retard paiement et sous location abusive

Lire à ce sujet : dans notre Faq Immo

Le bail est-il enregistré ? (obligation qui incombe depuis peu au bailleur)

Vous ne risquez pas de problème fiscal si vous n'êtes jamais en contact avec le sous-locataire. Vous ne connaissez que le locataire principal qui est une personne et à qui vous avez loué le bien en tant que logement (vérifier malgré tout que cela est bien indiqué dans le bail et que celui-ci est enregistré, comme Pim vous le rappelait). Dans ces conditions, les impôts éventuels à payer sur cette sous-location seraient à charge du locataire principal (encore faudrait-il qu'il perçoive de la société un loyer supériieur à celui qu'il vous paie.) Vous pouvez en tout cas écrire au locataire pour lui rappeler que la sous-location n'est pas autorisée.

Par ailleurs, si le locataire ne paie pas régulièrement, il faut lui envoyer un courrier recommandé pour lui rappeler ses obligations. S'il laisse passer tout un mois, ce pourrait être le prétexte pour intenter une procédure judiciaire.
A cette occasion, vous pourriez invoquer la sous-location illicite pour appuyer votre demande de résiliation du bail.

Je me permets, à la lecture de vos messages, de vous rappeler que notre organisation a pour objectif d'aider les bailleurs qui ne sont pas parfaitement au courant de la législation, et ce à des conditions financières très favorables... Or vous paraissez avoir besoin d'une certaine assistance en face des difficultés de la location. Mais je ne voudrais pas avoir l'air de faire du raccolage 

Pourriez-vous nous dire d'où vous tenez cette limitation à 20 m2?

exact mais le locataire ne sera taxé que sur la différence entre le loyer qu'il paie et celui qu'il perçoit

La sous-location non autorisée permet toujours au bailleur de demander soit la résiliation du bail soit que le locataire principal soit contraint de mettre fin à la sous-location.
D'une part, le fait que la société ait établi son siège social dans les lieux est sans incidence, selon moi.
D'autre part, il faut encore que le bailleur puisse faire état d'un intérêt à obtenir un jugement dans ce sens: il y a toujours le principe général "sans intérêt, pas d'action".

Revenons-en à ce qui est essentiel: bail à usage de résidence principale, enregistré. Et si il y a une sous-location, autorisée ou tolérée, aucun contact entre le bailleur et le sous-locataire, pour éviter la taxation du loyer réel.

Pourriez-vous nous dire d'où vous tenez cette limitation à 25%?

Vous voulez dire que cette règle des 25% est une approximation à la grosse louche, et qu'il faut être prudent et bien tout recalculer?

A mon avis, ni la taille du bien loué, ni le montant du loyer, ni le rapport revenu cadastral/loyer n'ont de rapport avec l'aspect fiscal du propriétaire. Ces 3 concept n'ont rien à voir.

Ceci dit au risque de me tromper, bien entendu.

A mon sens, vous devez confondre avec la requalification de loyer en dividendes, avec la possibilité de louer un bien commercial à un commerce hors du régime du bail commercial, et avec la probabilité de se faire alpaguer par le contrôleur si le loyer n'est pas trop grand...

Je conseille donc à Xatylo de ne pas prendre les conseils de jacq pour argent comptant, bien au contraire.

Pour votre information Cher Grmff, voici ce que je lis sur un document qui m'a été transmis par mon comptable : Info compta.
Pouvez vous louer un bureau à votre société ?
pas besoin d'activité commercial ( magasin show room, entrepôt) pour louer un bureau de votre habitation privée à votre sprl
Avantages: fiscalement déductible pour votre société, imposé dans votre chef sans charges social.
Inconvénient: limitation du loyer faute de quoi celui-ci sera imposé comme rémunération.
Calcul: RC x 5/3 x3.39 coefficient ex.2006 x % de  la superficie de votre bureau ex.20 %.
Les obligations: établir un bail, location uniquement sur le bureau et pas sur les autres pièces de l'habitation.
Donc Xatylo doit s'informer au près de son locataire du loyer que celui-ci perçois de sa société aussi non le propriétaire sera taxé comme revenus commercial

Je crois que vous confondez la location d'un immeuble appartenant au propriétaire d'une entreprise, avec la sous-location par cette entreprise d'un bien pris en location principale par ledit patron!

Ce n'est pas du tout la même chose... (revoir mon commentaire initial)

Merci beaucoup pour votre aide

Non je ne confond pas, et la question de hatylo était :mon locataire a t' il le droit de sous louer son logement à sa société.
Ma réponse est oui si il ne dépasse pas un certain pourcentage de la surface habitable de son logement et si il le dépasse, le propriétaire verra son bail requalifié en usage de bureau et sera taxé différemment.
Maintenant pensez comme vous le voulez et à tous bonsoir