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Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois
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- jacq
- Pimonaute intarissable
Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois
La garantie bancaire est suivant la nouvelle législation de 2 mois si le locataire la verse en cash sur un compte bancaire.
Elle est de 3 mois si le locataire la paie en mensualité, pour ce , il doit demander un crédit au près de la banque.
Par principe les banques ne prêtent pas si vous êtes insolvable.
Si la banque accepte d'accorder cette garantie de 3 mois, n'es-ce pas une meilleure sécurité pour nous propriétaires, d'autant plus que le banquier a accès à des données privée au près de la banque national qui nous est impossible d'obtenir
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Re : Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois
La garantie bancaire est suivant la nouvelle législation de 2 mois si le locataire la verse en cash sur un compte bancaire.
Elle est de 3 mois si le locataire la paie en mensualité, pour ce , il doit demander un crédit au près de la banque.
Par principe les banques ne prêtent pas si vous êtes insolvable.
Si la banque accepte d'accorder cette garantie de 3 mois, n'es-ce pas une meilleure sécurité pour nous propriétaires, d'autant plus que le banquier a accès à des données privée au près de la banque national qui nous est impossible d'obtenir
Nouvelle législation pas encore (complètement) votée ni en vigueur.
Attendons de lire ce que dira effectivement - le cas échéant - cette nouvelle loi, avant de la commenter/interpréter (va y avoir du boulot)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois
jacq répondait-il à quelqu'un qui aurait effacé son message?
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- jacq
- Pimonaute intarissable
Re : Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois
Gimff
si c'est moi que vous visé par votre réponse, j'avoue... mais pensant modifier mon message je me suis trompé en cliquant sur supprimer croyant pouvoir modifier ce message.
Merci à Pim si il pourrait ajouter ce raccourci.
Bien à vous et à vos réponses.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois
Je ne visais personne... ya juste que le titre du post pose une question, et vous répondez à la question. Mais on ne voit plus le post original... Du coup, je me demandais si la question avait été enlevée...
Sinon, à noter que la législation n'est pas encore votée, et pas encore d'application.
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois
alors que mon assureur également agent immobilier soi disant compétent m'assurait en novembre qu'elle était déjà votée...
whoaawwwwwwwwww 
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois
Ce jeudi, c'était la dernière séance de la chambre. Donc, tout ce qui n'a pas été voté tombe aux oubliettes.
Avez-vous entendu ce qu'il était advenu des propositions "Onckelinckx"?
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Re : Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois
Ce jeudi, c'était la dernière séance de la chambre. Donc, tout ce qui n'a pas été voté tombe aux oubliettes.
Avez-vous entendu ce qu'il était advenu des propositions "Onckelinckx"?
Amendées (publication "communes" à la trappe) et adoptées à la Chambre & au Sénat. En attente de signature royale 
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois
Donc c'est foutu: voir page 44 du document de la chambre
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois
Deviennent donc obligatoires:
-publicité du loyer et des charges communes
-état des lieux écrit, et enregistré
-les réparations locataires et propriétaires seront bientôt définies par arrêté royal et seront valable pour les nouveaux baux.
-une annexe au bail sera obligatoire et mentionnera les règlementations en matière de salubrité, obligation de l'enregistrement etc. Un vrai bottin qui doit encore être rédigé.
-la garantie passe à deux mois si elle est déposée en une seule fois. 3 mois si constituée progressivement avec une banque ou un CPAS
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- jacq
- Pimonaute intarissable
Re : Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois
La fortis banque m'a remis une brochure: service garantie locative.
Frais gratuit pour les jeunes - 25 ans et payant pour les + avec enquête de solvabilité....fiche de paye....copie avertissement extrait de rôle impôt une garantie supplémentaire pour le propriétaire.......mais mais mais avec obligation de joindre à la demande de crédit la copie du bail signée.....d'ou il est impératif de mettre une clause de réserve que le bail ne prendra cours qu'a la réception de la garantie..... il ya encore mesure à discution sur ce sujet car bail signé est exécutoire.
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- jeanbrussel
- Pimonaute bavard
Re : Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois
Deviennent donc obligatoires:
-publicité du loyer et des charges communes
-état des lieux écrit, et enregistré
-les réparations locataires et propriétaires seront bientôt définies par arrêté royal et seront valable pour les nouveaux baux.
-une annexe au bail sera obligatoire et mentionnera les règlementations en matière de salubrité, obligation de l'enregistrement etc. Un vrai bottin qui doit encore être rédigé.
-la garantie passe à deux mois si elle est déposée en une seule fois. 3 mois si constituée progressivement avec une banque ou un CPAS
Et c'est applicable à partir de quand tout çà?
Le Roi n'est pas en congée?
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- cochise
- Pimonaute incurable
Re : Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois
-les réparations locataires et propriétaires seront bientôt définies par arrêté royal et seront valable pour les nouveaux baux.
Ca veut dire quoi ça???
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- jeanbrussel
- Pimonaute bavard
Re : Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois
Grmff a écrit : -les réparations locataires et propriétaires seront bientôt définies par arrêté royal et seront valable pour les nouveaux baux.
Ca veut dire quoi ça???
Bien il y aura un code de réparation du logement comme le code de la route afin de définir les responsabilités en cas de réparations.
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- cochise
- Pimonaute incurable
Re : Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois
Ben en théorie, c'est louable (si j'ose dire) mais j'ai peur du résultat...
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- jeanbrussel
- Pimonaute bavard
Re : Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois
Ben en théorie, c'est louable (si j'ose dire) mais j'ai peur du résultat...
Encore une fois (comme on dit à Bruxelles) c'est le locataire qui sera sûrement favorisé.
Mais bon si celà à l'avantage d'éclaicir qui doit réparer quoi, je suis pas contre.
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois
moi j'ai déjà un chouette bouquin à ce sujet,établi je pense quand même sur des bases légales, je l'ai acheté au SNP et il y a une grande liste qui explique qui doit réparer ça ou ça
vraiment bien fait
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- jeanbrussel
- Pimonaute bavard
Re : Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois
moi j'ai déjà un chouette bouquin à ce sujet,établi je pense quand même sur des bases légales, je l'ai acheté au SNP et il y a une grande liste qui explique qui doit réparer ça ou ça
vraiment bien fait
moi je le vendrais le bouquin avant que la loi ne change sinon après il ne vaudra plus un clou; 
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois
ce bouquin légal ou pas, est la plupart du temps tout ce qu'il y a de plus logique
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- jeanbrussel
- Pimonaute bavard
Re : Garantie bancaire 2 mois ou bien 3 mois
ce bouquin légal ou pas, et la plupart du temps tout ce qu'il y a de plus logique
C'est sûrement une très bonne base surtout s'il tient compte de la jurisprudence.
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