Résiliation contrat de bail et Etat des lieux de sortie

1. L'expert doit être pris à frais communs, à moins que chacun ne désigne son propre expert. A noter que vous n'avez pas intérêt à la présence d'un expert. Si l'état des lieux d'entrée est mal fichu, c'est tant mieux pour vous et tant pis pour le proprio.

2. Votre préavis court jusque fin mars. Ce préavis doit être presté. Si vous remettez les clés au proprio avant cette date, il vous est possible de négocier avec le proprio pour qu'il accepte que vous arrêtiez de payer dès qu'un autre lcoataire entre dans les lieux. Il n'est pas obligé d'accepter, mais vous n'êtes pas obligé de faire l'état des lieux si tôt...

3. Si les choses sont biens faites, et qu'il n'y a pas de frais possible et/ou prévisible (décompte du syndic pour le chauffage à calculer, facture d'eau en région bruxelloise, valeur d'un élément pas encore connue), il est possible de débloquer la garantie à la sortie de l'état des lieux.

je ne crois pas que tu puisses refuser l'étât des lieux par expert.....mais bon je peux me tromper

remise des clés, à mon avis ne veut pas dire fin du bail....si tu dois payer jusqu'au bout sauf accord du proprio...donc c'est à discuter...mais logiquement tu dois payer jusqu'à la fin

ben si il est sympa et que tout est ok vous pouvez très bien une fois l'état des lieux terminé et mis sur papier et une fois que le décompte de ce que tu dois est calculé si tout est signé par les deux et qu'il n'y a pas désaccord vous rendre dans l'heure qui suit à la banque et débloquer le compte....sinon je ne sais pas quel délai il a pour le faire

moi par exemple pour un bail commercial....ma locataire partait, la garantie m'avait été remise en mains et déposée sur un compte à mon nom ( pour un bail commercial on peut) on a fait l'état des lieux, tout était ok, on l'a contresigné tous les deux....le lendemain j'ai fait son décompte....le surlendemain l'argent était versé sur son compte...

Nul ne peut obliger, sans passer par le juge de paix, à désigner un expert.
Vous pouvez très bien vous défendre seule mais si le propriétaire se fait assister d'un expert, vous serez en mauvaise position. 
Le fait que le bien soit neuf ne change rien à l'obligation au propriétaire de faire la preuve que l'état initial était meilleur qu'à la sortie.  Des défauts de construction sont fréquents même dans le neuf.

Il y a un truc qui m'échappe sur la fin de contrat : si l'état des lieux de sortie est réalisé en bonne et due forme et les clés remises au bailleur : alors, le contrat est terminé (abonnements électricité et téléphone résiliés, contrat d'assurance habitation cloturé), non?

Dans ce cas là, pourquoi la durée du préavis continue de jouer? En quoi devrai-je remplir encore des obligations alors que je naurai plus la jouissance du bien?  

Encore merci de vos lumières ! 

C'est ce que j'allais répondre, c'est de votre propre initiative que vous rendez les clés.......ça ne vous dispense pas d'être tenue par vos engagements jusqu'à la fin........cependant je crois que ça interdit au propriétaire d'y loger quelqu'un tant que votre bail n'est pas arrivé à expiration

Le mieux est de demander au proprio à l'amiable un arrangement , si par exemple vous lui rendez les clés 15 jours avant la fin du bail, de ne pas payer ces 15 jours, mais bon pour lui c'est pas vraiment intéressant ça lui fait une perte d'argent.

C'est un peu comme quand un bailleur a la gentillesse ( comme je l'ai déjà fait) de donner les clés quelques jours avant le début de prise de cours du bail ( si bien sûr il a eu toutes les garanties) si le logement est vide pour permettre au locataire de faire l'un ou l'autre aménagement ou d'emménager...c'est toujours un accord à l'amiable..

Mais moi je vais citer un cas, exemple de gaspillage des deniers publics par un CPAS......je louais un appart depuis 5 ans à un CPAS , tout s'était presque bien passé......puis est nommé un nouveau président de CPAS, au moment où j'envoye une lettre pour signaler quelques problèmes dans l'appart qu'il est important de réparer pour éviter l'un ou l'autre dommage important...( surtout pour éviter une fuite d'eau)....ce monsieur décide alors de résilier la convention de bail...mais ne respecte pas les dates , je m'y oppose, consulte un avocat et un notaire et répond au CPAS que il n'est pas question qu'ils quittent à telle date qu'ils doivent aller jusqu'au bout de la convention....ils acceptent mon point de vue et donc de respecter la date de fin de la convention...soit un an plus tard....et ont alors décidé pour éviter des dégats supplémentaires de ne plus mettre personne dans l'appart j'ai donc touché pendant un an le loyer ( assez imporant) alors qu'ils n'y logeaient personne...et même pour être tranquilles ils m'ont proposé de me payer une année d'avance de mettre fin au bail et de me permettre ainsi d'y loger d'autres locataires ce qui m'aurait fait un double loyer pendant un an...

Alors il faut bien faire spécifier par écrit que vous avez remis les clés à telle date et que vous emménagez ailleurs...........histoire de vous dédouaner de tous problèmes suite aux travaux qu'il ferait une fois que vous serez partie mais que le bail courra encore
Moi je serais de vous, pour être tranquille : admettons que le bail finisse le 31 mars , payez jusqu'à cette date comme ça même si vous rendez vos clés avant et bien vous vous aurez rempli toutes vos obligations.
Mais faire stipuler par écrit ( et ça doit être signé par le proprio) que vous avez rendu toutes les clés et que vous n'habitez plus à cette adresse là.
C'est délicat mais ça doit être faisable...
Bon bien sûr il pourrait toujours dire que vous avez gardé un double et tout et tout mais bon....

D'accord avec vous : le contrat d'assurance habitation est adossé à la durée du contrat de bail, mais L'état des lieux de sortie est fait pour cela me semble-t-il : il m'exonère de tout dommage constaté ultérieurement à l'état des lieux, donc pourquoi continuer à faire courir le contrat d'assurance?

Je n'habiterai plus dans les lieux, je ne disposerai même plus des clés, alors ????

Le préavis est de 3 mois et expire fin mars 2007.

Je compte remettre les clés au proprio la semaine prochaine avec Etat des lieux

Une fois que l'état des lieux est fait, et que les clés sont rendues, vous ne pouvez plus rentrer dans le logement, vous pouvez arrêter toutes les assurances et les abonnements, mais vous devez continuer à payer le loyer (préavis)

Rien ne vous empêche néanmoins de garder les clés jusqu'au bout, et continuer l'assurance, d'interdire au proprio de faire les travaux (pas les visites...), de revenir y loger de temps à autre et de faire l'état des lieux la veille de la fin du prévis.

Dès lors, vous pouvez négocier avec le proprio en lui proposant de couper la poire en deux au niveau du préavis. Mais, contrairement à ce que propose Erick, il me semble qu'il faut une négociation préalable, et non un acte unilatéral...

Si le proprio désire organiser des travaux, il aura tout intérêt à accepter votre proposition de libérer les lieux plus tôt.

Je pense que je suis "coincée" : je peux toujours décider de garder les clés jusqu'au 31 mars mais comme le proprio les a aussi et qu'il peut venir faire ce qu'il veut dans l'apparte pendant mon absence, je ne vois pas à quoi ça me sert de garder les clés dans ces conditions.

En effet, je ne serai pas en mesure de revenir à Bruxelles d'ici fin mars (donc je ne peux rien contrôler).

La négo préalable à l'amiable est envisageable lorsque l'on est en contact avec des personnes de bonne foi. Par malchance, mon interlocuteur me semble un peu "tordu". J'ai refusé de faire une fausse délaration à l'assurance pour un sinistre qu'il a subi dans un autre appartement jouxtant le mien, et je crois qu'il me le fait payer maintenant !

En tout cas merci pour tous tous vos conseils sur ce forum (ceci vaut pour toutes les personnes qui ont bien voulu me répondre).