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La conciliation obligatoire est stérile ?....

PIM
Pimonaute non modérable
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La conciliation obligatoire est stérile ?....

Lu sur Topconstruct:

Lors de la discussion de la loi-programme du 24 décembre 2002 qui introduisait entre autres, la conciliation obligatoire en matière de baux à loyer, les associations avaient pourtant tiré la sonnette d’alarme.

Ils n’ont pas été entendus.

La suite vient pourtant de leur donner raison. La mesure se révèle en effet contre-productive, « encombre inutilement les justices de paix et entraîne un allongement inutile de la procédure ».

Le bon sens suggère dès lors de la supprimer, ce que vient de faire officiellement le CDH.


Quant à savoir si cette proposition de loi sera adoptée....


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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SNPC
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Re : La conciliation obligatoire est stérile ?....

Grmff a écrit :

Après être passé en conciliation pour une triste affaire pour laquelle je pourrais écrire un bouquin, nous avons un peu discuté avec le juge.

A vue de pif, il n'arrive pratiquement jamais à un quelconque résultat avec la conciliation. Quand je lui ai dis que je n'étais jamais sorti de conciliation en désaccord (quand l'adversaire était présent ou représenté avec le droit de négocier, bien sûr), il m'a dit: ah oui, mais vous... vous êtes bien le seul!

Bref, si l'obligation de conciliation est supprimée, ce sera tant mieux... pour beaucoup d'intervenants.

Mais reconnaissons que la conciliation donne un accès beaucoup plus facile et convivial (sic!) à la justice: c'est gratuit, peut se faire par courrier, formalisé par un courrier émanant du Tribunal, non contraignant, pas coûteux puisque pas de nécessité d'avocat, et c'est un accord entre les parties avec le conseil d'un juge!

Bref, si l'obligation est fort critiquée, elle aura mis en lumière l'existence de la conciliation. Et cela, pour moi, c'est un plus indéniable...

Ce que vous dites est judicieux. Ce qui corrompt le système de la conciliation obligatoire est le fait ... qu'elle soit obligatoire, justement!
Le fait de supprimer cette obligation ne supprimera pas la possibilité de recourir à la conciliation et vous pourrez continuer à étonner les juges sur vos performances  smile

Pour ma part, je dois dire que l'expérience au SNP est que dans la plupart des cas il ne s'agit que de gagner du temps avant l'expulsion du locataire. Et ma conviction est que c'était le but poursuivi par les auteurs de cette disposition. Il ne faut pas oublier qu'il n'existe aucun délai pour la fixation d'une audience de conciliation et que certains juges de paix la fixent plusieurs mois après la demande, tout en refusant de tenir l'audience de jugement le même jour.

Ce n'est pas acceptable et, en outre, il y a des cas qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une conciliation. Il faut espérer que le bon sens et l'honnêteté intellectuelle prévaudront et que cette loi va passer. Cela n'empêche nullement de mettre en place des commissions de médiation mais je trouve invraisemblable que les associations de locataires préconisent l'instauration de tels organes auprès de chaque justice de paix! A moins que leur objectif ne soit de générer des emplois pour leurs représentants... à charge du contribuable.  wink

Pour info, sachez que les chambres de médiation mises en place par les commissions paritaires locatives expérimentales (Bruxelles, Gand et Charleroi) n'ont eu qu'un succès très limité. Quel deploiement de moyens d'installer de telles chambres dans chaque canton. Restons sérieux!fou2.gif


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : La conciliation obligatoire est stérile ?....

Pour moi, la conciliation pourrait rester obligatoire sans aucun inconvénient si:
1. on peut déposer la requête au fond en même temps
2. l'audience au fond n'est pas plus tard qu'une semaine après la séance de conciliation

C'est le cas sur pas mal de canton, et non des moindres.

Dans certains cantons, l'audience au fond se passe une demi-heure après la tentative de conciliation...

Je n'ai pas de statistiques à ce sujet, mais je suis sûr qu'un organisme tel que Korfina pourrait vous en faire. Auriez-vous de bon rapport avec eux? yikes


Grmf!
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cochise
Pimonaute incurable
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Re : La conciliation obligatoire est stérile ?....

J'ai entendu à la radio José Garcia interviewé sur la suppression de cette obligation. D'abord, pourquoi la RTBF ne demande pas au SNP son avis pour changer? C'est toujours à ce rigolo qu'on fait les honneurs de la presse.

Alors les commentaires, bonjour :
- ce sont les avocats qui sont derrière ça, parce que les conciliations ne leur rapportent rien (?)
- ca n'a pas de sens car vaut mieux un accord qu'un jugement

Effectivement, vu comme ça...


Coch'
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Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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