remboursement de précompte au locataire...

Quand c'est demandé si gentiment ...

Tentons de résumer, mais faudra s'accrocher tout de même un petit peu pour lire jusqu'au bout.

Le précompte immobilier est un impôt qui frappe les revenus immobiliers. Il est établi annuellement sur la base d’un revenu cadastral. Ce revenu cadastral est à son tour fixé par l’administration fiscale et est censé représenter la rapport théorique de l’immeuble en cause, déduction faite des charges d’entretien à charge du propriétaire, forfaitairement évalués à 40 %.

Le redevable de l’impôt est le propriétaire au 1er janvier de l’année pour lequel le précompte est dû. En cas de démembrement de la propriété, ce sont l’emphytéote, le superficiaire ou l’usufruitier qui seront taxés.

Dans le cadre d’un bail à loyer, les parties au bail peuvent convenir de mettre à charge du locataire le précompte immobilier. Cette faculté, qui résulte du principe de la convention-loi de l’art. 1134 du Code civil, est cependant exclue lorsque le bail porte sur le logement principal du locataire (loi du 20 février 1991).

Le fisc est toutefois un tiers à cette convention et de la celle-ci ne lui est pas opposable : à l’égard du fisc, le redevable reste donc le propriétaire, l’usufruitier, l’emphytéote ou le superficiaire.

Le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) prévoit toute une panoplie de réductions et d’exonérations pour cause d’improductivité, d’affectation à des fins désintéressées, etc. Je renvoi aux liens ci-dessous. Attention, il y a des particularités suivant la Région concernée (pfft, beaucoup trop simple tout ça .

Pour en revenir au cas qui nous préoccupe, une réduction est accordée au chef de famille, propriétaire ou locataire, qui :
-occupe l’immeuble
-a deux enfants au moins en vie (ou une personne handicapée à 66 % au moins)

L’on entend par « enfant » :

-le descendant du contribuable
-le descendant du conjoint du contribuable
-l’enfant dont le chef de famille « assume la charge exclusive ou  principale », donc aussi un petit-enfant ou un enfant recueilli.

Ici encore, il y a des dispositions différentes selon les Régions et selon le type de ménage (de fait, ou de droit).

Il n’y que le redevable de l’impôt qui puisse solliciter du fisc les réductions. Il ne serait en effet pas logique que la réduction puisse être sollicitée et accordée à quelqu’un qui n’est pas concerné par l’impôt, le locataire en l’occurrence.

Le bailleur se doit de solliciter la réduction au bénéfice de ses locataires.

A défaut, son locataire est en droit de réduire le montant du loyer à raison de la réduction du précompte immobilier qui aurait été accordé au propriétaire en raison de son occupation, compte tenu de sa qualité de chef de famille au 1er janvier d’un exercice d’imposition donné.
Un locataire qui est chef de famille selon les conditions expliquées ci-avant et qui rentre dans les lieux un 2 janvier, ne peut donc pas prétendre à la réduction de son loyer pour l’exercice d’imposition de cette année là. Le cas échéant, il devra obtenir cette réduction par rapport à son précédent logement.

Lorsque le bailleur-redevable fait la demande de la réduction, il n’est à mon sens pas obligé d’accorder la réduction de loyer aussi longtemps que le fisc n’a pas traité le dossier, et ce en considération du fait que le fisc a en effet souvent plusieurs années de retard dans ce type de dossier. Jusqu’à présent en effet, bailleur ne veut pas dire bailleur de fonds du fisc (mais il y peut être là une idée à creuser dans le cadre de la régionalisation .

Dans tous les cas où le bail prévoit qu’il le preneur supportera le précompte immobilier, toute réduction revient au preneur, nonobstant toute clause contraire (art. 259 CIR92).

LES VOIES DE RECOURS

Lorsque vous recevez votre avertissement-extrait de rôle et qu’il n’a pas été tenu compte de la qualité de chef de famille pour établir l’impôt, le redevable peut introduire une réclamation « auprès du directeur des contributions dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis ». (art. 369 CIR92) L’adresse figure en général au verso de l’AER.

En principe « Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou de l'avis de cotisation ou de celle de la perception des impôts perçus autrement que par rôle. »

Autre voie de recours possible est le dégrèvement visé à l’art. 376, § 3, 2° CIR92 : « Le directeur des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui accorde aussi d'office le dégrèvement : (…) des réductions résultant de l'application des articles (…) 257, pour autant que le fait générateur de ces réductions ait été constaté par l'administration ou signalé à celle-ci par le redevable ou par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, dans les trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ces réductions doivent être accordées.

Bien à vous,

Le plus simple est en effet de faire la demande dans les temps, c'est-à-dire avant envoi de l'extrait de rôle.

Bienvenue au club...

Ce n'est pas la date de signature qui compte, mais sa date de prise d'effet.