Locataire et chiens

En principe un permis d'environnement traite des nuisances occasionné par une entreprise, commerciale ou non, privé ou non, à l'environnement.

La référence au règlement de travail (datant du temps de Napoléon) a disparu dès que la mise en concordance avec la réglementation Européenne était un fait (je crois en 1998/1999).

Voici ce que j'ai trouvé concernant l'interdiction d'avoir des animaux de compagnie:

LES DROITS DU PROPRIÉTAIRE S'ARRÊTENT ... OU COMMENCENT LES DROITS DU LOCATAIRE.L'animal domestique ... Un droit pour tous.Beaucoup de gens se sont vus refuser un logement parce qu'ils ont un petit compagnon.Sachez que l'art. 10/1 sur la Convention des Droits de l'Homme stipule ceci : "est réputée non-écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".Cette détention est toutefois subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux autres occupants.Autrement dit, il est illégal d'interdire la présence d'un animal de compagnie dans un logement. Cette loi a été signée à Genève, le 09 juillet 1970 par les pays membres de la Convention, y compris la Belgique.Si vous avez des problèmes avec vos propriétaires ou voisins concernant votre compagnon, vous pouvez avoir recours à cette loi.Les avocats et juges n'étant pas toujours au courant, il vous revient de les en informer.Afin d'avoir une preuve écrite : Réf. au Moniteur Belge d'août 1970.Vous pouvez aussi l'obtenir dans les bureaux juridiques.Les services sociaux et Greffes des Tribunaux de votre région peuvent vous communiquer ces adresses (une dans chaque province).JURISPRUDENCE :Par décision rendue le 21 octobre 1986 par le Tribunal Civil de Liège (parue dans la Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles de 1987, p. 578 e sq.), il a été jugé que l'interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte au droit à l'intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l'art. 8,1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme du 04.11.1950.Cette disposition prime sur le droit interne et doit être appliquée par les juridictions nationales.Les particuliers ne peuvent instaurer des pénalités à caractère répressif, car le pouvoir répressif est hors commerce.

Source : http://www.animal-sans-logis.be/choseautres.htm

Voici pour la jurisprudence (décision de justice à Liège) :
Numéro : JB05769_1 Date : 1986-10-21
Juridiction : TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE, CHAMBRES CIVILES, 4E CH
Siège : WETTINCK

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Chapeau
BAUX. - BAIL D'HABITATION. - ANIMAL DOMESTIQUE. - CHAT. - PENALITES PRIVEES.

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Sommaire
L'interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte au droit à l'intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l'article 8, 1, de la convention de sauvegarde du 4 novembre 1950. Cette disposition prime sur le droit interne et doit être appliquée par les juridictions nationales.
Les particuliers ne peuvent instaurer des pénalités à caractère répressif, car le pouvoir répressif est hors commerce.
Le chat, lui aussi, a ses droits.
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Base légale
-TRAITE DU 04-11-1950,ART 8.1.
-LOI DU 13-05-1955

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Publication
-REV JUR LIEGE MONS BRUXELLES
DE 1987(I,P.578)

Et voici l'article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, signé à Rome (et non Genève) en 1950 (et non en 1970), publiée en 1955.
Art. 8. (Droit au respect de la vie privée et familiale). <T 1994-05-11/36, art. 2. 2; En vigueur : indéterminée>
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Les références :

4 NOVEMBRE 1950. - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1970 et mise à jour au 04-07-1997)

Source : AFFAIRES ETRANGERES.COMMERCE EXTERIEUR
Publication : 19-08-1955
Entrée en vigueur : 03-09-1953 *** 14-06-1955
Dossier numéro : 1950-11-04/30

En fait j'ai pas vérifié c'est une association de protection animale qui a mis ça dans ses posts . La dame dit pourtant que c'est dans la convention de sauvegarde des droits de l'homme.

Je suis contente d'avoir mis de l'ambiance lol. 

Il faudrait demander à Luc, mais je pense que ce genre d'affirmation implique implicitement que la personne qui les a proférés devrait être flagellée jusqu'au sang, et interdite de web pendant 15 ans pour délit de désinformation.

Qu'en pense Luc?

no comment

c'est mieux

Chère Evelyne,

Je ne pensais pas à vous en parlant de la personne qui les a proféré, mais de l'organisation professionnelle qui a publié des mensonges (j'ai cherché un autre mot, mais je n'ai rien trouvé de plus doux)

Vous ne faites que copier-coller avec source. C'est naturel.
Eux, de leur côté, ils annoncent comme évangile des mensonges éhontés, qui trompent tout le monde. C'est scandaleux, et cela devrait être punissable, voire puni.

Depuis la fois où j'ai vu la propriétaire et son fils devant chez moi (je leur ai demandé des nouvelles suite à mon courrier qui stipulait que le renom était envoyé trop tard mais que j'accèptais de partir à condition qu'ils me payent 9 mois de loyer et me laissent jusqu'au 1er août pour partir, le renom étant envoyé à la fin du premier triénnat), ils ne m'ont plus reparlé du renom qu'ils m'ont envoyé (pour rappel ils me l'ont envoyé fin janvier, c'est à dire 2 mois environ avant la fin du premier triénnat (bail de 9 ans se terminant en 2014). Seulement étant donné qu'ils ne m'ont plus rien dit depuis, je ne sais toujours pas ce qu'ils ont décidé (soit laisser tomber le renom ou me faire partir au 1er août avec indemnités de rupture de bail). Je me pose donc une question: la fois où ils m'ont dit "de visu" être au courant que leur renom ne valait rien et qu'ils refusaient de me payer ce que je demande, préférant aller en justice (plus de nouvelles depuis non plus...) pour faire partir mes chiens ou me faire mettre dehors suffit-elle ou doivent-ils me prévenir de leur décision par écrit? En lettre simple ou recommandé?

Merci d'avance pour vos réponses.

Pour rappel, le congé n'a pas été notifié dans le délai requis pour qu'il soit mis fin à votre bail à l'échéance du 1er triennat. Cela reporte les effets du congé à l'échéance du 2nd et le bailleur vous doit une indemnité pour cela.

C'est maintenant à vous de déterminer ce que vous souhaitez faire. Rester, partir, à quel moment, etc. N'oubliez pas que vous pouvez notifier un contre-préavis d'un mois.

Pour mettre les choses bien au point, rien de tel qu'une lettre claire dans laquelle vous exposez votre point de vue sur la situation. Vous pouvez conclure soit en faisant une contre-proposition, soit en demandant au propriétaire de confirmer ses propos.

Cela vaudrait peut être la peine de vous faire assister. J'ai vu dans un autre salon qu'un pimonaute a obtenu d'excellents résultats grâce à la legal hotline ...

Cordialement,

S'ils n'ont pas encore répondu à ton courrier, c'est qu'ils considèrent que le renon était nul. C'est pas aujourd'hui, 3 mois après ta proposition et quelques semaines avant l'échéance, qu'ils vont t'écrire.

Par contre, comme le rappelle Gof, le congé n'est pas nul. Il est simplement reporté à l'échéance suivante.

Or, la loi donne le droit au proprio de donner le congé à chaque triennat moyennant indemnité. Dans 3 ans, le congé sera valide, et tu pourras demander tes indemnités. 6 mois d'indemnité au bout du 2e triennat.

Envoie leur donc un courrier leur mentionnant ce fait... cela va les amuser.