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remboursement de précompte au locataire...

phath
Pimonaute
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remboursement de précompte au locataire...

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location.

Mes locataires (avec 3 enfants à charge) payent le loyer normalement et supportent leurs charges (gaz, électricité et eau), ce qui est normal.

En ce qui concerne les taxes, notre clause est celle-ci:
"Le locataire prend à sa charge tous les impôts et taxes – de quelque origine qu’ils soient -  dont  le bien loué a été ou sera grevé  par le royaume, la province, la région ou la commune, à l’exception du précompte immobilier."
Donc il paye ses immondices, taxes communales diverses, taxe radio télé, saus la taxe de précompte immobilier que j'ai à ma charge...

Hors, j'ai reçu  à ce jour, un courrier de notre locataire, émanant du ministère des finances, stipulant que je dois leur rembourser le montant de 375 euros de précompte immobilier... ce montant correspondant quasiment à un mois de loyer...

Je comprend pas que ayant payé ce précompte, je dois encore payer au locataire alors que celui-ci est suspendu des charges de précompte immobilier...

Si je comprend bien, je dois payer deux fois, une fois à l'état et une fois au locataire...???

Qu'est-ce que cette histoire, qu'en est-il???

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PIM
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Re : remboursement de précompte au locataire...

Grmff a écrit :

J'avais fait la demande par écrit pour une réduction de précompte au profit de mes locataires.

Pour toute réponse, j'ai reçu un avis comme quoi il n'avaient pas le temps de s'en occuper et qu'il verraient cela quand ils auront le temps.

C'était il y a 3 ans... et tant pis pour mes locataires.

Incroyable !!!
Et scandaleux.


Erik DECKERS
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Gof-2118
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Re : remboursement de précompte au locataire...

PIM a écrit :

- 5 ans ? Suis pas certain. J'aurais dit 3 ans. Faudra vérifier les textes... (Goffie ?....)

Quand c'est demandé si gentiment ...

Tentons de résumer, mais faudra s'accrocher tout de même un petit peu pour lire jusqu'au bout.

Le précompte immobilier est un impôt qui frappe les revenus immobiliers. Il est établi annuellement sur la base d’un revenu cadastral. Ce revenu cadastral est à son tour fixé par l’administration fiscale et est censé représenter la rapport théorique de l’immeuble en cause, déduction faite des charges d’entretien à charge du propriétaire, forfaitairement évalués à 40 %.

Le redevable de l’impôt est le propriétaire au 1er janvier de l’année pour lequel le précompte est dû. En cas de démembrement de la propriété, ce sont l’emphytéote, le superficiaire ou l’usufruitier qui seront taxés.

Dans le cadre d’un bail à loyer, les parties au bail peuvent convenir de mettre à charge du locataire le précompte immobilier. Cette faculté, qui résulte du principe de la convention-loi de l’art. 1134 du Code civil, est cependant exclue lorsque le bail porte sur le logement principal du locataire (loi du 20 février 1991).

Le fisc est toutefois un tiers à cette convention et de la celle-ci ne lui est pas opposable : à l’égard du fisc, le redevable reste donc le propriétaire, l’usufruitier, l’emphytéote ou le superficiaire.

Le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) prévoit toute une panoplie de réductions et d’exonérations pour cause d’improductivité, d’affectation à des fins désintéressées, etc. Je renvoi aux liens ci-dessous. Attention, il y a des particularités suivant la Région concernée (pfft, beaucoup trop simple tout ça lol.gif .

Pour en revenir au cas qui nous préoccupe, une réduction est accordée au chef de famille, propriétaire ou locataire, qui :
-occupe l’immeuble
-a deux enfants au moins en vie (ou une personne handicapée à 66 % au moins)

L’on entend par « enfant » :

-le descendant du contribuable
-le descendant du conjoint du contribuable
-l’enfant dont le chef de famille « assume la charge exclusive ou  principale », donc aussi un petit-enfant ou un enfant recueilli.

Ici encore, il y a des dispositions différentes selon les Régions et selon le type de ménage (de fait, ou de droit).

Il n’y que le redevable de l’impôt qui puisse solliciter du fisc les réductions. Il ne serait en effet pas logique que la réduction puisse être sollicitée et accordée à quelqu’un qui n’est pas concerné par l’impôt, le locataire en l’occurrence.

Le bailleur se doit de solliciter la réduction au bénéfice de ses locataires.

A défaut, son locataire est en droit de réduire le montant du loyer à raison de la réduction du précompte immobilier qui aurait été accordé au propriétaire en raison de son occupation, compte tenu de sa qualité de chef de famille au 1er janvier d’un exercice d’imposition donné.
Un locataire qui est chef de famille selon les conditions expliquées ci-avant et qui rentre dans les lieux un 2 janvier, ne peut donc pas prétendre à la réduction de son loyer pour l’exercice d’imposition de cette année là. Le cas échéant, il devra obtenir cette réduction par rapport à son précédent logement.

Lorsque le bailleur-redevable fait la demande de la réduction, il n’est à mon sens pas obligé d’accorder la réduction de loyer aussi longtemps que le fisc n’a pas traité le dossier, et ce en considération du fait que le fisc a en effet souvent plusieurs années de retard dans ce type de dossier. Jusqu’à présent en effet, bailleur ne veut pas dire bailleur de fonds du fisc (mais il y peut être là une idée à creuser dans le cadre de la régionalisation humo.gif .

Dans tous les cas où le bail prévoit qu’il le preneur supportera le précompte immobilier, toute réduction revient au preneur, nonobstant toute clause contraire (art. 259 CIR92).

LES VOIES DE RECOURS

Lorsque vous recevez votre avertissement-extrait de rôle et qu’il n’a pas été tenu compte de la qualité de chef de famille pour établir l’impôt, le redevable peut introduire une réclamation « auprès du directeur des contributions dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis ». (art. 369 CIR92) L’adresse figure en général au verso de l’AER.

En principe « Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou de l'avis de cotisation ou de celle de la perception des impôts perçus autrement que par rôle. »

Autre voie de recours possible est le dégrèvement visé à l’art. 376, § 3, 2° CIR92 : « Le directeur des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui accorde aussi d'office le dégrèvement : (…) des réductions résultant de l'application des articles (…) 257, pour autant que le fait générateur de ces réductions ait été constaté par l'administration ou signalé à celle-ci par le redevable ou par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, dans les trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ces réductions doivent être accordées.

Bien à vous,


Gof.

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evelynev34
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Re : remboursement de précompte au locataire...

Ca a quand même été plus simple chez moi: j'ai donné les papiers au propriétaire (il n'était pas au courant) et il a rentré les documents complétés et signés, le sur-lendemain il recevait une lettre comme quoi j'avais droit au précompte immobilier, que c'était à lui de me prévenir qu'il avait reçu les 250 euros (quand j'ai emménagé je n'avais que deux enfants) pour la première année mais que les autres années, c'est moi qui recevrait un document, et plus le propriétaire, et que je pouvais le déduire de mon loyer, sauf convention contraire.

J'ai fait ça en mai, et fin de l'année j'avais déjà retouché et les 250 euros de 2006, et les 375 euros de 2007.

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Gof-2118
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Re : remboursement de précompte au locataire...

evelynev34 a écrit :

Ca a quand même été plus simple chez moi: j'ai donné les papiers au propriétaire (il n'était pas au courant) et il a rentré les documents complétés et signés,

Le plus simple est en effet de faire la demande dans les temps, c'est-à-dire avant envoi de l'extrait de rôle.


Gof.

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phath
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Re : remboursement de précompte au locataire...

evelynev34 a écrit :

Ca a quand même été plus simple chez moi: j'ai donné les papiers au propriétaire (il n'était pas au courant) et il a rentré les documents complétés et signés, le sur-lendemain il recevait une lettre comme quoi j'avais droit au précompte immobilier, que c'était à lui de me prévenir qu'il avait reçu les 250 euros (quand j'ai emménagé je n'avais que deux enfants) pour la première année mais que les autres années, c'est moi qui recevrait un document, et plus le propriétaire, et que je pouvais le déduire de mon loyer, sauf convention contraire.

J'ai fait ça en mai, et fin de l'année j'avais déjà retouché et les 250 euros de 2006, et les 375 euros de 2007.

Pour ma part, les locataires ont été moins délicat que vous, et tout comme votre proprétaire, nous n'étions pas aucourant de cette démarche, cela fait un an que nous louons et avant cela nous n'avions jamais loué, donc, on ne peut être au courant de tout...
Pour vous dire, nous avons reçu directement une copie d'un courrier du ministère des finances envoyé à ces locataires, signalant que nous devions leur payer la somme de375 euros et qu'a défaut, ils pourraient faire appel à la justice de paix.
Aucune lettre explicative de leur part, aucun mot d'accompagnement, aucun formulaire.
Nous ne sommes pas contre le fait de telle ou telle chose, mais avec explication, c'est si simple...
Je suis allé au bureau des finance ce vendredi, mais la personne s'occupant de cela était absente(...) et devrait ( yikes ) me reconacter ce lundi...

De notre côté, nous n'avons pas eu de documents à remplir, rien... si ce n'est que cet avis de remboursement

On a trouvé cela un peu fort...et déplacé comme démarche...

J'attend lundi pour de plus amples informations.

Aussi, le contrat de location a été signé le 26 décembre 2006, je doute, comme il n'y a pas eu location sur l'année complète, que pour l'an 2006 (6 jours de location) et pour lesquels aucun loyer n'a été payé car pris en compte à partir du 1er janvier 2007, qu'ils ne devraient pas être redevabel de cette somme pour les 6 jours de 2006 mais plutot pour l'année complète de 2007...

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PIM
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Re : remboursement de précompte au locataire...

tout comme votre proprétaire, nous n'étions pas aucourant de cette démarche, cela fait un an que nous louons et avant cela nous n'avions jamais loué, donc, on ne peut être au courant de tout...

Bienvenue au club...

le contrat de location a été signé le 26 décembre 2006

Ce n'est pas la date de signature qui compte, mais sa date de prise d'effet.


Erik DECKERS
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phath
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Re : remboursement de précompte au locataire...

Alors voilà, je me suis rendu au bureau des finances vendredi passé afin d'éclaircir et régulariser cette situation.

N'ayant pas de nouvelle à ce jour , je me suis de nouveau représenté à ces même bureaux ou j'ai eu les réponses attendues.

D'après la personne que j'ai rencontré, il apparait que le document que j'ai reçu de mon locataire leur était  maintenant directement envoyé par le Ministère de Finances de Bruxelles, et ce, en fonction de la composition du ménage.

Aussi, en épluchant mon dossier (un grand mot pour 5 pages... lol  ) il a poussé un peu plus les recherches sur le locataire en question et il apparait, qu'il n'avait effectué son changement de domicile que le 19 janvier 2007.
Pour lui, en date du 1er janvier 2007, il était toujours domicilié à son ancienne adresse , et il incombait donc à son ancien propriétaire de lui rembourser cette somme puisque fiscalement c'est ce dernier qui a bénéficié de cette réduction sur le précompte.

Il apparait donc que pour 2007, je ne dois rien rebourser au locataire en question. Je ne devrai commencer à lui rembourser qu'en 2008.

Reste à savoir, comme il s'agit d'une copie que j'ai reçue, si il n'a pas envoyé la même à son ancien propriétaire et essaierai ainsi de toucher doublement le remboursement de ce précompte... horreur.gif

Ceci dit, je lui envoies par recommandée à ce jour, un courrier lui annoncant que nous ne devons rien lui payer et que c'est à son ancien propriétaire à lui rembourser le montant déduit de son précompte pour 2007. Je lui signale également, que je suis prèt à me rendre avec lui auprès du ministère des finances pour qu'il puisse entendre de lui-même les renseignements reçus à ce jour.

Voilà....

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