La conciliation obligatoire est stérile ?....

A mon humble avis, la conciliation n'est pas stérile. Elle permet de trouver un accord qui vaut jugement à moindre frais, et à moindre frustration pour les parties.

Moindre frais parce qu'elle est gratuite, non contraignante, et peut donc se faire sans avocats. Moindre frais veut aussi dire qu'on peut y avoir recours plus vite, avec moins d'hésitation.

Moindre frustration parce que les parties sont d'accord. La conciliation, c'est trouver un accord. C'est moins frustrant que de se voir imposer un jugement par huissier.

La critique qu'on fait à la conciliation, c'est la prolongation du délai. C'est un problème causé par les greffes et tribunaux qui refusent l'introduction simultanée de l'affaire en conciliation et en Justice de Paix. Sur Charleroi, on introduit conciliation et requête en matière de louage de chose le même jour, au même moment, et la fixation se fait à une semaine d'intervalle (d'abord conciliation, ensuite justice de paix, bien entendu)

On peut également introduire la demande de conciliation en espérant que cela fasse réagir la personne, ou en précaution d'une promesse qu'on pense qui ne sera pas tenue. Et en cas de mauvaise réaction ou de promesse non tenue, rien n'empêche alors de déposer la requête en Justice de Paix. La conciliation n'allonge dès lors aucunement les délais. Au contraire, comme elle est gratuite, on peut la demander par courrier!

Une semaine de délai pour avoir une justice moins frustrante dans certains cas de gens qui veulent trouver un accord, c'est pas cher payé.

L'autre critique, c'est l'encombrement des tribunaux. Une fois de plus, c'est un faux problème. En effet, lors d'un jugement, il y a souvent plus d'une séance, avec dépot de conclusion d'avocat, renvoi de l'affaire, etc. Le juge doit motiver son jugement, se replonger dans les conclusions et demandes successives des parties, et pondre un jugement qui est bien plus long à réaliser qu'un accord constaté sur place par juge et greffier.

Bref, je reste convaincu qu'une bonne conciliation est mieux qu'un mauvais jugement... et je suis pourtant pro-priétaire...

En réalité, cette proposition tend surtout à supprimer le caractère obligatoire de la conciliation.

Lire notamment dans l'exposé des motifs :

Quant au fond, il ne nous semble pas opportun de
rendre obligatoire une tentative de conciliation dans ces
matières dès lors que les articles 731 à 734 du Code
judiciaire donnent déjà la possibilité au bailleur et au
preneur de s’adresser au juge de paix en vue d’une
tentative de conciliation.

Cette faculté de conciliation nous semble préférable
à une obligation de conciliation.

En effet, dans de nombreuses situations la tentative
de conciliation est inutile (si la demande en principal a
été précédée d’échange de courriers entre avocats, de
tentative de conciliation par l’intermédiaire de l’avocat,
de mises en demeure successives, etc. ...). Elle sera
alors source de frais supplémentaires inutiles pour le
demandeur.

EDIT: je vais à nouveau corriger le titre de ce sujet et y ajouter "obligatoire"

Bon bon bon.... vu comme cela, je me range à votre avis. Supprimer son caractère obligatoire est en effet une bonne chose.

Même si le caractère obligatoire de la conciliation disparaît, je reconnais au moins que cela m'aura fait découvrir ... la conciliation 

ben oui, mais pour avoir une conciliation, il faut être en présence de deux personnes suffisament intelligente pour discuter afin de toruver la meilleure des solutions pour les deux parties

personnellement j'ai demandé une conciliation avec ma propriétaire, elle qui est si forte en gueule en courrier divers avec son avocat, ne s'est pas présenté....dommage, ça aurait permis d'aplanir certaines choses
maintenant mon avocat va faire une requête pour l'attaquer en justice, ça aurait pu être évité....avec tout ce que cela va impliqué comme frais de justice pour elle

maintenant pour nous c'est un bon point puisque nous avons tenté la conciliation c'est elle qui la refusé, c'est vrai que ce n'est pas obligatoire mais ça permet parfois de crever l'abcès^et de établir le dialogue même si ça n'aboutit pas forcément à un arrangement
bonne soirée

L'argument du juge concernant le délai était le suivant: cela n'allonge pas le délai puisqu'on peut mettre la requête la semaine après la conciliation, mais cela surcharge de manière inutile les tribunaux. Inutile à cause du manque de résultat.

Quand je lui ai dit que dans certains cantons, les conciliations se font le même jour que la requête, il a été étonné: "c'est légal?"

Bref, les juges ne fonctionnent pas tous de la même manière. Dans certaines zones, ils se sont concertés

Mais bientot la régionalisation de la législation sur les loyers !

1 pas en avant, 2 pas en arrière !

À Bruxelles ville, Schaerbeek, Forest, j'ai toujours du attendre la conciliation pour introduire ma requête.  Belle perte de temps!
La conciliation peut être intéressante pour certains conflits mais pour d'autres une perte de temps et surtout d'argent.

Fan de la conciliation, j'en ai encore eu la preuve ce jour...

Le courrier envoyé par le juge (l'invitation en conciliation) a été tellement efficace, qu'il ne faudra même pas aller jusque là! Cela faisait des mois qu'il me promettait de se mettre à jour. Voire des années.

C'était gênant, parce qu'il y avait une composante "précompte immobilier" qui datait de 2005... irrécupérable s'il venait à être de mauvaise foi.

La dernière promesse, c'était il y a deux semaines, suite à l'envoi d'un décompte annuel reprenant un total particulièrement conséquent. Il m'avait promis d'apurer une grosse part des arriérés. Promesse non tenue, une fois de plus.

Sans plus prévenir, j'ai fait une demande de conciliation. Bardaf, il se voyait avec les menottes, en prison, après une faillite monstrueuse, et la honte de la galaxie...

Nous avons signé hors palais de justice un accord d'apurement, et un accord sur le montant. Et il a fait un premier versement par PC banking immédiatement.

L'effet de ces petits courriers bruns est parfois étonnant.... 

ceci également :

"Open Vld et le CD&V ont annoncé le dépôt d'une proposition de loi visant à accélérer la procédure d'expulsion des locataires en défaut de paiement. Actuellement, la procédure peut durer jusqu'à un an et demi.

Le parti flamand Lijst Dedecker rappelle qu'il a également déposé, bien avant Open Vld et le CD&V, une proposition de loi concernant les locataires mauvais payeurs. Selon Lijst Dedecker, cette proposition de loi serait déjà en discussion et irait plus loin que les propositions des deux autres partis.

La proposition de loi de la Lijst Dedecker prévoit que tout contrat de bail peut être automatiquement cassé dès que les retards de paiement atteignent le montant de la garantie. Et, selon cette proposition de loi, les locataires en cause devront avoir obligatoirement quitté les lieux au plus tard six semaines après la rupture du bail. "

avec la régionalisation, ce risque pas de passer en Wallonie

Moi, j'en ai fini de traiter mes dossiers à la Justice de Paix. Le Juge à qui j'ai eu affaire récemment a clairement analysé mon dossier (super solide!) à charge du propriétaire (moi!) et à décharge de mes locataires. Il a sans cesse reporté les audiences pour que mes locataires se mettent en ordre (3 loyers non payés, pas d'assurance incendie, impossibilité de visiter les lieux). Le jour de la dernière audience, mes locataires ne s'étaient mis en ordre de rien et le Juge...n'a pas résolu le bail! Il n'a même pas condamné mes locataires aux arriérés de loyers. J'ai néanmoins réussi à faire acter la date de fin de bail et je suis arrivé à un jugement d'accord sur la désignation de mon expert pour l'état des lieux de sortie. Pour mon prochain bail, j'indiquerai que tout litige se règle à la Chambre d'Arbitrage et de Médiation. Je ne sais pas si c'est mieux mais ce ne sera en tout cas pas pire. J'ai vraiment perdu la foi que j'avais en la Justice...
Une expulsion qui prend plus d'un an, cela me paraît fou à partir du moment où le proprio fait signifie le jugement aux locataires indélicats! A moins que les locataires ne jouent sur les oppositions et les appels, comment cela est-ce possible?