Nouvel indice-santé + nouveaux baux régionaux...

Y a plus qu'à espérer qu'il n'y aura pas une nouvelle modif qui modifie la modif du 31/5 qui modifie elle-même celle du 21/5......

Euh, cette mention " aucune des réparations ...force majeure " est impérative ou on peut y déroger par clause bien torchée dans le bail ?

Apparemment, il y aurait en tout cas 2 modifs :

Ancien texte:
4) Durée et résiliation du bail
a. Remarque générale concernant le début des délais de préavis
Dans tous les cas où le préavis peut à tout moment être donné, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois au cours duquel le préavis est donné.

nouveau texte:
4) Durée et résiliation du bail
a. Remarque générale concernant le début des délais de préavis
Dans tous les cas où le préavis peut à tout moment être donné, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le préavis est donné.

Et par ailleurs dans aide juridique , on supprime ce qui est [color=#FF0000]indiqué en rouge[/couleur]:

i. Aide juridique de première ligne
Par l'aide juridique de première ligne, il convient d'entendre l'aide juridique accordée sous la forme de renseignements pratiques, d'information juridique, d'un premier avis juridique ou d'un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée. L'aide juridique de première ligne est accessible à tous et est notamment accordée par des avocats lors des permanences organisées dans les maisons de justice et les palais de justice. L'aide juridique de première ligne accordée par les avocats est gratuite pour les personnes dont les revenus sont insuffisants. [color=#FF0000]Une contribution modeste peut être demandée aux autres personnes.[/couleur]

Suffit de lire...... :

«§ 2. Par l’application des articles 1720, 1754 et 1755 du Code civil aux baux régis par la présente section, le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives. Ces réparations autres que les réparations locatives peuvent être définies par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Ces dispositions ont un caractère impératif et auront un effet pour les contrats de bail signés après l’entrée en vigueur du présent article.».

Donc si un locataire détruit sa porte, comme cela m'est déjà arrivé et qu'il déclare que ce sont des dégradations consécutives à l'intrusion pour un vol, je l'ai dans le baba.

Et pareil pour les boîtes aux lettres je suppose...

Sympa