Avis à tous les bailleurs:garantie locative

skywalker · #1 20-02-2008 12:51:59

Merci de vos réponses. J'étais au courant pour KORFINA. Mais, ayant souscrit une assurance protection juridique en matière locative avec ARAG, j'ignore s'ils m'accepteront...Je vais les contacter...

grmff · #21 20-02-2008 00:05:19

Il est à noter que le SNP a utilement conclu avec Korfina une convention pour ses membres.

Dans le temps, seuls les agents immobiliers pouvaient bénéficier de ce service. Aujourd'hui, C'est plus facile pour tout le monde.

A noter que Korfina ne donne pas plus d'intérêt que les banques belges classiques, et que l'assurance souscrite est très faible. C'est juste pour couvrir les mois d'inloués suite au décès du preneur...

Ceci dit, c'est un bon système. Il reste néanmoins difficile à expliquer au locataire qu'il est légal de demander 3 mois de caution...

immorp · #22 19-02-2008 23:37:17

Il existe une compagnie d’assurance qui, par l’intermédiaire des agents immobiliers propose une garantie locative sous la forme de souscription d’un bon d’assurance. Son montant est alors libre, comme il est dit plus bas. C’est une formule qui présente certains avantages : Elle offre un taux d’intérêt légèrement supérieur au « compte épargne » classique, ainsi qu’un petit capital aux héritiers en cas de décès du locataire.
Le candidat locataire à qui on propose cette solution s’y oppose souvent, en argumentant que la loi prévoit que la garantie est limitée à 2 mois de loyer.. Et il est difficile de lui prouver qu’il n’a pas complètement raison ! J’ignore quelle est le nombre de bons d’assurance de ce type souscrits et si cette formule a réellement du succès…

Autre information : Je viens de recevoir pour la première fois une lettre de garantie locative d’une grande banque belge, résultant de la formule qu’elle propose à ses clients âgés de maximum 30 ans et dont le salaire est domicilié sur un compte ouvert dans cette même institution. Cette formule permet aux locataires qui y souscrivent de bénéficier de la garantie bancaire sans frais et sans bloquer une somme d’argent. MAIS la lettre de garantie que reçoit le bailleur stipule que cette garantie cesse 3 mois après l’expiration du contrat. Donc, si vous faites un bail d’un an, et que vous ne le dénoncez pas à l’échéance (Le bail devient alors automatiquement un contrat de 9 ans…), vous vous retrouvez automatiquement sans plus aucune garantie 3 mois après cette échéance…. Méfiance donc !

skywalker · #23 19-02-2008 17:05:32

Sans vouloir vous vexer à mon tour, ce lien, très marrant au demaurant, ne donne aucune info ni précision sur la constitution de garantie locative évoquée dans mon précédant message...
Quels sont les PIMADDICTS ayant demandé trois mois de garantie locative sous forme de remise de titres, bons d'assurances,...(les capsules de boisson pétillante...euh...non merci!) à leurs locataires?
Autre solution à signaler?

PIM · #24 19-02-2008 14:35:55

Sans vouloir vous vexer, on sait cela depuis "toujours" sur Pim et son forum...

Voir notamment ce fil-ci de disussion (mai 2007)...

skywalker · #25 19-02-2008 13:33:29

Bonjour!

Ayant eu récemment de sérieux problèmes avec mon locataire, je me suis inquiété auprès de mon avocate au sujet de mon prochain bail. Je souhaitais le cadenasser au mieux (au revoir la Justice de Paix, bonjour la Chambre d'Arbitrage) et elle m'a appris une info qui pourrait intéresser bon nombre de bailleurs.

Mon avocate m'a expliqué que l'on peut encore aujourd'hui demander "en une fois" trois mois de garantie locative au preneur.

En effet, actuellement, les garanties réglementées sont celles qui sont constituées sous l'une des trois formes légales:
- compte individualisé ouvert au nom du locataire auprès d'une institution financière;
- garantie bancaire permettant au locataire de constituer progressivement la garantie;
- garantie bancaire résultat d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.

Jusque là rien de nouveau...

Mais la loi sur les baux précise en outre que: "Dès le moment où la garantie prévue dans le contrat ne répond à aucune des trois formes évoquées ci-dessus, la liberté des parties demeure entière quant aux modalités de constitution de la garantie et notamment quant à son importance."

Ainsi, si vos locataires sont d'accord, vous pouvez leur demander une garantie équivalente à 3 mois de loyer qui serait, par exemple, placée sous la forme de bon d'assurance, de titres,... Evidemment, le candidat-locataire peut refuser mais ce serait louche...

Ce vide juridique a été souligné dans le guide KLUWER du 16-30 juin 2007 dans un numéro spécial "La nouvelle loi sur les baux".

Si certains bailleurs ont déjà eu recours à cette technique pour la constitution de la garantie locative, qu'ils nous fassent partager leur expérience!

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