travaux à faire par le propriétaire

grmff · #1 14-08-2007 18:05:51

mesomère a certainement raison... en Région Bruxelloise. Je ne mettrai pas son expérience en doute.

Mais en région wallonne, selon mes sources, il en va autrement. C'est la commune qui expulse si elle le désire et le juge utile.

mesomere · #21 14-08-2007 18:00:59

à Grmff, je crois que vous vous trompez, la région peut déclarer un logement insalubre et prendre seule toutes dispositions, cela fait partie de ses prérogatives en vertu du code du logement, la commune ne peut pas les contester.

à milane, pour répondre à vos questions, il faudrait apporter +sieurs précisions:
1- la région vous a envoyé une copie reprenant les travaux à faire, qui est l'expéditeur du courrier? très précisement, le nom complet
2- à qui ce document s'adresse en particulier? à vous? au bailleur? est-ce bien une copie que vous avez reçu?
Je vous pose la question car selon le code du logement bruxellois, après visite des lieux, une mise en demeure est adressé par recommandé au bailleur, un délai est accordé, une date de revisite des lieux est arrêtée,le locataire reçoit une copie du courrier. Pour la wallonie, je ne sais pas mais ça doit être pareil, non?
3- s'agit-il d'une mise en demeure ou d'une invitation à faire les travaux? envoyé sous pli recommndé au bailleur?

milane · #22 14-08-2007 17:22:25

Alors voilà les dernières nouvelles
madame nous envoie une lettre de son avocat qui nous dit que l'inspecteur de la region wallonne on avait pas à le faire venir, que madame n'accepte pas qu'on l'ai informé par recommandé des travaux qu'il y avait à faire!

enfin bref, on a quand même l'electricien qui vient avec madame le 17 aout
maintenant je voudrais savoir , l'inspecteur de la region wallonne a relevé plusieurs anomalies, mais elle est obligée d'effctuer les travaux non?
c'est quand même un agent assermenté!

personne n'a trouver pour ma question?
merçi!

grmff · #23 12-08-2007 20:43:54

A ma connaissance, il n'existe pas de loi qui permette de se faire justice à soi-même.

A ma connaissance également, ce n'est pas la région qui expulse, mais c'est la commune. Si un bien est déclaré insalubre, la région le communique à la commune et la balle est dans le camp de la commune. Si la commune décide que cela n'est pas grave, ou simplement décide de ne pas décider, rien ne se passe.

A mon sens, vous pouvez proposer au propriétaire de faire les travaux, et de retenir cela sur le loyer. Ce sera une manière pour lui de financer ces fichus travaux qui ne me semblent pas énormes. Faut voir sur place évidemment.

Votre proprio aura tout intérêt à trouver un accord rapide et amiable. Parce que sinon, il aura des ennuis par la suite...

Qu'il ne soit pas content, on le comprend. Mais qu'il se braque pour ne pas trouver de solution, je ne le comprendrais pas...

milane · #24 12-08-2007 19:08:34

c'est une allocation qui te permet d'avoir une aide pour payer la différence entre ton ancien loyer et ton nouveau loyer si ton appart' a été déclaré insalubre
tout est sur le site de la région wallonne
enfin tout ça ne répond pas à ma question
a l'aide!!!!!! lol

cochise · #25 12-08-2007 19:05:44

milane a écrit :

et en fait j'ai donc le droit à une indemnité de déménagement et d'allocation de loyer

C'est quoi ces allocations de loyer??

milane · #26 12-08-2007 18:56:30

Alors en fait il y a 2 ans j'avais eu des problèmes d'humidité concernant un autre logement, j'avais donc appelé la region wallonne qui avait fait déclarer ce logement inhabitable et j'ai donc déménagé par mes propres moyens
et en fait j'ai donc le droit à une indemnité de déménagement et d'allocation de loyer mais la condition est que le nouveau logement soit conforme aux regles de la region wallonne et en fait ben il ne l'ai pas!!
Je ne veux pas d'indemnités du bailleur, moi tout ce que je veux c'est qu'elle fasse les travaux que la region wallonne demande, pour que je puisse toucher mes " indemnités" qui se montent quand même à près de 3300 euros parce qu'il verse un récapitulatif depuis la date d'emmenagement
Sur le lettre de le region wallonne il est implement stipulé qu'elle doit faire les travaux et il est marqué que je dois les rappeler pour faire passer un inspecteur quand les travaux seront fait
d'ou ma question, puis-je faire effectuer les travaux par une entreprise et récuperer les sommes payées sur mon loyer, est-ce légal?
car la proprio loue l'appart' et nous avait promis pleins de choses qu'elle n'a jamais tenu( comme les doubles vitrages par exemple) mais j'estime qu'elle sait encaissée le loyer chaque mois, qu'on entretien le logement convenablement mais j'ai le droit d'habiter un appart' conforme
je ne vais pas lacher l'affaire pour lui faire plaisir c'est quand même plus de 3000 euros!

Alors aidez moi à trouver cette loi qui m'y autorise, merçi

mesomere · #27 12-08-2007 15:50:37

Hi, milane fait sûrement référence au code du logement.
Il ne fallait pas envoyer de recommandé au bailleur, la région l'a fait et vous en avez reçu une copie.
A l'échéance, les inspecteurs repasseront controler l'appart, cela est en principe indiqué dans la copie que vous avez reçu.
Si les inspecteurs constatent toujours des problèmes, la région prendra des dispositions contre le bailleur et éventuellement pour le locataire ( relogement), tout dépend de la gravité de l'infraction.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision finale de la région et si vous estimez que vos droits de locataire n'ont pas été respectés, bien évidemment rien ne vous empêche de déposer une requêté contre le bailleur.
En tout cas, ne comptez pas sur la région pour être indemnisé par le bailleur d'un éventuel préjudice.

cochise · #28 12-08-2007 14:26:47

milane a écrit :

voilà l'inspecteur de la région wallonne venu inspecter mon logement a trouvé quelques travaux à faire pour la mise en conformité

C'est vous qui l'avez appelé?? Pourquoi? En conformité avec quoi??

milane · #29 12-08-2007 13:15:02

Bonjour,

voilà l'inspecteur de la région wallonne venu inspecter mon logement a trouvé quelques travaux à faire pour la mise en conformité wink
* une ventilation pour le wc
* le sol d'une chambre et d'un couloir qui n'est pas stable ( en fait ce sont des grandes planches en bois et elles bougent ils faut les refixer) neutral
* un tableau a fusibles à changer de place car il est placé dans l'embrasement d'une fenêtre et des fils sortent du mur sad

donc l'inspecteur m'en a envoyé une copie à moi et une autre au propriétaire big_smile
Suite à ça, j'ai envoyé au proprio un recommandé accusé reception ou je reprenais les dires de la region wallonne gentiment en lui demandant d'effectuer les travaux sous deux mois (!)
ce que je voudrais savoir c'est si dans deux mois les travaux ne ont pas fait, est ce que je peux les faire effectuer par une entreprise et retenir les factures sur mon loyer? (?) mad
ou alors suis je opbligée de faire une conciliation chez le juge de paix et s'il ne vient pas d'attquer en procédure et que ça prenne encore des mois?
je voudrais une loi qui m'y autorise, existe-elle? smile

merçi de votre aide à tous lol lol

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