Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

immorp · #1 20-01-2007 16:54:18

Source RTBF info radio - 20 jan 2007 10:03
http://www.rtbf.be/info/belgique/ARTICLE_065708
Le Conseil des ministres s'est réuni ce vendredi pour approuver officiellement la date du 10 juin pour les prochaines élections législatives fédérales. Mais il a aussi adopté un vaste plan logement.......
Première mesure: le gouvernement a décidé de diminuer la TVA sur la construction de nouveaux logements sociaux par les sociétés régionales de logement. Diminution aussi sur les travaux de démolition ou de reconstruction dans les quartiers défavorisés. Une déduction fiscale est également prévue pour la rénovation de logements mis en location auprès d'une agence immobilière sociale, sans oublier la déduction pour les travaux d'économie d'énergie.

Le gouvernement a choisi également de simplifier la procédure de réquisition des immeubles et des appartements abandonnés. Désormais il appartient au président du CPAS et au bourgmestre de jouer. Autre nouveauté concernant les locataires cette fois: le montant de la garantie locative est ramené de trois à deux mois. Garantie qui pourra désormais être constituée progressivement, sur un maximum de trois ans. Un CPAS pourra jouer les garants du locataire auprès des banques.

Autres mesures: l'obligation de spécifier les prix dans toute annonce publique de location, affiches, Internet, journaux, sous peine d'amende. Le bail écrit sera obligatoire tout comme l'état des lieux d'entrée et de sortie, qui devront également être enregistrés. Un enregistrement qui, pour rappel, est gratuit depuis le 1er janvier 2007. Une démarche à effectuer par le propriétaire.

Enfin, le gouvernement remet sur le chantier l'encadrement du prix des loyers: trois commissions paritaires dans les trois Régions étant chargées d'élaborer des grilles objectives de loyers par quartiers et de recueillir les plaintes de locataires s'estimant lésés par des prix trop élevés. En cas de flambée, une Région pourra appeler à l'aide le gouvernement fédéral pour demander un blocage des loyers pour une période et des quartiers définis.

PIM · #21 28-01-2007 17:39:43

Grmff a écrit :

Ben, quand je lis le compte rendu du conseil des ministres du 19 janvier, je ne trouve rien de tel.
Leur information est donc erronée.

Je sais. Mais ce n'est pas la première fois que j'apprends que telle ou telle décision est prise par le Conseil des Ministres, sans que cela n'apparaisse dans leur communiqué de presse.

Mystère !

grmff · #22 28-01-2007 17:42:53

Et par la suite, cette supposée décision non annoncée dans le communiqué de presse s'avère-t-elle correcte, ou est-ce à chaque coup un poinçon dans l'eau?

luc · #23 28-01-2007 17:49:19

Grmff a écrit :

Ben, quand je lis le compte rendu du conseil des ministres du 19 janvier, je ne trouve rien de tel.
Leur information est donc erronée.

La phrase suivante :

Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :

ne dit pas qu'on a communiqué toutes les décisions.

Ne sont communiqués que les décisions pour lesquels le Ministre a demandé de préparer un communiqué de presse.

PIM · #24 28-01-2007 17:50:45

Pour tenter d'y voir plus clair, je viens d'adresser un email à la responsable (FR) du service de presse de Mme la ministre de la Justice.

Je lui écris:
"Bonjour Madame ,

Le communiqué de presse énonçant les décisions prises lors de la réunion du Conseil des Ministres du 19 janvier dernier ne parle pas de la décision qui aurait été prise à propos d’un projet modifiant la loi sur les baux.

Or, notamment la presse s’est faite l’écho de cette décision.

Comment se fait-il que l’on n’en trouve pas trace, sauf erreur de ma part, dans ledit communiqué de presse ?

Si vous lisez ce qui est publié à ce sujet sur notre forum de l’immobilier résidentiel belge, à la page
https://forum.pim.be/messages.php?idsalon=19580&idsujet=277320&page=0

vous comprendrez la perplexité engendrée.

Pouvez-vous éclairer ma lanterne à ce sujet ?

Merci d’avance."

On verra....

grmff · #25 28-01-2007 17:51:07

Merci Luc. Votre analyse syntaxique nous aide beaucoup. neutral

grmff · #26 28-01-2007 17:55:57

Je soumet à votre analyse le commentaire suivant qui explique le principe des communiqués de presse du conseil des ministres. Faites en l'analyse en Français et en Néerlandais, nous en apprendrons peut-être quelque chose...

Contacts avec la presse
On a déjà dit précédemment que la teneur des débats en Conseil des Ministres était, en principe, secrète.
Cependant, au cours des ans, il est devenu habituel qu'après le Conseil des Ministres, un dossier de presse soit disponible avec tous les communiqués de presse des décisions du Conseil.
Le Premier Ministre actuel a instauré l'usage d'organiser une conférence de presse le vendredi après-midi, après le Conseil des Ministres, à l'attention des représentants de la presse. Durant cette Conférence de presse, les décisions les plus importantes prises par le Conseil des Ministres sont communiquées, pour autant qu'il n'ait pas été décidé de poursuivre l'examen de l'un ou l'autre point. Cette conférence de presse se déroule sur la base du dossier de presse précité.
Lorsque les décisions sont relatives à des projets d'arrêtes royaux qui doivent donc encore être signés par le Roi ou de projets de loi qui doivent encore être votés au Parlement, ces décisions ne sont pas encore directement applicables.

Source: http://premier.fgov.be/fr/working/council_min.html#11

Pierre_Kiroule · #27 28-01-2007 18:00:03

Grmff a écrit :

Durant cette Conférence de presse, les décisions les plus importantes prises par le Conseil des Ministres sont communiquées,

De là à croire que cette décision n'est pas importante....

grmff · #28 28-01-2007 18:03:10

Je n'ai pas osé le dire... mais je me suis posé la question... big_smile

Erico · #29 28-01-2007 19:32:38

Bon moi je signe avec un locataire cette semaine pour un bail de résidence principale.....on en est bien toujours à 3 mois de garantie locative je suppose....

PIM · #30 28-01-2007 19:34:10

Erick a écrit :

Bon moi je signe avec un locataire cette semaine pour un bail de résidence principale.....on en est bien toujours à 3 mois de garantie locative je suppose....

oui

Erico · #31 28-01-2007 19:35:18

merci

immorp · #32 28-01-2007 19:50:56

le bailleur sera impérativement tenu de toutes les réparations autres que locatives (qui sont à charge du locataire). Tel est déjà en principe le cas à l’heure actuelle mais les parties peuvent y déroger dans leur contrat ; à l’avenir, cette dérogation ne sera donc plus permise ;

Si on ne précise pas une liste complète, actualisée et claire des réparations locatives, et qu’on est obligé de se référer au CC et à la jurisprudence, on est pas sorti de l’auberge….

J’ajouterais qu’il s’agit d’une mesure ridicule, qui n’arrivera qu’à faire augmenter certains loyers.
En effet, en reportant certaines obligations sur le locataire, telles que les réparations suite à un vol ou un acte de vandalisme, le renouvellement des peintures en cours de location ou lors du départ etc, certains bailleurs (dont je suis), octroyaient des réductions de loyer.
Si le risque augmente, la prime de risque va aussi augmenter !

Ben1980 · #33 05-02-2007 11:38:10

Bonne nouvelle ce matin : une pétition du SNP !! (Dans le doute , j'ai enlevé les coordonnées de la personne à qui renvoyer la pétition signée, ...)

Nom :
Prénom :
Adresse :
Localité :

Au Gouvernement fédéral
Du Royaume de Belgique
A l’attention de
Madame Laurette Onkelinx
Ministre de la Justice

PETITION

En tant que membre du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, je suis scandalisé par les atteintes répétés qui sont faites aux intérêts légitimes des bailleurs, dans un contexte où la participation du secteur privé est indispensable pour pourvoir aux besoins en logements, et où la location de ces biens s’exerce dans des conditions de plus en plus difficiles.

En particulier, je rejette catégoriquement le projet du Gouvernement fédéral de limiter dans un certain nombre de cas la garantie locative, seul gage dont dispose le propriétaire-bailleur, à un montant égal à deux mois de loyer, au lieu de trois actuellement.

Autre commentaire :

Fait à ………………….. le …………………..

Signature.

À renvoyer au SNP, - 1000 BRUXELLES - Fax :
@.MAIL : @aes-snp.be

philippe · #34 12-02-2007 17:04:44

Cette disposition sur la garantie locative sera applicable quand,alors?
Le sait-on, même approximativement?

Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

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