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Démembrement ou indivision

peterken
Pimonaute
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Démembrement ou indivision

Bonjour,

Nous sommes en train de constituer une SPRLU pour un indépendant. Cette SPRLU devrait incessamment acheter une maison (qui sera occupée par l'indépendant et sa compagne). Nous nous posons la question de la meilleurs façon de le faire :

1. Achat complètement dans la société : cette solution nous semble peu intéressante, surtout en envisageant le moment où il faudrait sortir la maison de la société.

2. Démembrement : il est possible d'acheter la nu-propriété de cette maison en personne physique, et l'usufruit en personne morale (pourcentage généralement admis : 20-80). Après la durée de l'usufruit, le nu-propriétaire  en récupérera l'entière propriété.
Inconvénient : les gros travaux (comme l'ajout d'une pièce) seront à la charge du nun-propriétaire.

3. Indivision : achat de 1% de la maison en personne physique, en indivision avec la société qui achète les 99 autres pourcents. Il est possible, moyennant le paiement de 1% (droits de mutation ?) de transférer la propriété entre la personne moral et la personne physique. Ceci permettrait lors d'une éventuelle vente de ne payer d'impôt sur la plus-value que sur un pourcent.

Quelqu'un peut-il m'aider à savoir si toutes ces informations sont exactes ?
Et est-ce que la solution 3 est en général plus intéressante dans le cas de travaus importants envisagés ?

Merci d'avance

Jean-Marc

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grmff
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Re : Démembrement ou indivision

1. Si vous envisagez déjà de sortir la maison de la société, ce n'est effectivement pas la bonne solution
2. C'est possible et c'est un montage fiscal intéressant quand on crée une société à durée déterminée. Généralement 13 ans. Les implications fiscales sont larges et cela sort de mes compétences. Cela peut être intéressant si vous avez des revenus professionnels d'une autre société
3. La plus value se compte sur ce que vous revendez... Si vous achetez 1% et la société 99%, c'est dans la société que se fera le bénef... donc taxé à l'ISOC. Si la société vous revend ses 99%, et que vous revendez après, vous serez taxés sur 100%...

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cochise
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Re : Démembrement ou indivision

peterken a écrit :

1. Achat complètement dans la société : cette solution nous semble peu intéressante, surtout en envisageant le moment où il faudrait sortir la maison de la société.

Pourquoi faut il sortir la maison de la société?

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PIM
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Re : Démembrement ou indivision

Grmff a écrit :

  Si la société vous revend ses 99%, et que vous revendez après, vous serez taxés sur 100%...

sauf s'il patiente 5 ans...

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PIM
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Re : Démembrement ou indivision

- Si vous consultez notre annuaire online (et notamment cette page-ci) vous trouverez des liens utiles pour vous donner une réponse à ces questions

- il vaut mieux dépenser un peu d'argent en une consultation adaptée à votre situation, auprès d'un spécialiste : il vous guidera utilement, en fonction de l'objectif poursuivi

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grmff
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Re : Démembrement ou indivision

Le meilleur lien est sans doute celui-ci

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peterken
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Re : Démembrement ou indivision

Merci déjà à tous pour ces réponses rapides. Le lien publié par PIM est effectivement très intéressant
Ne vous inquiétez pas, je consulte et consulterai encore un comptable-fiscaliste, mais je suis parfois un peu dépité de voir que certains spécialistes connaissent une solution, d'autres une autre, et je préfère donc avoir un maximum d'avis pour me forger une idée la plus exacte possible.

Et pour répondre à Cochise : un jour peut-être, on est amené à revendre le bien acheté pour en acheter un plus modeste à entretenir, la vieillesse arrivant. A ce moment, il n'est pas toujours évident de revendre le bien s'il est en société, d'autant si comme dans notre cas la société a aussi pour objet social l'activité de l'indépendant.

Et même, il ne semble pas évident de vendre une société contenant un bien immobilier : craintes de cadavres dans les placards, et bien déjà amorti, donc moins intéressant.

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cochise
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Re : Démembrement ou indivision

J'ai un ami qui a adopté cette solution et il s'en félicite. Il paie un petit loyer à sa société pour la partie privée et quand il a fait récemment des travaux de rénovation, elle a retouché la TVA.
Une société ne peut elle pas revendre de l'immo d'une manière classique??

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PIM
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Re : Démembrement ou indivision

cochise a écrit :

Une société ne peut elle pas revendre de l'immo d'une manière classique??

Oui, bien sûr, elle le peut.
Mais le produit de la vente rentre dans ses comptes d'exploitation et la plus-value sera donc taxée.

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curieux
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Re : Démembrement ou indivision

peterken a écrit :

Merci déjà à tous pour ces réponses rapides. Le lien publié par PIM est effectivement très intéressant
Ne vous inquiétez pas, je consulte et consulterai encore un comptable-fiscaliste, mais je suis parfois un peu dépité de voir que certains spécialistes connaissent une solution, d'autres une autre, et je préfère donc avoir un maximum d'avis pour me forger une idée la plus exacte possible.

Et pour répondre à Cochise : un jour peut-être, on est amené à revendre le bien acheté pour en acheter un plus modeste à entretenir, la vieillesse arrivant. A ce moment, il n'est pas toujours évident de revendre le bien s'il est en société, d'autant si comme dans notre cas la société a aussi pour objet social l'activité de l'indépendant.

Et même, il ne semble pas évident de vendre une société contenant un bien immobilier : craintes de cadavres dans les placards, et bien déjà amorti, donc moins intéressant.

En supposant que cela se fasse lors de la cession des activités de l'indéoendant, qu'il y ait eu des bénéfices laissés dans la société, une solution n'est elle pas de liquider la société et de transférer l'immeuble à la personne physique de l'associé ?  Le transfert de propriété est dans ce cas peu taxé et vous pouvez ensuite plus facilement vendre l'immeuble.

La réponse des spécialistes m'intéresse grandement.
Merci déjà

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grmff
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Re : Démembrement ou indivision

Si vous transférez l'immeuble de la société à la personne physique, c'est une vente. Donc, droit de mutation, de notaire, et revenus pour l'entreprise. Si le batiment est 100% amorti, vous êtes imposé sur 100% du prix de la vente (33% à 40% d'impôt+additionnels pour resortir le cash en dividende. +15 à 25% de précompte mobilier)

Ensuite, si vous vendez le batiment en personne physique, vous serez taxé sur la plus-value...

Dans la vie, deux choses sont certaines: la mort et les impôts. Mais la mort, c'est pas tous les ans...

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grmff
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Re : Démembrement ou indivision

En cas de liquidation de société, c'est pareil que pour ma réponse précédente. Le liquidateur doit "vendre" les actifs avant de distribuer le cash... droit de mutation, impôt à l'ISOC, précompte mobilier, et taxation sur la plus value à l'IPP.

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curieux
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Re : Démembrement ou indivision

Grmff a écrit :

En cas de liquidation de société, c'est pareil que pour ma réponse précédente. Le liquidateur doit "vendre" les actifs avant de distribuer le cash... droit de mutation, impôt à l'ISOC, précompte mobilier, et taxation sur la plus value à l'IPP.

Et pourtant, il traine dans ma mémoire que les choses sont différentes Il n'est pas nécessaire de tout vendre pour ne répartir que du cash.

Si vous aviez la gentillesse de vérifier.  Merci

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grmff
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Re : Démembrement ou indivision

J'ai vérifié... pour moi il y a quelques temps.

En cas de liquidation, vous n'échappez pas à l'impôt au niveau de la société.

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peterken
Pimonaute
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Re : Démembrement ou indivision

Je confirme ce que dit Grmff.
La seule différence si j'ai bonne mémoire est que lors de la dissolution d'une société, le bénéfice restant après l'impôt est précompté à 10% (précompte mobilier libératoire), au lieu de 15 ou 25 % dans une société "encore en vie".

Pour revenir au cas de l'achat de la maison, voici ma conclusion suite à vos commentaires et à mes nouvelles recherches :

1. Le plus intéressant semble effectivement d'acheter la nu-propriété en PP (20% de la valeur totale), et d'acheter l'usufruit par la société (80%). Il reste à voir qu'est-ce qu'on peut faire comme travaux à travers la société, comme cette dernière n'est qu'usufruituère.

2. Concernant une éventuelle indivision, je l'avais envisagée ayant lu que pour sortir de l'indivision, seul 1% de droit d'enregistrement est demandé, mais il semble qu'on ne puisse pas le faire à n'importe quel prix...
Et donc effectivement, l'éventuelle plus-value serait taxée au sein de la société.

Merci à tous

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curieux
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Re : Démembrement ou indivision

Grmff a écrit :

J'ai vérifié... pour moi il y a quelques temps.

En cas de liquidation, vous n'échappez pas à l'impôt au niveau de la société.

Merci pour la réponse.

Non, on n'échappe pas à l'impôt.
Mais par contre, s'il s'agit de la transmission des avoirs de la société à l'actionnaire unique d'une SPRLU, le droit de mutation de propriété n'est qu'un droit fixe minime.  Et ainsi est rencontrée l'objection  " il n'est pas toujours évident de revendre le bien s'il est en société" puisqu'il n'appartient plus à une société.

Ce n'est qu'un aspect très partiel des choses, mais il avait été évoqué par peterken

Maintenant, si ceci s'avère faux, merci de me le dre. J'aurai appri quelque  chose.   smile

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grmff
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Re : Démembrement ou indivision

Mais par contre, s'il s'agit de la transmission des avoirs de la société à l'actionnaire unique d'une SPRLU, le droit de mutation de propriété n'est qu'un droit fixe minime.

Quelle est votre source? Je n'ai jamais rien entendu de tel. (sauf à être en indivision avec sa société, le fameux 1% mentionné précédemment)

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curieux
Pimonaute bavard
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Re : Démembrement ou indivision

Grmff a écrit :

Citation :Mais par contre, s'il s'agit de la transmission des avoirs de la société à l'actionnaire unique d'une SPRLU, le droit de mutation de propriété n'est qu'un droit fixe minime.
Quelle est votre source? Je n'ai jamais rien entendu de tel. (sauf à être en indivision avec sa société, le fameux 1% mentionné précédemment)

pour autant que je puisse comprendre

Mon lien

Voir art 129  --  Numéro E129/18-02   et  Numéro  E129/24-01

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Pierre_Kiroule
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Re : Démembrement ou indivision

curieux a écrit :

Grmff a écrit : Citation :Mais par contre, s'il s'agit de la transmission des avoirs de la société à l'actionnaire unique d'une SPRLU, le droit de mutation de propriété n'est qu'un droit fixe minime.
Quelle est votre source? Je n'ai jamais rien entendu de tel. (sauf à être en indivision avec sa société, le fameux 1% mentionné précédemment)

pour autant que je puisse comprendre

Mon lien

Voir art 129  --  Numéro E129/18-02   et  Numéro  E129/24-01

Donc, si j'ai bien compris (?):
- achat de l'immeuble dans le cadre d'une sprlu
- plus tard, liquidation de la sprl avec transfert propriété des immeubles vers l'actionnaire unique, moyennant un droit fixe (pas le droit proportionnel)
- le dit actionnaire unique (qui n'est plus actionnaire car il n'y a plus de société) est donc propriétaire et il peut revendre à n'importe quel prix sans être taxé sur la plus-value ????..... Ou y a-t-il des délais intermédiaires à respecter ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 418

Re : Démembrement ou indivision

Nom d'une pipe. Que voilà un domaine où je me serais fait enduire d'erreur? A voir, revoir, analyser, épurer, etc...

A mon avis, je vais revoir ma copie en profondeur. Merci pour ces précieuses informations et à bientôt

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