Nouvel indice-santé + nouveaux baux régionaux...

Très bonne question !
Réponse pas évidente, car il y a discussion entre juristes chevronnés pour savoir si ce type de caution est encore admis ou non...

Dès que j'en sais un peu plus, j'y reviendrai.

Bon, au risque de faire les questions et les réponses, j'ai vu mon erreur quand à l'applicabilité du modèle à Bruxelles ou à la Wallonie... Il y a deux modèles différents. A mon avis, j'ai téléchargé le bail avant que pim.be ne soit mis à jour...

Bravo à Pim pour la réactivité.

Voilà la réponse :
En fin de bail, au -dessus de signature du preneur:

M nom prénom, domicile, se porte caution à titre solidaire et indivisible, à l'égard du bailleur, du respect par le preneur de l'ensemble des obligations résultant de la présente convention

Je m'étonne de la possibilité de choix laissée aux bailleurs et locataires concernant la durée du préavis pour les baux de type court.

La loi impose en effet un délai minimal de 3 mois de préavis:

C'est pas la résiliation. C'est le fait d'y mettre fin. Un bail de type court ne prend fin que par la volonté exprimée d'une des parties. Un congé doit être donné par écrit, sinon le bail continue en bail de 9 ans (ou en bail de courte durée si c'est prévu au bail)

éviter confusion

- on adresse obligatoirement un congé (pas un préavis) au moins 3 mois avant échéance pour éviter transfo en 9 ans

mais c'est vrai que bcp de locataires croient qu'ils peuvent mettre fin à n'importe quel moment pour autant que ce soit au moins 3 mois avant fin de bail

ce que veut dire la loi, c'est que le bail prend fin à l'échéance pour autant que congé notifié 3 mois avant

- on modalise comme on veut les résiliations anticipées -

Comme je me suis déjà fait avoir en justice, je fais précéder la signature de la caution par la mention manuscrite « Bon pour caution solidaire et indivisible, à l'égard du bailleur, de toutes sommes dues par le preneur en vertu du présent bail »
La caution ne serait pas valable si il n’y a pas une mention manuscrite du caution….
Les banques pratiquent de même…

Elle m'énerve, la Ministre de la Justice !!!

Ce 31 mai, au Moniteur, vient de paraître , je cite "Au Moniteur belge du 21 mai 2007, les annexes à l’arrêté royal du
4 mai 2007 sont remplacées par les annexes qui suivent :"

Démerdez-vous !

Pfffff !

ps 1: je ne me suis pas "amusé" à essayer de trouvezr les différences entre les 2 versions. Je suppose qu'on y a corrigé les énormités de la première version (prise effet préavis, etc.)

ps 2 : va falloir que je recommence les annexes à nos baux-types
En attendant, j'ai mis un avertissement sur notre page concernée

ps 3: sur le site du dit service fédéral Justice, on peut lire aujourd'hui encore :
"La loi sur les loyers, 8e édition (juillet 2006)
La 8e édition de la brochure la mieux connue et la plus demandée du SPF ! Elle explique toute la législation relative au loyer.
Une version 2007 est en cours de rédaction suite aux récentes modifications légales. En attendant sa publication, vous trouverez dans le Moniteur belge du 21 mai 2007 les annexes à joindre obligatoirement au contrat de bail dans les régions bruxelloise et wallonne : annexes à l'arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l'article 11bis, du livre III, titre VIII, chapitre II, section II, du Code civil."

2 commentaires:
- drôle d'idée de se glorifier du succès d'une brochure rendue indispensable par la complexité actuelle de cette loi
- le lien vers les annexes.... est un lien vers les annexes fautives (cfr l'erratum de ce jour). Ils ne lisent pas le Moniteur ?...

Si cela ne relevait que du folklore, on pourrait en rire. Mais légiférer avec une telle négligence dans une matière aussi sensible, cela mérite une bonne petite cure d'opposition...

D'ailleurs, j'en ai tellement marre que je vais aller me détendre un peu sur mon blog perso pour penser à autre chose...