remboursement de précompte au locataire...

Merci de votre information, nous n'étions pas au courant de cette législation en matière fiscale, nous llons alors introduire la demande... et faire le nécessaire...

Encore merci à vous.

si votre immeuble est situé en Région Wallonne, leur demande s'explique par le fait que 375 euros, c'est justement 3 x 125 euros de réduction par enfant à charge, ce qui réduit le précompte à néant.  Vous avez encore deux ans pour introduire votre demande de remboursement auprès du receveur des contributions directes.  Aussi, pour les années prochaines, le fisc tiendra compte directement du fait qu'il y a trois enfants chez vos locataires.

certains autres cas de réduction du pi sont assez différents selon l'endroit où on se trouve : en W et à Bxl, on accorde la réduction pour cause d'improductivité de l'immeuble à condition qu'il soit insalubre (mais améliorable) (obligation de fournir une attestation délivrée par le service logement de la région bxloise), alors qu'en Flandre, la réduction n'est pas accordée si l'immeuble a été innocupé pdt plus de 12 mois pour des raisons d'insalubrité ...  Bonne idée encore nos amis flamands, pour de ne pas inciter les gens à laisser leurs immeubles en mauvais état ...

le proprio est obligé de diminuer le loyer à concurrence d'un montant équivalent à la partie du pi qui a été réduit.
et en effet, le locataire peut lui-même faire la demande de réduction.

comme mr pim a dit, rétrocéder la réduction, leur rendre.

ok... Donc je dois maintenant faire la démarche auprès des finances pour cette réduction et ils me rembourserons alors 375 euros, est-ce rétro-actif? c'est à dire, sur l'année 2006 puisque le contrat a été établi en décemdre 2006?

Pas de mon côté, mais je suppose que cela a été fait au niveau des locataires... mais je n'en avait pas été averti...

Cependant je compte me rendre au bureau des finances près de chez moi pour en avoir certitude et que les choses soient claires...

Mais en tout cas, je trouve que ce locataire aurait pu nous faire connaitre sa démarche, et pas nous prendre comme cela au dépourvu... D'autant qu'il ne m'a envoyé que le courrier des finances, sans aucune lettre d'explication, ni même de mot de sa personne...

D'autant que ce courrier ne porte aucune signature de qui que ce soit du ministère...

Nous n'avons reçu aucun remboursement du ministère, de plus ce dernier n'est même pas signé par le receveur ou une personne du ministère, aucune signature sur ce document...

Je viens de vérifier mes comptes et aucun remboursement de précompte n'est arrivé...

- 5 ans ? Suis pas certain. J'aurais dit 3 ans. Faudra vérifier les textes... (Goffie ?....)
- handicapés: pour info: comptent "double", soit 20 % (au lieu de 10)

J'avais fait la demande par écrit pour une réduction de précompte au profit de mes locataires.

Pour toute réponse, j'ai reçu un avis comme quoi il n'avaient pas le temps de s'en occuper et qu'il verraient cela quand ils auront le temps.

C'était il y a 3 ans... et tant pis pour mes locataires.