travaux d amènagement au-dessus de l appart incessant

limonis · #1 27-05-2007 20:54:08

bonjour,

Voilà cela fait depuis le mois de novembre que j ai emménagé dans un appart, le proprio m avait prévenu que le grenier juste au dessus serait aménagé en studio par son neveu.

Depuis un mois, ils font des travaux 7j/7, à n importe quelles heures et jusqu à des heures très tardives sans nous prévenir au préalable ou éventuellement se mettre d accord sur un horaires arrangeant les deux partis.

Le proprio tourne autour du pot pour gagner du temps tandis que son neveu m a dit que si cela nous déranger, nous n avions qu à partir si cela nous plaisait pas.

Hors le bail n est toujours pas signé..
J aimerai savoir quels sont les recours éventuels, sachant que j ai déjà envoyé une lettre recommandée au proprio le menaçant de l envoyer chez le juge de paix afin de réclamer un mois de loyer+ les charges, pcq je ne vois ps non plus pourquoi je devrai payer le nettoyage des communs qu ils salissent allègrement ainsi que l électricité dont ils se servent.

Aucun dialogue n est possible, ils se moquent ouvertement de nous.
De plus, comme ils engagent des incapables nous nous retrouvons avec deux trous dans les plafonds avec bien évidement de la poussière en chute continu.(je suis asthmatique)
voilà j espère que vous pourrez nous éclairer sur la question.
bien à vous

mesomere · #21 29-05-2007 19:05:24

BINGO
bien évidemment qu'on ne peut pas enregistrer un contrat verbal.
C'est ce que je voulais faire dire à cochise qui était persuadé que le loc. pouvait quitter l'appart.après le 30/06 si le bail verbal n'est pas enregistré.

cochise · #22 29-05-2007 19:07:35

Mais justement il ne peut pas l'enregistrer. Donc le locataire peut quitter à tout moment, après le 01/07/07.

JoLeTaxi · #23 29-05-2007 19:17:32

Houfti ... cela devient compliqué, si en plus il y a de la psychologie.

grmff · #24 29-05-2007 19:17:39

Cochise, pour être tout à fait clair: je suis de votre avis. Inenregistrable, donc partir quand on veut.

Mésomère, pour être tout à fait clair: je suis de votre avis (et à mon avis Cochise aussi...): c'est un scandale sans nom. De la spoliation. De l'expropriation. A vomir. A hurler.

... mais ce n'est pas nous qui faisons les lois.

Il semble qu'il y a une loi en cours de masturation pour obliger les locataires avec bail verbal à signer un bail

cochise · #25 29-05-2007 19:20:34

Le 30 juin est une date buttoir, j'y peux rien moi, vous énervez pas. Les baux résidentiels de 9 ans conclu avant le 01/01/07 doivent être enregistrés à cette date. Un bail verbal ne pouvant pas l'être, c'est tout naturellement que le locataire pourra partir sans préavis ni indemnité mais pas avant cette date.

Erico · #26 29-05-2007 19:29:30

ça m'étonnerait qu'il n'y ai aucune solution pour enregistrer un bail verbal...même conclu avant le premier janvier 2007

cochise · #27 29-05-2007 19:34:34

oh, on peut toujours l'enregistrer sur une cassette mais j'ai un doute wink Y'a comme qui dirait une sorte de vide juridique. Que voulez vous, Laurette ne peut pas penser à tout et il fallait que ca soit prêt pour les législatives...

JoLeTaxi · #28 29-05-2007 19:35:16

HEu ... sur vidéo tongue tongue tongue

Bon d'accord, je sors...

Erico · #29 29-05-2007 19:37:35

c'est ça sors

et ne rentre pas sans qu'on te le dise

smile

cath1984 · #30 29-05-2007 19:54:14

Et le cachet de l'enregistrement doit-il obligatoirement être apposé sur le bail? Je veux dire par-là qu'il n'y aurait pas possibilité de mettre par écrit qu'un bail verbal a été conclu entre x et y et qu'il a pris cours à telle date et le faire enregistrer comme ça? Sans en mettre plus? C'est une idée hein, soyez indulgents tongue

grmff · #31 29-05-2007 20:09:00

Pourquoi pas? Essaye toujours... Dans certains bureau d'enregistrement, quand on vient avec un tas de baux, ils te remballent en disant qu'il leur faut une liste... et ils mettent le cachet sur la liste que tu leur fais.

mesomere · #32 30-05-2007 01:13:32

Le 30 juin est une date buttoir, j'y peux rien moi, vous énervez pas. Les baux résidentiels de 9 ans conclu avant le 01/01/07 doivent être enregistrés à cette date. Un bail verbal ne pouvant pas l'être, c'est tout naturellement que le locataire pourra partir sans préavis ni indemnité mais pas avant cette date

Si j'ai bien compris, pour vous, la loi dit que pour les baux écrits on vous donne six mois pour régulariser votre situation, pour les baux verbaux, on vous donne six mois aussi... pour comprendre que vous ne pourrez rien faire, allez circulez vous gênez.
Non, la loi aurait également prévu des dispositions pour ce type de bail.

Pour être bien certain, j'ai téléphoné à deux bureaux d'enregistrement qui m'ont tous deux confirmés que les baux verbaux ne sont pas concernés par la loi, entendons-nous bien, je parle des baux verbaux conclus avant le 1er janvier 2007, le locataire ne pourra donc pas partir après le 30 juin 2007 sans préavis et ss indemnité.

Mais il y a une chose que je ne comprends pas.
Avant le 1er janvier 2007, un bail écrit qui ne respectait pas certaines obligations légales restait valable mais considéré comme bail verbal.
Mais que devient alors un tel bail s'il a été conclus après le 1er janvier 2007, ça peut pas devenir un bail verbal???

Mais les baux verbaux c'est une minorité, non? ou c'est la coutume dans certaines régions? quelqu'un sait?

limonis · #33 04-06-2007 12:49:51

re bonjour,

Voilà, j ai appelé la police le lundi de pentecote vu qu ils ont travaillé en dehors des heures. Résultats il m a envoyé un bail correcte enfin si on veut... Il est totalement différent du premier, le premier n a pas été signé parce qu il ne ressemblait a rien celui ci a l air plus officiel mais me parait exagéré. Puis je refusé les closes de ce bail? ici je suis partie pour un appel en conciliation, le proprio m a casi traité d escroc pcq je récclame un mois de loyer et charges pour dédomagement que soit disant les travaux st fait de manière sporadique! charges communes qu il utilise sans complexes pour ses travaux à raison de deux a trois machines fonctionnant toute la journée.
M oblige a signer le bail ss peine de payer moi mm les droits d enregistrement hors le 1er bail été fait a l amiable verbalement vu que c 'est un client a mon père. De plus, me faire payer une partiel honoraire d un architecte pour l état des lieux. comme j étais sous bail verbal puis je dire que je pars? finalement cette loi el dit quoi moi je suis perdue sad
Les nerfs sont loin trèèèès loin. De plus dans la lettre il me dit que les travaux vont encore durer un mois alors qu à la base c était 15j.
merci d avance

JoLeTaxi · #34 04-06-2007 20:38:47

Je me trompe peut-être, mais si le 1er bail oral est toujours actif (d'où forcément il n'y a pas enregistrement --> cfr ci-dessous), (voir aussi quand ce bail à commencer) et si il est plus favorable que le bail écrit proposé (dorénavant il me semble que c'est le propriétaire qui doit l'enregistrer - bail location résidence principal -) --> pourquoi vouloir le modifier ?

Pourquoi un nouveau bail (raisons) ?

Concernant l'état des lieux :
Si il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, pourquoi faire un état des lieux de sortie ? Bien sur lorsque vous partirez cela doit être propre et les différents entretiens (+copie preuve) effectués.

Toutefois, si il y a un nouveau contrat, peut-être alors est-ce normal qu'il y ait un état des lieux (quoique j'ai plus que quelques doutes à ce propos).

Mais bon les professionnels du forum vont sans aucun doute vous éclairer plus précisément et efficacement que moi.

limonis · #35 05-06-2007 08:09:45

en fait c est le même bail mais version corrigée pcq le premier n était sans doute pas conforme et c 'est pour ça a la base que je ne l avais ps signé j attendais un autre qu il devait fournir. Mais sur le premier il a déjà daté et mis en son nom. le nouveau et encore daté du début du bail du premier mais il a rajouté des choses. notament une clause m empêchant d avoir recours en cas de certaines nuisances. Je ne pense ps que 2 baux de la mm date de début de location fait en 7 mois soit correcte..

cochise · #36 05-06-2007 08:16:59

limonis a écrit :

notament une clause m empêchant d avoir recours en cas de certaines nuisances...

lol Mouarf, on le voit venir de loin celui-là

Erico · #37 05-06-2007 08:45:14

on peut comprendre une clause vous empéchant d'avoir recours en cas de certaines nuisances ...comme celles qu'occasionneraient des travaux dans VOTRE logement....surtout si c'est travaux sont nécessaires et urgents....

mais aucune clause ne peut vous empècher d'avoir recours envers toute personne vous causant nuisance en dehors de votre logement, même si cette personne est le proprio

cochise · #38 05-06-2007 13:59:14

mesomere a écrit :

Pour être bien certain, j'ai téléphoné à deux bureaux d'enregistrement qui m'ont tous deux confirmés que les baux verbaux ne sont pas concernés par la loi, entendons-nous bien, je parle des baux verbaux conclus avant le 1er janvier 2007, le locataire ne pourra donc pas partir après le 30 juin 2007 sans préavis et ss indemnité.

Faut croire que Laurette nous lit. Elle devrait nous citer comme source.

(source SNP) : Le moniteur de ce jour publie les dispositions de la loi du 26 avril 2007 qui oblige les parties à un bail de résidence principale à rédiger un écrit, même pour les baux verbaux existants

Voilà, donc maintenant c'est clair (si on peut dire). Plus de bail verbal, donc les disposition après le 1er juillet s'appliquent. Je suppose qu'un locataire qui refuse de signer un bail écrit alors qu'un bail verbal est en court ne se verra pas infliger de sanctions, au contraire...
yikes

curieux · #39 05-06-2007 20:30:03

cochise a écrit :

mesomere a écrit :
Pour être bien certain, j'ai téléphoné à deux bureaux d'enregistrement qui m'ont tous deux confirmés que les baux verbaux ne sont pas concernés par la loi, entendons-nous bien, je parle des baux verbaux conclus avant le 1er janvier 2007, le locataire ne pourra donc pas partir après le 30 juin 2007 sans préavis et ss indemnité.

Faut croire que Laurette nous lit. Elle devrait nous citer comme source.
(source SNP) : Le moniteur de ce jour publie les dispositions de la loi du 26 avril 2007 qui oblige les parties à un bail de résidence principale à rédiger un écrit, même pour les baux verbaux existants
Voilà, donc maintenant c'est clair (si on peut dire). Plus de bail verbal, donc les disposition après le 1er juillet s'appliquent. Je suppose qu'un locataire qui refuse de signer un bail écrit alors qu'un bail verbal est en court ne se verra pas infliger de sanctions, au contraire...

Si c'est clair, ça signifie que les bureaux de l'enregistrement "ont tout faux" ??

Et exit donc le bail verbal.

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