Récupération garantie et intérêts

Bonjour
Tout d'abord lire le bail qu'est il précisé au sujet des intérets sur la garantie.
Pcq normalement la garantie n'est pas porteuse d'intérêts sauf si le bail le précise.
Bonne chance

Juste pour info, il lui était impossible d'ouvrir un compte "garantie locative" à votre nom sans votre présence où, à tout le moins, votre carte d'identité.
Je ne sais pas le montant de votre garantie ni la durée de votre contrat mais quoi qu'il en soit, la somme en question risque d'être dérisoire...

Je dirais même plus près des 200€...

Un recommandé pour commencer, ca ne coûte pas cher. Ensuite, un appel en conciliation (gratuit). Si pas de réponse, il ne reste plus que la requête. L'avantage que vous avez, c'est que vous savez que votre proprio est solvable!

Ce taux de 6-8% ne sera valablement réclamé que si une mise en demeure a été effectuée.

Sinon, c'est le taux moyen de 2% qui doit être utilisé 1650€ x 2% x 4 = environ 132 euros (je vous laisse faire le calcul avec la capitalisation...)

J'avais connaissance de cette histoire de taux légal.

Lorsque j'avais fait enregistrer le bail, je lui avait renvoyé son exemplaire par recommandé (sans accusé) et j'avais rajouté une ligne à la fin de ma lettre lui disant : "Par la présente, je vous demande également de m'envoyer une preuve de votre banque, attestant que la garantie locative a bien été versée sur un compte bloqué à mon nom."
Ceci dit, je n'ai parlé à aucun moment de mise en demeure.

Bien entendu, je préférerais toucher les intérêts au taux légal, mais si je peux au moins retoucher la garantie et les intérêts au taux du marché, je serais déja content. Je dois voir ce que l'expert va estimer comme "dégats", mais je n'apprécierais pas de devoir payer cher pour un appartement où il pleut depuis 6 mois, même si ce n'est pas l'inondation.

Concernant l'indexation, elle tombe chaque année, sans oubli, juste parfois un petit retard.

Si le propriétaire est en possession de la caution, il doit la placer sur un compte. La caution ne sera pas sur un compte bloqué au nom du locataire elle sera juste "placé" au nom du prorpiétaire qui devra la restituer au locataire avec les intérêts (taux moyen du marché). Si il ne l'a pas fait ce sera alors au taux légal. Le courrier que vous lui avez envoyé est assez explicite pour que le juge de paix considère qu'il s'agit d'une mise en demeure. Même si vous n'avez pas indiqué précisément " je vous mets en demeure de ...."

Bonne chance.

enfin il est logique qu'une tierce personne ne puisse déposer, ni même ouvrir un compte au nom d'une autre personne sans la présence ou l'autorisation de cette dernière non ?

même hors domaine location

tout à fait d'accord le proprio n'est pas réglo j'en conviens

mais le locataire ne peut reprocher, comme il le fait, au proprio de ne pas avoir ouvert un nom au compte bloqué du locataire car c'était impossible au proprio de faire ça sans carte d'identité ou sans la présence du locataire

Je suis d'accord que ma formule n'était peut-être pas tout à fait correcte mais quand on loue un appart pour la première fois, qu'on est jeune,... on peut pas forcément tout savoir et je pense que j'en savais déja beaucoup plus que pas mal de gens qui louent un appart.

De toute façons, il pouvait toujours me contacter pour que nous allions ensemble déposer cet argent, j'aurais couru pour le faire.

En plus, cela se passait via une agence bien connue à Jette et j'ai peut-être fait confiance en me disant que ça pourrait toujours s'arranger. Je ne connaissais pas encore le proprio et sa façon de faire. J'ai donné l'argent en pensant que c'était la procédure et qu'on irait la placer sur un compte un autre jour.

Je me suis trompé et aussi, je ne voulais pas que l'appart m'échappe alors j'ai laché un peu de lest.

Petite précision, je ne sais même pas jouer à la belotte. ;-)

La loi a prévu ce cas :  "Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue au § 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
  Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par le § 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie."

C'est la loi, elle est impérative et ne prête pas à mon sens à discussion. Elle admet que la garantie (en fait, techniquement parlant, il s'agit d'une mise en gage, mais tout le monde s'accorde sur le terme garantie locative) soit remise en espèces au bailleur, mais dans ce cas il est prévu que la garantie porte intérêt, indépendamment du fait qu'elle ait ou non été placée sur un compte individualisé. La jurisprudence considère d'ailleurs que le taux rétributeur ne doit pas être le meilleur taux du marché. Comme la loi l'indique, il doit s'agir d'un taux moyen.

Enfin, la loi n'affirme pas que le fait pour un bailleur de ne pas avoir placé l'argent d'initiative est constitutive d'une faute. Le bailleur dispose en d'autres termes d'un choix à cet égard : placer, ne pas placer, ranger dans une chaussette ou un coffre en banque.

Ce n'est que si le preneur demande expressément l'ouverture d'un compte individualisé et que le bailleur ne s'exécute pas, alors qu'il est en demeure de le faire, qu'il est tenu de l'obligation de payer le taux légal.

Autrement dit, si le preneur demande de placer l'argent sur un compte individualisé, par la force des choses il doit prêter son concours à l'ouverture de ce compte. A défaut, le bailleur ne pourrait pas s'exécuter évidemment et la mise en demeure n'aurait pas de sens.

Bien à vous,