entendre les différents avis via ce forum ou d'autres et encore plus de partager ses expériences avec d'autres copropriétaires. On apprend beaucoup de choses. Choses qui hélas sont parfois contradictoires. Qui dit vrai, qui dit faux ? C'est comme "To be or not to be"
Tout le monde est d'accord que cette loi doit être revue fondamentalement, mais jusqu'à présent je n'ai vu proposer que des  “mesurettes”, qui ne vont pas résoudre les problèmes de fonds.
Quid de :
Rôle ambigu du conseil de gérance.
Loi d'ordre privative, même pour les décisions illégales ou contraires aux statuts.
Obligation d'aller en justice pour faire valoir ses droits ou pour tout simplement demander que l'on fasse respecter la loi !
Aucune contrainte pour gérer la comptabilité. A part quelques exceptions, aucune ou peu de transparence dans la tenue des comptes.
Aucune sanction pénale n'est prévue contre un syndic qui commet des actes contraires à la loi ou aux statuts. Il se fait toujours couvrir par l'AG ou le conseil de gérance.
Quid de la souveraineté de l'AG, quand elle prend des décisions illégales ou contraires aux statuts ? Bien souvent, une copropriété s'assimile à une république bananière ou à une zone de non droit.

Hélas, trois fois hélas, ces problèmes font peur à nos décideurs, il ne faut pas mécontenter ceux qui font du lobbying, ceux qui ont un certain pouvoir, ceux qui font tourner l'économie. Le petit copropriétaire, ne pèse pas lourd face aux puissants de cette petite Belgique (?). Sauf s'il décide de se regrouper avec d'autres. Notre devise nationale étant l'union fait la force.
Nous bataillons pour faire entendre nos revendications, mais hélas 95% des copropriétaires résidants ne veulent pas s'impliquer dans la gestion de leur bien.
Que faire ? Si vous avez un avis il sera le bienvenu.
Tintin


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ninifel
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Re : L'AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C'EST UN LEURRE

pimonautes a écrit :

sad a écrit :
La saga immobilière belge (bruxellisation comprise) n'a que faire de la démocratie.

La loi de 1994, censée mettre de l'ordre suite au scandale des années 1980 (les dirigeants de B. mis en prison après le krach boursier qui avait vu s'envoler les fonds de rèserve de toutes ces buildings construites par A. dans toutes les villes de Belgique, sans distinction linguistique) en rendant les syndics seuls responsables de leur gestion et en cantonnant les "conseils de gèrance" (ou "cogérants" comme B. les appelait) dans une mission de surveillance uniquement, ne plait évidemment pas aux investisseurs.

C'est bien pour cela que leur syndicat veut les ramener dans un "conseil d'administration", résurrection de la co-gestion que vous appelez "couple infernal" - dont le copropriétaire lambda est non seulement un intrus mais aussi le coupable de service tout désigné s'il veut y mettre son nez.

Charleroi donne de l'espoir aux innombrables copropriétaires floués qui vont en justice.
...

Dans ce Far West belge, qui gagnera ?

Les syndicats d'investisseurs (s'auto) décernent des "Quality Labels" et autres "certifications" aux syndics, y compris leurs membres évidemment,

Les syndicats d'investisseurs font venir leurs juges de paix aux séminaires qu'ils organisent.

Oui, dans ce Far West immobilier belge, le juge sort de son tribunal pour discuter !

je lis !!!

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luc
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Re : L'AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C'EST UN LEURRE

La loi de 2010 a changé beaucoup dans le sens constructif.
Espérons que la loi de 2018 ne sera pas une procession d'Echternach

@ninifel
Il ne sert à rien de déterrer des sujets d'avant 2010, sans y apporter une plus value.
Mon opinion personelle.


Cordialement,

Luc

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Aiment ce post :
grmff
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Re : L'AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C'EST UN LEURRE

Ces dernières interventions mértient même d'être effacées pour renvoyer ce message au néant vestu dont il n'aurait pas dû sortir...


Grmf!
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N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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PIM
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Re : L'AG au coeur du système décisionnel voulu par la loi: C'EST UN LEURRE

vais donc fermer ce sujet déterré: cela n'empêche pas de le lire. Cela empêche de dire qu'on le lit, ce qui n'intéresse personne.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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