Pas d'acompte lors d'un compromis de vente???

La conclusion d'une vente immobilière emporte en effet des obligations fiscales dont il faut s'acquitter dans un délai de maximum quatre mois à partir de la conclusion de la vente, sous peine d'une amende fiscale. Et il y a en effet solidarité entre le vendeur et l'acheteur à cet égard à l'égard du fisc, nonobstant toute convention contraire.

Le fait que l'acte authentique ne peut avoir lieu dans le délai des quatre mois, pour quelque raison que ce soit, n'est pas une raison suffisante pour se soustraire à ses obligations fiscales.

Si en plus la vente est résolue et qu'il y a un nouveau transfert de propriété vers le patrimoine du vendeur, des droits d'enregistrement sont à nouveau dus sur ce nouveau transfert.

C'est pourquoi un compromis bien rédigé peut éviter pas mal de soucis.

Entre autres précisions, vérifiez bien qu'il précise que le transfert de la propriété ne s'opère qu'à l'acte authentique.

Ne parlez pas non plus d'acompte mais de garantie ("à titre de garantie pour la bonne exécution de toutes ses obligations qui résultent de l'exécution des présentes, l'acheteur remet en gage, au vendeur qui accepte, une somme de ..."), et ce d'autant plus si une condition suspensive figure dans la convention. En effet, le fisc (qui n'est pas tenu par les termes de celle-ci) a déjà considéré à plus d'une reprise que l'acompte donne un début d'exécution au contrat et que toute clause suspensive doit dans ce cas être requalifiée en condition résolutoire. (clause suspensive : le contrat existe, mais son exécution dépend de la réalisation d'une condition future et incertaine, indépendante de la volonté des parties ; le cas échéant, cette condition agit avec effet rétroactif en sorte que la convention est réputée ne pas avoir été conclue / clause résolutoire : le contrat existe et a déjà reçu exécution ; si la condition se réalise, le contrat se résout, mais uniquement pour le futur, les effets passés étant acquis).

Au fait, vous avez pensé à faire expertiser votre bien ?

C'est surtout un compromis bien rédigé qui vous mettra à l'abri.

Mais vous n'avez pas dit ce qu'en pense votre notaire?? Il est quand même là pour vous défendre. Que pense t'il personnellement de ces acquéreurs?

Voilà les derniers rebondissements. Les candidats acheteurs ayant encore changé d'avis (cette fois ils avaient les 5%), le notaire fixe un nouveau RDV pour signer le compromis ce jeudi 14. Lundi je vais chercher le projet de compromis pour le faire lire par un autre notaire, et ayant enfin le nom complet et la date de naissance de l'acheteuse, je fais moi-même des recherches sur la solvabilité de cette personne. Et pour faire simple, disons que cette histoire est compètement BIDON depuis le début.  cette personne étant quasiment insolvable.
"Bizarrement" (on n'en est plus à une bizarrerie près), le mercredi le notaire appelle pour demander si j'accepte  d'allonger le délai de 15 jours (car soit-disant la personne n'aura de réponse pour son prêt que 15 jours plus tard-j'accepte directement tout en me demandant comment cette personne va  bien pouvoir avoir un prêt vu sa situation). Et j'ai eu la très nette impression que le notaire était surpris que j'accepte. 10 minutes plus tard, le notaire rapelle, et cette fois c'est l'acheteuse qui ne veut plus signer le compromis (tiens donc).
En résumé, je n'ai plus d'acheteur, la maison est remise en vente et  le notaire ne travaille pas pour moi.
Est-ce qu'il n'aurait pas dû savoir que ces "comiques" n'étaient pas solvables?
Pourquoi les a-t-il laisser "bloquer" la maison pendant 2 mois (parce que pendant ces 2 mois, pour lui, la maison était vendue)

@ Cochise: quel serait l'intérêt de demander l'exécution forcée si le candidat-acquéreur n'est pas solvable ?...

@ Dana: vous avez fait comment pour vérifier leur solvabilité ?

@ Dana again: si la relation de confiance n'existe pas avec votre notaire.... changez de notaire

Voilà, j'ai arrêté la vente de la maison chez ce notaire (mais je suis encore "tenue" , il s'occupe de la succession de ma grand-mère). Combien de temps dois-je attendre avant de pouvoir la vendre par un autre moyen?
J'ai payé la facture (500 eur, alors qu'il n'a rien fait, à part me mener en bateau depuis le début, l'annonce de la maison -avec 3 erreurs signalées mais 2 jamais corrigées- n'étant parue que sur le site des notaires et dans un journal local).
Pour mes sources, je suppose que je suis passée par les mêmes réseaux que le notaire aurait dû employer  (je ne voudrais pas que les personnes qui m'ont aidée soient embêtées) .
Je n'ai pas l'intention d'aller en justice, vu mes chances de gagner (ma parole contre celle d'un notaire avec beaucoup de relations bien placées). En fait, si l'affaire en reste là je m'estimerais déjà heureuse.
Je pense que pour l'instant je vais garder la maison et y faire quelques travaux.