forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Fin de bail remise des clefs

JoLeTaxi
Pimonaute assidu
Inscription : 21-02-2007
Messages : 111

Re : Fin de bail remise des clefs

Les lois et contrats sont là pour suppléer aux manquements et théoriquement éviter (éclaircir ... quoique) les problèmes.

La plupart des états des lieux s'effectuent à l'amiable et ne posent pas problèmes, mais parfois ... cela peut déraper.

L'état des lieux à l'amiable entre personnes de bonne foi ne pose généralement pas problème, mais cela peut parfois rapidement dégénérer et seule une personne intègre, neutre et qualifiée peut alors tenter de résoudre le problème.

Dans le cas présent, cela ne semble pas le propriétaire qui pose problème (il est à l'hosto si j'ai bien compris et a probablement donné mission à un expert), mais l'expert.

J'ose croire que si l'état des lieux avaient été fait avec le proprio seul c'était ok.

Peut-être l'expert a voulu montrer "qui il était" ou alors de bonne foi, il a fait son boulot pensant que l'état des lieux d'entrée était aussi précis que son état des lieux de sortie ? Peut-être, dans quelques jours, un coup de fil au proprio apportera un heureux dénouement ?

En attendant, j'ai juste essayé de trouver une solution rapide à son problème.

Hors ligne

cath1984
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 13-10-2006
Messages : 173

Re : Fin de bail remise des clefs

JoLeTaxi a écrit :

Bon alors on propose à Madame la Ministre de la Justice qu'elle complète sa loi ?

Etat des lieux d'entrée à l'amiable oblige état des lieux de sortie à l'amiable et réciproquement, sauf litige ou accord contraire de toutes les parties au contrat.

Ok, cela vous va ?

Moi je m'en fiche que ça soit comme ça. Je suis pas une "mauvaise locataire", qui casse paie, c'est logique. Mais c'est clair que vu que la loi n'oblige rien en la matière, c'est mieux de prendre un expert pour les deux car vous ne pouvez pas nier que lorsqu'on est pas un professionnel en la matière, des choses peuvent nous échapper et se retourner contre nous à la fin. La preuve ici, apparement il y avait des traces de clou déjà existante qui lui sont facturés par l'expert et qui n'ont pas été vus lors de l'état des lieux d'entrée.

Hors ligne

JoLeTaxi
Pimonaute assidu
Inscription : 21-02-2007
Messages : 111

Re : Fin de bail remise des clefs

Et surtout est-ce suffisant pour que le loyer ne soit plus dû ?
Sinon à quoi cela servira-t'il ?

Non, le mieux est un avis éclairé !

Juge, avocat (pourquoi ne pas téléphoner à la Hotline juridique conseillé par le site PIM (HOTLINE: 0903-99-003) ?
Je pense que le jeu vaut la chandelle (cfr les mois réclamés par rapport au coût réduit demandé pour un avis d'une personne qualifiée !).
Je serai vous je n'hésiterai pas ! smile

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Fin de bail remise des clefs

les renvoyer par huissier

mais c'est plus cher

Hors ligne

JoLeTaxi
Pimonaute assidu
Inscription : 21-02-2007
Messages : 111

Re : Fin de bail remise des clefs

Des bons et des mauvais malheureusement il y en a dans tous les camps et vous en rencontrerez probablement encore.

Ce qui serait intéressant c'est que les maîtres de ces lieux donnent leur avis (sans aucun doute bien plus éclairé que le mien) concernant la remise des clez via recommandé. Attention en envoyant un recommandé avec les clez, si mauvaise foi, certains pourraient affirmer qu'elle était vide (ne rigolez pas cela s'est déjà vu de multiples fois !). Dès lors n'existe t'il pas d'autres possibilités ?

Hors ligne

jeanbrussel
Pimonaute bavard
Lieu : 1 million d'habitants
Inscription : 16-02-2007
Messages : 264

Re : Fin de bail remise des clefs

JoLeTaxi a écrit :

Je peux me tromper, mais :

1) Pas de remise de clé = loyer dû;
2) Pas d'état des lieux de sortie (sauf accord contraire) = comment calculer la remise garantie (n'oubliez pas copie paiement dernière facture eau --> car propriétaire responsable si le locataire ne paie pas, copie entretien cheminée, chaudière etc).

Pour résumé, par mon expérience en tant que propriétaire, j'ai déjà vécu beaucoup de cas de figures et j'en verrai encore d'autres sans nulle doute.

Mais ici c'est vraiment la mauvaise foi d'un expert qui veut profiter de l'inexpérience d'un jeune locataire pour lui soutirer injustement des indemnités fantaisistes et sans nul fondement.

Aussi j'envoie les clefs refusées en recommandé en espérant que les prochains loyers ne me seront pas réclamés et j'introduis une requête chez le juge de paix pour réclamer la garantie locative.

Pour la suite quoi qu'il arrive je vois avec le juge de paix si mes arguments sont justifiés et évidemment je vous tiens informé de la suite des événements.

Hors ligne

JoLeTaxi
Pimonaute assidu
Inscription : 21-02-2007
Messages : 111

Re : Fin de bail remise des clefs

Je peux me tromper, mais :

1) Pas de remise de clé = loyer dû;
2) Pas d'état des lieux de sortie (sauf accord contraire) = comment calculer la remise garantie (n'oubliez pas copie paiement dernière facture eau --> car propriétaire responsable si le locataire ne paie pas, copie entretien cheminée, chaudière etc).

Hors ligne

jeanbrussel
Pimonaute bavard
Lieu : 1 million d'habitants
Inscription : 16-02-2007
Messages : 264

Re : Fin de bail remise des clefs

JoLeTaxi a écrit :

Téléphoné au proprio et si pas accord allez en justice de paix le plus vite possible afin qu'il nomme un expert (+recommander) !

Tout à fait logique, mais proprio hospitalisé je ne sais où donc injoignable.
Mais demain matin j'introduis directement une requête chez le juge de paix.
Je pense seulement demander dans ma requête la restitution de la garantie locative sans parler de l'état des lieux de sortie on pourra toujours en débattre devant le juge si le proprio en fait la demande.

Ou bien dois je déjà dans ma requête réclamer la désignation d'un expert pour effectuer l'état des lieux de sortie?

Quelle est la meilleure solution ?

Hors ligne

JoLeTaxi
Pimonaute assidu
Inscription : 21-02-2007
Messages : 111

Re : Fin de bail remise des clefs

Téléphoné au proprio et si pas accord allez en justice de paix le plus vite possible afin qu'il nomme un expert (+recommander) !

Hors ligne

jeanbrussel
Pimonaute bavard
Lieu : 1 million d'habitants
Inscription : 16-02-2007
Messages : 264

Re : Fin de bail remise des clefs

JoLeTaxi a écrit :

Cochise à raison !

On suppose qu'il y a bien d'autres raisons que des queues de cerises qui ont amené le refus de l'état des lieux de sortie.

Tout à fait il y avait en jeu trois mois de garantie et on arrive à une facture de cinq mois de dégâts .   !!!!!!!

J'ai proposé honnêtement et largement vu les circonstances de laisser tomber deux mois de garantie mais même un centime l'expert ne voulait pas laisser tomber !!!! A tomber à la renverse !!!!!! alors que les circonstances atténuantes ne manquent pas.

Hors ligne

JoLeTaxi
Pimonaute assidu
Inscription : 21-02-2007
Messages : 111

Re : Fin de bail remise des clefs

Cochise à raison !

On suppose qu'il y a bien d'autres raisons que des queues de cerises qui ont amené le refus de l'état des lieux de sortie.

Hors ligne

cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 796

Re : Fin de bail remise des clefs

le litige portait uniquement sur quelques clous?

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Fin de bail remise des clefs

un bon conseil pour tout le monde
un expert à l'entrée et à la sortie

c'est un peu chérot,mais ça peut éviter bien des emmerdes

Hors ligne

JoLeTaxi
Pimonaute assidu
Inscription : 21-02-2007
Messages : 111

Re : Fin de bail remise des clefs

Bon alors on propose à Madame la Ministre de la Justice qu'elle complète sa loi ?

Etat des lieux d'entrée à l'amiable oblige état des lieux de sortie à l'amiable et réciproquement, sauf litige ou accord contraire de toutes les parties au contrat.

Ok, cela vous va ?

Hors ligne

cath1984
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 13-10-2006
Messages : 173

Re : Fin de bail remise des clefs

Si je peux donner mon avis, je trouve ça pas logique qu'on fasse un état des lieux d'entrée à l'amiable et un de sortie avec un expert. Un expert, c'est son métier. Si on tombe sur un très bon et méticuleux, il remarquera certainement des choses qui n'auraient pas été vues par un amateur. Dans mon cas par exemple, un état des lieux a été dressé à l'amiable à l'entrée. Le propriétaire n'a noté que ce que moi j'avais remarqué lors de ma première semaine d'occupation. Maintenant je n'ai peut-être pas tout vu non plus. Les grattes au sol, des trous faits par des clous etc, ça peut passer inaperçu. Je crois que je serais bien embêtée s'il passait par un expert à la sortie. Même si d'après ces dires il ne le fait jamais. Mais je trouverais ça pas logique. Ou alors faire venir l'expert plutôt à l'entrée qu'à la sortie.

Hors ligne

JoLeTaxi
Pimonaute assidu
Inscription : 21-02-2007
Messages : 111

Re : Fin de bail remise des clefs

1) Il y avait rendez-vous et il ne serait pas correct de nier l'évidence. De toute manière l'expert pourra éventuellement témoigner.
2) L'état de lieux d'entrée a été mal torché. OK, mais maintenant il a été signé. Toutefois est-ce que le juge admet que l'état des lieux d'entrée est trop évasif ?
3) Si il n'y a pas d'accord par rapport à l'état des lieux de sortie, il est logique que l'expert refuse les clés. Conséquence : le loyer doit être payé (le loyer se paie anticipativement si occupation au 1er du mois).
Actuellement allez en justice de paix afin de demander qu'un expert soit nommé (délai +-2 à 3 semaines). Paiement 1/2 locataire + 1/2 propriétaire.
4) De toute manière si il n'y avait pas eu d'accord sur la date et qu'il y ait un état des lieux à l'amiable, vous auriez dû avertir au moins 30 jours à l'avance le juge afin qu'il nomme un expert.
Si tel n'est pas le cas, c'est bien la preuve qu'il y avait un accord pour un état des lieux à l'amiable (à une date fixée). Nier l'évidence serait de la mauvaise foi et je serai juge, je puis vous assurez que je vous le ferai sentir. Comme on dit : dites toute la vérité, rien que la vérité et uniquement la vérité.

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Fin de bail remise des clefs

moi on m'a renseigné un expert à Nivelles

je l'ai pris, très très bon expert, pas gratuit mais bon...

si quelqu'un veut je donne ses coordonnées par mp

maintenant j'impose à mes locataires état des lieux d'entrée et de sortie avec expert

soit chacun le sien, soit le mien à frais partagés...

Hors ligne

jeanbrussel
Pimonaute bavard
Lieu : 1 million d'habitants
Inscription : 16-02-2007
Messages : 264

Re : Fin de bail remise des clefs

Maintenant, j'ai fait avec mon beau-fils et ma fille l'état des lieux d'entrée d'un autre appartement qu'ils vont occuper.

Cet état des lieux d'entrée a été réaliser par un expert désigner par le propriétaire qui me semblait un peu évasif dans la description des dégats.

A ma remarque de noter les moindres imperfections de l'appartement, il m'a répondu et je suis tombé des nues : "Si je note tout c'est au désavantage de vos enfants car à la sortie je noterai tout également".

Je suis resté PAF .........

Quel language pour un expert ????????

Pour moi c'est déjà une société d'expertise à bannir.

Qu'en pensez vous ?

Hors ligne

jeanbrussel
Pimonaute bavard
Lieu : 1 million d'habitants
Inscription : 16-02-2007
Messages : 264

Re : Fin de bail remise des clefs

PIM a écrit :

- Il me semble que, comme l'écrit Immorp, le problème vient surtout du manque de précision de l'état des lieux d'entrée.
Le locataire aurait dû faire acter à l'époque ce qu'il conteste aujourd'hui (clous, etc)

Tout à fait d'accord

PIM a écrit :

Il s'agit d'un état des lieux d'entrée réalisée par expert ? Par le même expert que celui intervenant pour la sortie ?

Comme je l'ai écrit plus bas c'est le propriétaire et le locaire qui ont fait ensemble l'état des lieux (peu professionel) d'entrée

PIM a écrit :

- Si un expert était intervenu pour compte de votre beau-fils, lors de cete sortie litigieuse, aurait-il pu mieux le défendre ?...

Je me base surtout sur le fait que l'état des lieux d'entrée n'est pas professionnel donc très évasif. Une seule chose m'inquiète c'est que le locataire à signer cet état des lieux d'entrée et qu'il stipule que tout ce qui n'est pas renseigné comme endommagé est parfait.

Pensez vous que cette dernière phrase pourrait poser problème ??????

Hors ligne

jeanbrussel
Pimonaute bavard
Lieu : 1 million d'habitants
Inscription : 16-02-2007
Messages : 264

Re : Fin de bail remise des clefs

Erick a écrit :

oui mais sur ce point précis vous n'y arriverez pas, comment expliquerez la présence du locataire à la date et heure prévues pour l'état des lieux si vous prétendez qu'il n'a pas été prévenu ???

Je peux toujours avancer que j'attendais le propriétaire pour faire l'état des lieux de sortie comme il l'avais déjà fait pour l'entrée.

Hors ligne

jeanbrussel
Pimonaute bavard
Lieu : 1 million d'habitants
Inscription : 16-02-2007
Messages : 264

Fin de bail remise des clefs

Bonjour,

J'aurais besoin d'un petit conseil,

Après un renom dans les règles de l'art mon beau-fils n'est pas d'accord avec l'état des lieux de sortie réalisé aujourd'hui.
Il a voulu signé sous toute réserve ce que l'expert (uniquement mandaté par le propriétaire) à refusé.
L'expert à donc quitté les lieux sans vouloir reprendre les clefs et en stipulant que mon beau-fils serait obligé de continuer à payer le loyer.

Dans un premier temps, Je pense renvoyer les clefs en recommandé au propriétaire ce jour en lui réclamant la restitution de la garantie locative.
s'il accepte les clefs plus de soucis s'il les renvoie je serai forcer d'enclencher la procédure chez le juge de paix.

Quen penser vous ???????

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres