Démembrement ou indivision

Au moment de la liquidation la plus value est considérée comme se réalisant.

Au moment de la liquidation de la société, si il y a des bénéfices, ils sont distribués.

Les bénéfices et éventuelles plus-value réalisées sont taxés dans le chef de la société.

La société va soit les conserver (mis en réserve, ...) soit les distribuer (c'est le cas ici vu qu'elle est liquidée et qu'elle a des bénefs).

Le bénéficiaire sera à son tour taxé sur ces "dividendes".
Je ne suis évidement pas un spécialiste toutefois, et sauf erreur, cela m'étonnerait que l'Etat laisse passer un tel magot.

Si tel était le cas j'ose croire que la création et liquidation de sprlu s'effectuerai à tour de bras.

Maintenant existe-t'il un taux favorable dans le cadre des sprlu et vu ses spécificités ???

Honnêtement j'aimerai rêver les yeux ouverts !!!    

Bon,

1. A la lecture de tous les posts, je crois comprendre qu'il n'est pas intéressant d'acheter un immeuble totalement en société à cause de la taxation sur la plus-value. Même en cas de dissolution, et si la valeur comptable est nulle, le bien sera évalué, et une plus-value estimée, plus-value sur laquelle un impôt sera dû. Le droit fixe général ne concerne que le transfert de le propriété.

2. Concernant l'achat d'un bien en indivision entre la société et la personne physique : ce lien  indique qu'il y a moyen de faire une cession de parts indivises entre co-propriétaires pour un droit d'enregistrement de 1%. La question qui reste est de voir si on est obligé de "faire une vente", sur le montant de laquelle la société serait taxée ?
Prenons un exemple concret : MrX détient 1% d'une propriété de 300 000 EUR dont sa SPRLU détient les 99 autres pourcents. 20 ans après l'achat (le prêt est remboursé, et le bien amorti en bonne partie),  le société décide de céder ses 99% à MrX. Le bien valant 400 000 EUR à ce moment, le droit à payer est de 4000 EUR. La société doit-elle déclarer une vente ? Si oui, cela devient peu intéressant, car si le bâtiment a encore une valeur de 100 000 EUR dans la société (suite aux amortissements), la plus-value sera importante.

Suis-je dans la bonne voie de la compréhension ?

Le coup de la société, c'est intéressant si vous avez beaucoup de frais (travaux) à effectuer.

idem

La société civile immobilière n'existe pas en Belgique. Il y a les sprl et SA.

sprlu n'existe pas non plus. Il y a sprl avec un seul actionnaire, que beaucoup de gens appellent sprlu de manière abusive.

Les règles pour les sprl et pour les sprlu sont exactement les mêmes, sauf quelques unes, rares. Par exemple, pour une sprlu, le capital libéré minimum est de 2/3 au lieu de 1/3.

Et quand on a une sprlu, les patrimoines sont totalement séparés. Il est clair que le propriétaire d'une sprlu peut également être propriétaire de sa maison, sa voiture, un appart à la mer, un immeuble de rapport à Liège,... Aucune contre-indication.

A mon avis, votre confusion vient du fait que quand vous avez deux sprlu, en cas de faillite de l'une, le curateru est susceptible de considérer la simulation. Il peut alors considérer que la confusion de patrimoine et se servir sur vos biens propres. Et encore... faut qu'il y ait un lien entre les deux sociétés.

OK, la société civile immobilière, avec son statut juridique spécifique n'existe pas en Belgique.
Cela dit l'appellation est assez couramment utilisée ( ex : bailleuxcausin.be).  De même pour l'usage de S.P.R.L.U. (cas particulier de S.P.R.L.) que l'on trouve même dans des textes légaux
Et il existe de nombreuses autres formes de sociétés.

Par ailleurs la siyuation de l'actionnaire unique d'une S.P.R.L. à certaines spécificités qu'il vaut mieux connaître : notamment l'impossibilité pratique de constituer plus d'une SPRLU.

cfr code des sociétés

Art. 212  La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.

Art. 213  Nonobstant toute stipulation contraire, le fondateur- personne morale est responsable solidairement de tous les engagements souscrits aussi longtemps que la société ne compte comme associé unique que la personne morale ayant constitué seule la société.

Lorsque dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Le code des sociétés prévoit que si vous avez deux sprlu, vous confondez forcément le patrimoine de ces deux sprlu avec le vôtre.

Il n'y a rien à comprendre, c'est juste comme cela.

Cela revient à interdire de posséder deux sprlu. Dans le temps, c'était pire. Il était interdit d'être actionnaire unique d'une société...

Pour en revenir aux investissements, il semble que certains syndicats (FGTB, CSC, ...) demandes au gel des loyers. Certains demanderait même une limitation des loyers à maximum 150% du Revenu Cadastral.

Bientôt va falloir fournir le gîtes et le couvert (déjà que le propriétaire est responsable en cas de non paiement des factures d'eau) !