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Votre locataire sous loue à sa société probablement une piéce a usage de bureau, ce qui est une pratique courante a condition que ce ne soit pas la totalité de l'appartement et que la surface ne dépasse pas 20M2.
La socité déduit le loyer qu'elle paye et votre locataire doit déclarer le loyer en revenus divers et donc taxable.
Mais si la société a élu domicile de son siége social dans l'appartement, je pense que vous êtes en droit de demander la résiliation du bail, surtout si vous avez signé un bail a usage d'habitation et non commercial.
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Vous ne risquez pas de problème fiscal si vous n'êtes jamais en contact avec le sous-locataire. Vous ne connaissez que le locataire principal qui est une personne et à qui vous avez loué le bien en tant que logement (vérifier malgré tout que cela est bien indiqué dans le bail et que celui-ci est enregistré, comme Pim vous le rappelait). Dans ces conditions, les impôts éventuels à payer sur cette sous-location seraient à charge du locataire principal (encore faudrait-il qu'il perçoive de la société un loyer supériieur à celui qu'il vous paie.) Vous pouvez en tout cas écrire au locataire pour lui rappeler que la sous-location n'est pas autorisée.
Par ailleurs, si le locataire ne paie pas régulièrement, il faut lui envoyer un courrier recommandé pour lui rappeler ses obligations. S'il laisse passer tout un mois, ce pourrait être le prétexte pour intenter une procédure judiciaire.
A cette occasion, vous pourriez invoquer la sous-location illicite pour appuyer votre demande de résiliation du bail.
Je me permets, à la lecture de vos messages, de vous rappeler que notre organisation a pour objectif d'aider les bailleurs qui ne sont pas parfaitement au courant de la législation, et ce à des conditions financières très favorables... Or vous paraissez avoir besoin d'une certaine assistance en face des difficultés de la location. Mais je ne voudrais pas avoir l'air de faire du raccolage
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Le bail à bien été enregistré ( Bail de 3 ans ) et il est bien stipulé qu'il ne peut pas sous-loué et certainement pas en commerciale.
Vais-je avoir des problèmes au niveau des impôts ? Est-ce suffisant comme faute pour une rupture de bail sans frais ?
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2) Nous avons découvert par hasard qu'il sous-loue l'appart à sa société, sans nous avoir demandé notre accord.
Lire à ce sujet : dans notre Faq Immo
Le bail est-il enregistré ? (obligation qui incombe depuis peu au bailleur)
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement à Bruxelles et j'ai 2 problèmes.
1) Le locataire ne paie jamais a temps ( exemple, nous sommes le 17 et je n'ai toujours pas le loyé ) et c'est comme cela chaque mois. Aussi, ils etaient 2 à signer le Bail ( frère et Soeur )et maintenant il y a 2 personnes en plus, 1 bébé et elle est enceinte ( je ne sais pas si les 2 autres personnes y sont domiciliés mais il y habite )
2) Nous avons découvert par hasard qu'il sous-loue l'appart à sa société, sans nous avoir demandé notre accord.
J'aimerais savoir :
1) quelles sont pour nous les conséquences de cette sous location ?
2) Comment puis-je mettre fin à ce bail sans devoir payer d'indemnité
Je vous remercie pour votre aide.
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