Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

ça n'aura pas de limite.  Et de toute façon, la rtbf et la presse subsidiée continueront à veiller au grain.  Ils ont encore de beaux jours devant eux.

si j'ai bien suivi -tous les baux à partir de janvier 2007 devront etre enregistré - et c'est obligatoire ? et que risuqe t 'on si on n 'enregistre pas les baux?
est ce aussi valable pour les kots d'étudiants ? (?)
pour les anciens baux de 2005 et 2006 - doit on aussi les faire enregistré ????
merci

C’est décidé par le conseil des ministres, mais pas encore d’application.

En ce qui concerne les baux qui ne concernent pas la résidence principale (Commerce, bureaux etc), vous pourrez continuer à demander la garantie que vous voulez : 6 mois, un an ou plus….

Je rajouterai que le communiqué de presse concernant le conseil des ministres  publié vendredi ne mentionne pas de changement de la loi.

Qu'ils prennent leur désir pour des réalités. Et c'est la deuxième fois en un mois sur le même sujet. 

C'est de l'intox. Il n'y a pas de conseil des ministre le dimanche (ou alors à grand renfort médiatique visible sur toutes les télés) Et le communiqué de presse du conseil des ministres de vendredi ne mentionne rien de pareil.

S'il est vrai que le PS, menée par Onckelinckx de manière totalement irresponsable en la matière, désire faire passer ces points, ils ne sont pas encore passé. Sans doute parce que d'autres partis se rendent compte des conséquences dommageables pour les investisseurs en la matière. Et qui qit augmentation du risque, dit aussi augmentation de la prime de risque et donc des loyers à moyen terme.

Franchement, je n'en sais rien. C'est d'un scandale peu banal. Le communiqué de presse du conseil des ministre est cependant facilement disponible sur internet. Yaka faire du copier coller.

Ménon. Yen a des ceusses qui se croillent plus malin.

Le SNP, l'année passée : a écrit une lettre au Conseil d'Etat, a estimé que, a constaté que, n'a pas été content avec le fait que, mais est resté favorable à.  A déjà aussi introduit un recours par le passé à la Cour d'Arbitrage.  Dernièrement, s'est penché sur la problématique de la modernisation des ascenseurs. 

(..) avait pourtant commencé à constituer une liste objective des locataires défaillants. Mais Charles Picqué avait menacé avec des listes des mauvais propriétaires. Test-Achats avait dénoncé une dérive, et certains avaient sûrement dû aussi parler d'insulte au droit au logement. L'opinion avait suivi, le SNP aussi.

Au RBDH par exemple, ils obtiennent de l'espace pour faire des cartes blanches dans la presse subsidiée, ils utilisent des mots forts et qui marquent l'opinion, comme "situation tiers-mondiste à bruxelles" , ils reçoivent des études de sociologues ULB à peine pas neutres, et peuvent compter sur un large réseau d'assos pour réunir un millier de personnes dans les rues l'année passée. Le lobbying y est aussi constant, avec création de petits baromètres pour tenir au courant de l'avancée des projets. Et il y a la communauté française qui subsidie.

Leur combat ne manque pas de sens, parce qu'il existe de mauvais bailleurs.  Mais pourquoi ne suis-je pas étonné de trouver plus de passion, de soutien et d'invitations à manifester au RBDH ? 

Avec tous ces plans à la noix, le droit de propriété deviendra sans doute encore moins absolu, mais malheureusement l'accès au logement n'en aura pas pour autant été rendu plus évident.  Comme dit grmff, qui dit augmentation du risque, dit aussi augmentation de la prime de risque.

Dans l'IpiMail envoyé par l'IPI ce 26 janvier, cette info est confirmée de la manière suivante (je cite):

"Le Conseil des Ministres de ce 19 janvier a par ailleurs approuvé un avant-projet de loi qui, selon les informations dont nous disposons, apportera entre autres les modifications suivantes à la loi sur les baux de résidence principale :

- les contrats de bail devront obligatoirement être établis par écrit ;

- pour toute mise en location d’un bien affecté à l’habitation au sens large, il faudra indiquer
    dans toute communication publique (affiches, Internet, journaux ,…) le montant du
    loyer demandé ;

- les parties seront tenues de dresser un état des lieux détaillé contradictoirement et à
   frais communs ;

- le bailleur sera impérativement tenu de toutes les réparations autres que locatives (qui sont à
    charge du locataire). Tel est déjà en principe le cas à l’heure actuelle mais les parties peuvent
    y déroger dans leur contrat ; à l’avenir, cette dérogation ne sera donc plus permise ;

- pour la garantie locative, le locataire aura le choix :

   1°) soit un compte individualisé ouvert au nom du locataire, la garantie ne pouvant dans ce
       cas excéder 2 mois de loyers ;

   2°) soit le locataire opte pour une garantie bancaire, qui lui permet de constituer totalement
        la garantie par mensualités constantes versées à l’institution bancaire : la garantie ne peut
        alors dépasser 3 mois de loyers.

Cet avant-projet de loi doit toutefois encore être voté par le Parlement, de sorte que ces dernières dispositions ne sont pas encore en vigueur."