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Avis à tous les bailleurs:garantie locative

skywalker
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 27-10-2007
Messages : 225

Avis à tous les bailleurs:garantie locative

Bonjour!

Ayant eu récemment de sérieux problèmes avec mon locataire, je me suis inquiété auprès de mon avocate au sujet de mon prochain bail. Je souhaitais le cadenasser au mieux (au revoir la Justice de Paix, bonjour la Chambre d'Arbitrage) et elle m'a appris une info qui pourrait intéresser bon nombre de bailleurs.

Mon avocate m'a expliqué que l'on peut encore aujourd'hui demander "en une fois" trois mois de garantie locative au preneur.

En effet, actuellement,  les garanties réglementées sont celles qui sont constituées sous l'une des trois formes légales:
- compte individualisé ouvert au nom du locataire auprès d'une institution financière;
- garantie bancaire permettant au locataire de constituer progressivement la garantie;
- garantie bancaire résultat d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.

Jusque là rien de nouveau...

Mais la loi sur les baux précise en outre que: "Dès le moment où la garantie prévue dans le contrat ne répond à aucune des  trois formes évoquées ci-dessus, la liberté des parties demeure entière quant aux modalités de constitution de la garantie et notamment quant à son importance."

Ainsi, si vos locataires sont d'accord, vous pouvez leur demander une garantie équivalente à 3 mois de loyer qui serait, par exemple, placée sous la forme de bon d'assurance, de titres,... Evidemment, le candidat-locataire peut refuser mais ce serait louche...

Ce vide juridique a été souligné dans le guide KLUWER du 16-30 juin 2007 dans un numéro spécial "La nouvelle loi sur les baux".

Si certains bailleurs ont déjà eu recours à cette technique pour la constitution de la garantie locative, qu'ils nous fassent partager leur expérience!

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Christine Rivière
Pimonaute assidu
Inscription : 29-06-2017
Messages : 114

Re : Avis à tous les bailleurs:garantie locative

grmff a écrit :

Cela commence à ressembler à de la diffamation.

Pourquoi ? Parce que ça ne va pas dans votre sens ?
On vous sent un peu agacé, pourtant vous devriez avoir l'habitude des forums et ses prises de positions parfois tranchées...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 286
Site Web

Re : Avis à tous les bailleurs:garantie locative

Pas une question que cela aille dans mon sens ou pas. Zéro argumentation. Zéro fait. 100% déblatérage.

Bref, un partage de l'histoire serait quand même mieux que ce déblatérage qui frise la diffamation...


Grmf!
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Christine Rivière
Pimonaute assidu
Inscription : 29-06-2017
Messages : 114

Re : Avis à tous les bailleurs:garantie locative

grmff a écrit :

Pas une question que cela aille dans mon sens ou pas. Zéro argumentation. Zéro fait.

Ah bon ?
Moi je vous ai donné mon opinion après avoir lu attentivement les conditions de cette forme de garantie. Mon étude date de trois ans il est vrai, mais j'avais retenu que c'était valable dans certaines conditions seulement.

Dernière modification par Christine Rivière (19-03-2018 23:58:42)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 606

Re : Avis à tous les bailleurs:garantie locative

Je l'impression qu'il y a un malentendu entre vous 2.
Grmff semble réagir au message de durant, qui tape sur Korfine dans 2 fils différents. Je ne crois pas que la diffamation indiquée soit relative au message de Christine Rivière.

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Christine Rivière
Pimonaute assidu
Inscription : 29-06-2017
Messages : 114

Re : Avis à tous les bailleurs:garantie locative

Himura a écrit :

Je l'impression qu'il y a un malentendu entre vous 2.
Grmff semble réagir au message de durant, qui tape sur Korfine dans 2 fils différents. Je ne crois pas que la diffamation indiquée soit relative au message de Christine Rivière.

Je pense que vous avez raison.
Quoi qu'il en soit, on est là pour discuter, dans certaines limites bien entendu.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 286
Site Web

Re : Avis à tous les bailleurs:garantie locative

Merci Himura.
Désolé Christine si vous l'avez pris pour vous, vous n'étiez pas visée.

C'est le message du nouveau venu, et le nouveau venu venu juste pour déblatérer que je visais.


Grmf!
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